17 députés de l’Assemblée nationale ont saisi officiellement jeudi 21 avril, le Conseil constitutionnel pour annuler la loi numéro 04/2022 modifiant la loi numéro 2021-35 du 23 juillet 2021 portant Code électorale votée par l’Assemblée nationale, le 15 avril 2022.
« Considérant que la liste nationale proportionnelle est une garantie d’une représentation plurielle et de la diversité du débat parlementaire, nous sommes, en effet, persuadés que sa réduction est une atteinte grave à la démocratie », peut-on lire dans le communiqué de presse des parlementaires signataires de ladite saisine.
Qui de préciser que : « La saisine en annulation est portée par la signature de 17 députés issus des groupes de la Majorité, de l’Opposition et des Non-inscrits »,
« Considérant que la liste nationale proportionnelle est une garantie d’une représentation plurielle et de la diversité du débat parlementaire, nous sommes, en effet, persuadés que sa réduction est une atteinte grave à la démocratie », peut-on lire dans le communiqué de presse des parlementaires signataires de ladite saisine.
Qui de préciser que : « La saisine en annulation est portée par la signature de 17 députés issus des groupes de la Majorité, de l’Opposition et des Non-inscrits »,