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​Violation des textes régissant la profession pharmaceutique : le SPPS charge la Direction de la pharmacie et du Médicament



Le Syndicat des pharmaciens privés du Sénégal (SPPS) a tenu, ce lundi à Dakar, un point de presse pour dénoncer dit-il, une "violation manifeste et flagrante des textes régissant la profession pharmaceutique" par l’autorité chargée de la régulation du secteur qu’est la Direction de la pharmacie et du Médicament et des dispositions de l’Acte Uniforme OHADA applicables au bail commercial et aux fonds de commerce par l’IPRES, le bailleur, notamment le droit au renouvellement du bail.
 
« La Direction de la pharmacie et du Médicament a pris la décision illégale d’instruire un dossier de transfert de la pharmacie Nation sur le site appartenant à la Grande Pharmacie Dakaroise. Et ceci en violation des dispositions relatives aux conditions de création et de transfert des officines. Le SPPS dénonce l’illégalité du contrat de bail établi par l’IPRES au profit de la pharmacie Nation », a déclaré Dr. Assane Diop, président dudit syndicat, face à la presse. 
 
Poursuivant sa déclaration, il soutient que Aïcha Goundiam Mbodj bénéficie d’un droit de priorité pour se voir attribuer un nouveau bail dans l’immeuble reconstruit conformément aux dispositions de l’article 127 de l’acte Uniforme.
 
« A notre grande surprise, nous avons appris récemment, qu’un contrat de bail portant sur le même local a été établi au profit de la pharmacie Nation, au préjudice de Aïcha Goundiam Mbodj et en violation manifeste des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur. Il n’est pas question d’accepter qu’un bailleur, quel qu’il soit, puisse s’arroger le droit de sortir un pharmacien pour en installer un autre », a martelé Dr Diop.
 
Mieux précise t-il : « Conte tenu du droit de priorité dont bénéficie Aïcha Goundiam Mbodj et qu’elle a exercé par une ferme et définitive sur le local, tout bail consenti sur le même local à une autre personne et quel qu’en soit l’objet est irrégulier et doit être considéré comme nul et de nul effet. En conséquence, nous exigeons de la Direction de la Pharmacie et du Médicament et de l’IPRES que Aïcha Goundiam Mbodj, propriétaire de la Grande Pharmacie Dakaroise, puisse jouir pleinement de son droit : l’établissement d’un contrat de bail à son profil sur le local, et l’annulation du contrat de bail établi irrégulièrement au profit de la Pharmacie National ».  
 
Toutefois, le SPPS se dit prêt et compte utiliser tous les moyens légaux pour s’opposer à cette décision.


Lundi 25 Janvier 2021 - 13:46


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