« Le 1er septembre 2026, le PTDS (Plan de Traitement de la Dette du Sénégal) est lancé. Début octobre, le FMI annonce que les autorités ont rencontré les créanciers bilatéraux et qu’un accord existe pour former un comité de créanciers officiels.
Le 6 octobre, à la réunion générale des créanciers, notre pays se présente avec un document de 18 pages et déclare viser l’objectif d’un accord de principe pour Décembre 2026. Aux Assemblées annuelles des 14 et 15 octobre, Georgieva présente le traitement de la dette du Sénégal comme un cas test du « playbook » adopté par la Table ronde mondiale sur la dette souveraine.
Le Trésor américain souhaite que le dossier soit bouclé en moins d’un an. La nature juridique de l’opération n’est pas bien définie, les autorités continuent de soutenir que ce n’est pas une restructuration classique or le groupe des obligataires averti qu’exiger des pertes en principal pourrait retarder les négociations. Quelle qu’en soit l’appellation, reprofilage ou réduction de la valeur actuelle nette, le rôle du FMI est une intermédiation pour faciliter, rapprocher les positions des créanciers et du débiteur en vue de trouver, par eux-mêmes, un accord. Une nouveauté suffisamment originale, pour que le FMI le considère comme un « cas test » à l’appui de sa stratégie au sein du cadre commun du G20 et, de la table ronde mondiale sur la dette souveraine.
Le juriste avide de qualifications ne sait pas comment classer ce rôle du FMI. Un essai de qualification juridique s’impose en vue d’une utilisation féconde de ce rôle.
Ce qu’est le FMI par ses statuts. A la lecture des statuts, le rôle du FMI repose essentiellement sur deux grands axes : la préservation de la stabilité macroéconomique et financière mondiale et, l’aide des pays membres à faire face à des difficultés de balance des paiements, y compris par le conseil et la coordination financière. Il ne tranche pas les litiges, donc ni juge, ni arbitre.
Ce que ne peut être le FMI dans son rôle sur le traitement de la dette du Sénégal. Pas un médiateur ou conciliateur ou arbitre. Associé au financement de la dette et à la procédure de négociation entre le pays et ses créanciers, cette situation hybride interdit de qualifier sa posture actuelle de médiateur ou de conciliateur au sens juridique du terme. Un médiateur ou conciliateur rempli trois conditions cumulatives : neutralité, désintéressement et choix par toutes les parties de sa personne. Or le FMI n’est pas désintéressé ici, il est lui-même créancier privilégié (qui n’acceptera certainement pas de faire les frais d’un allégement d’une dette au bénéfice exclusif des autres). Il n’est pas neutre, parce qu’il fournit le cadre d’analyse et de viabilité de la dette qui permet de déterminer le périmètre du traitement en vue de fixer le montant que la négociation devra respecter. Il n’est pas non plus investi par les parties, aucun contrat ne le lie aux porteurs d’obligations (les eurobonds) ou aux créanciers bilatéraux et, au regard de ses missions statutaires, il ne peut pas être autorisé à négocier au nom du débiteur.
Ce que peut être le FMI. Un facilitateur. Son objectif dans les négociations est d’arriver à ce que, les créanciers s’accordent assez rapidement pour trouver une solution au mieux des intérêts de tous (restructuration ou reprofilage, peu importe), sans bloquer le pays dans des années de discussion. Il ne participe pas directement aux discussions qui se déroulent uniquement entre débiteur et créanciers. Il encourage toutefois au dialogue et essaie d’instaurer la confiance. Dans ce processus, la décision finale revient à l’Etat, le FMI se borne à poser des exigences de viabilité budgétaire et de transparence. Le choix de restructurer ou non, celui des compromis à faire avec les créanciers, incombe exclusivement au gouvernement souverain.
Au final, formellement extérieur à la négociation, le FMI en construit le périmètre en sa qualité d’arbitre de la viabilité chargé de fournir les analyses économiques de référence qui servent de base objective pour déterminer l’effort demandé aux créanciers. Il en dresse aussi le verrou conditionnel car, aucune possibilité d’approbation par le Conseil d’administration sans l’assurance que la dette est soutenable et le programme, entièrement financé. On peut retenir que n’ayant ni compétence juridictionnelle ni mandat de médiation, il est dans une posture de facilitateur intéressé car, gardien du cadre de la négociation. Posture qui peut être suspectée en cette période de néolibéralisme à outrance.
La posture actuelle du FMI mérite une recherche en vue de la faire évoluer, (même si ce n’est pas forcément le FMI qui en remplira le rôle qui peut être confié à une structure plus neutre et donc plus crédible), vers un médiateur du crédit pour les Etats endettés car, la dette publique représente un véritable risque de dépendance pour les Etats. A défaut de pouvoir totalement l’effacer, faut la neutraliser pour le temps nécessaire à une reprise économique, Le dispositif de la médiation du crédit destiné à aider les entreprises qui rencontrent des difficultés dans leurs relations avec leurs partenaires financiers est devenu une réalité en France. Pour cette raison, la proposition a été faite depuis 2013, d’élargir encore le champ d’intervention de la médiation aux difficultés des Etats endettés » .
Abdoulaye Sakho. Directeur de l’Ecole de Droit Gestion et Economie, Institut EDGE. Dakar.
Le 6 octobre, à la réunion générale des créanciers, notre pays se présente avec un document de 18 pages et déclare viser l’objectif d’un accord de principe pour Décembre 2026. Aux Assemblées annuelles des 14 et 15 octobre, Georgieva présente le traitement de la dette du Sénégal comme un cas test du « playbook » adopté par la Table ronde mondiale sur la dette souveraine.
Le Trésor américain souhaite que le dossier soit bouclé en moins d’un an. La nature juridique de l’opération n’est pas bien définie, les autorités continuent de soutenir que ce n’est pas une restructuration classique or le groupe des obligataires averti qu’exiger des pertes en principal pourrait retarder les négociations. Quelle qu’en soit l’appellation, reprofilage ou réduction de la valeur actuelle nette, le rôle du FMI est une intermédiation pour faciliter, rapprocher les positions des créanciers et du débiteur en vue de trouver, par eux-mêmes, un accord. Une nouveauté suffisamment originale, pour que le FMI le considère comme un « cas test » à l’appui de sa stratégie au sein du cadre commun du G20 et, de la table ronde mondiale sur la dette souveraine.
Le juriste avide de qualifications ne sait pas comment classer ce rôle du FMI. Un essai de qualification juridique s’impose en vue d’une utilisation féconde de ce rôle.
Ce qu’est le FMI par ses statuts. A la lecture des statuts, le rôle du FMI repose essentiellement sur deux grands axes : la préservation de la stabilité macroéconomique et financière mondiale et, l’aide des pays membres à faire face à des difficultés de balance des paiements, y compris par le conseil et la coordination financière. Il ne tranche pas les litiges, donc ni juge, ni arbitre.
Ce que ne peut être le FMI dans son rôle sur le traitement de la dette du Sénégal. Pas un médiateur ou conciliateur ou arbitre. Associé au financement de la dette et à la procédure de négociation entre le pays et ses créanciers, cette situation hybride interdit de qualifier sa posture actuelle de médiateur ou de conciliateur au sens juridique du terme. Un médiateur ou conciliateur rempli trois conditions cumulatives : neutralité, désintéressement et choix par toutes les parties de sa personne. Or le FMI n’est pas désintéressé ici, il est lui-même créancier privilégié (qui n’acceptera certainement pas de faire les frais d’un allégement d’une dette au bénéfice exclusif des autres). Il n’est pas neutre, parce qu’il fournit le cadre d’analyse et de viabilité de la dette qui permet de déterminer le périmètre du traitement en vue de fixer le montant que la négociation devra respecter. Il n’est pas non plus investi par les parties, aucun contrat ne le lie aux porteurs d’obligations (les eurobonds) ou aux créanciers bilatéraux et, au regard de ses missions statutaires, il ne peut pas être autorisé à négocier au nom du débiteur.
Ce que peut être le FMI. Un facilitateur. Son objectif dans les négociations est d’arriver à ce que, les créanciers s’accordent assez rapidement pour trouver une solution au mieux des intérêts de tous (restructuration ou reprofilage, peu importe), sans bloquer le pays dans des années de discussion. Il ne participe pas directement aux discussions qui se déroulent uniquement entre débiteur et créanciers. Il encourage toutefois au dialogue et essaie d’instaurer la confiance. Dans ce processus, la décision finale revient à l’Etat, le FMI se borne à poser des exigences de viabilité budgétaire et de transparence. Le choix de restructurer ou non, celui des compromis à faire avec les créanciers, incombe exclusivement au gouvernement souverain.
Au final, formellement extérieur à la négociation, le FMI en construit le périmètre en sa qualité d’arbitre de la viabilité chargé de fournir les analyses économiques de référence qui servent de base objective pour déterminer l’effort demandé aux créanciers. Il en dresse aussi le verrou conditionnel car, aucune possibilité d’approbation par le Conseil d’administration sans l’assurance que la dette est soutenable et le programme, entièrement financé. On peut retenir que n’ayant ni compétence juridictionnelle ni mandat de médiation, il est dans une posture de facilitateur intéressé car, gardien du cadre de la négociation. Posture qui peut être suspectée en cette période de néolibéralisme à outrance.
La posture actuelle du FMI mérite une recherche en vue de la faire évoluer, (même si ce n’est pas forcément le FMI qui en remplira le rôle qui peut être confié à une structure plus neutre et donc plus crédible), vers un médiateur du crédit pour les Etats endettés car, la dette publique représente un véritable risque de dépendance pour les Etats. A défaut de pouvoir totalement l’effacer, faut la neutraliser pour le temps nécessaire à une reprise économique, Le dispositif de la médiation du crédit destiné à aider les entreprises qui rencontrent des difficultés dans leurs relations avec leurs partenaires financiers est devenu une réalité en France. Pour cette raison, la proposition a été faite depuis 2013, d’élargir encore le champ d’intervention de la médiation aux difficultés des Etats endettés » .
Abdoulaye Sakho. Directeur de l’Ecole de Droit Gestion et Economie, Institut EDGE. Dakar.