Les États membres de l’Union africaine (UA) doivent apporter à la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après « la Cour africaine » ou « la Cour ») un soutien politique, juridique et financier pour lui permettre d’accomplir efficacement son mandat consistant à protéger les droits humains, Amnesty International a déclaré ce vendredi 17 juillet, alors que paraît son nouveau rapport.
Publié à l’occasion de la Journée mondiale de la justice internationale, ce rapport intitulé La Cour africaine a 20 ans. Protéger la Cour, protéger les personnes revient sur les succès obtenus et les difficultés rencontrées pendant deux décennies par la Cour, qui constitue une importante voie judiciaire régionale pour les individus et les organisations de la société civile.
Toutefois, en dépit du rôle crucial de la Cour africaine s’agissant de rendre la justice, seuls 34 des 55 États membres de l’UA ont ratifié le Protocole portant création de cette juridiction régionale de protection des droits fondamentaux. En juillet 2026, seuls sept pays autorisent les individus et les organisations non gouvernementales (ONG) à saisir directement la Cour.
« La Cour africaine est une voie judiciaire essentielle pour les individus et les organisations de la société civile qui ne peuvent bénéficier d’un recours rapide, efficace et adéquat dans leur propre pays en cas de violations des droits humains. Malgré ces problèmes, la Cour africaine a fait preuve de dynamisme et de souplesse pour ce qui était d’examiner les affaires dont elle avait été saisie, de constituer une jurisprudence solide et d’étendre la protection des droits humains en Afrique, a déclaré Japhet Biegon, directeur régional adjoint pour l’Afrique de l’Est et l’Afrique australe à Amnesty International.
« Il est impératif que chaque État membre de l’UA ratifie le Protocole portant création d’une cour africaine et dépose la déclaration permettant aux individus et aux ONG de saisir directement la Cour, afin que la Cour africaine puisse continuer à protéger véritablement les droits humains dans les décennies à venir. »
Pourquoi la Cour africaine est importante
Depuis qu’elle est devenue opérationnelle, en 2006, la Cour africaine a finalisé plus de 250 affaires, dont près de 150 dans lesquelles elle a établi qu’une ou plusieurs violations des droits humains avaient été commises. Nombre de décisions finales de la Cour concernent le droit à un procès équitable, le droit à la dignité et le droit des personnes détenues de ne pas subir de torture ni d’autres formes de mauvais traitements, ainsi que des questions électorales.
En outre, la Cour africaine a rendu plusieurs décisions historiques, notamment en rapport avec la protection des plus vulnérables. Parmi elles, les jugements rendus dans les affaires Zongo et Konaté contre le Burkina Faso (2014) ont renforcé la liberté des médias dans le droit et la lutte contre l’impunité pour les attaques contre des journalistes perpétrées dans le pays. L’affaire des Ogieks contre le Kenya (2017) a affirmé la reconnaissance des droits d’une population autochtone, tandis que le jugement contre la Côte d’Ivoire concernant le déversement de déchets chimiques par le navire cargo privé Probo Koala (2023) a donné lieu à une jurisprudence cruciale pour la protection de l’environnement et du droit des personnes à la santé. Plus récemment, en 2025, la Cour a rendu une décision importante liée à la lutte contre les discriminations et les agressions à l’égard des personnes atteintes d’albinisme en Tanzanie.
Compte tenu des conditions restreignant la saisine de la Cour, le nombre d’affaires contre des États d’Afrique centrale, d’Afrique du Nord et d’Afrique australe est extrêmement limité, d’où une grande disparité géographique et une sous-représentation de ces trois régions du continent dans la jurisprudence de la Cour.
Un soutien renforcé de la part des États membres de l’UA est nécessaire
Vingt et un États membres de l’UA n’ont pas encore ratifié le Protocole portant création d’une cour africaine. Seule une douzaine d’États membres ont déposé à un moment ou un autre la déclaration requise pour permettre aux individus et aux ONG de saisir directement la Cour. Parmi eux, cinq (Bénin, Côte d’Ivoire, Rwanda, Tanzanie et Tunisie) ont finalement retiré leur déclaration, privant leur population d’une voie de recours en justice.
Les autres acteurs habilités à saisir directement la Cour africaine, notamment les États membres de l’UA, les organisations intergouvernementales africaines et la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples l’ont rarement fait. La Commission, un autre organe de l’UA chargé de promouvoir et de protéger les droits humains, n’a transmis que trois affaires à la Cour africaine en 20 ans.
« L’accès limité demeure l’un des principaux obstacles auxquels se heurte la Cour. Nous nous joignons aux organisations de la société civile, aux associations d’avocat·e·s, aux institutions universitaires et aux peuples du continent pour appeler les États membres de l’UA à permettre à la Cour africaine de tenir pleinement ses promesses. Protéger la Cour et lui donner des moyens contribuerait à protéger les droits de la population africaine, a déclaré Japhet Biegon.
« Il faut encourager la Commission africaine à faire davantage usage de la possibilité de transférer des affaires à la Cour africaine, afin d’améliorer la complémentarité entre les deux organes de protection des droits humains et d’atténuer les restrictions qui entravent actuellement la saisine de la Cour. »
Faible taux d’application des décisions de la Cour africaine
Par ailleurs, le rapport fait apparaître que les États parties au Protocole portant création d’une cour africaine et les États membres de l’UA tardent à mettre en place les mesures ordonnées par la Cour pour remédier à des violations des droits humains. Les organes politiques de l’UA, en particulier le Conseil exécutif, ne se montrent pas suffisamment volontaristes s’agissant de veiller à ce que les États donnent rapidement suite aux décisions de la Cour, qui revêtent un caractère contraignant.
« Nous appelons tous les États concernés à appliquer intégralement et effectivement tous les jugements de la Cour africaine qui les visent et l’UA à suivre avec diligence cette application et à veiller concrètement à ce que les États se conforment aux décisions de la Cour », a déclaré Japhet Biegon.
La Cour africaine siège à Arusha (Tanzanie) et se compose de 11 juges, élus par l’Assemblée de l’UA. Elle a pour mission de protéger, promouvoir et défendre les droits humains inscrits dans la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et dans les autres instruments applicables relatifs aux droits fondamentaux en statuant sur des cas de violations présumées des droits humains ou en formulant des avis consultatifs sur l’interprétation de la Charte africaine et des autres traités pertinents liés aux droits fondamentaux. Elle a commencé ses activités le 2 juillet 2006, lorsque le premier groupe de juges a été nommé.
Amnesty international