La publication au Journal officiel, le 27 août 2025, de la loi organique n° 2025-11 modifiant le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale du Sénégal, s'impose désormais comme la boussole textuelle face aux derniers bouleversements politiques. Alors que la démission surprise du président de l'institution, El Malick Ndiaye, et la convocation d'une plénière extraordinaire ouvrent une séquence institutionnelle inédite, les dispositions de ce texte de 44 articles fixent des règles strictes sur la vacance du pouvoir législatif, la gestion des mandats et l'organisation des votes.
La gestion de la vacance et l'élection du nouveau Président
L'article 15 de la loi organique prévoit explicitement la démarche à suivre en cas de démission du chef du Parlement. Le protocole s'organise en plusieurs étapes claires : la constatation de la vacance par le Bureau convoqué par le Premier Vice-Président, qui en informe ensuite l'Assemblée. Dès ce moment, l’institution entre dans un régime d'exception temporaire où elle « ne peut entamer aucune autre affaire » tant qu’il n’est pas procédé à l’élection d’un nouveau Président. Le successeur est alors élu au scrutin uninominal à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, ou à la majorité relative en cas de second tour.
Le dépôt des candidatures et le droit de contestation
L'organisation pratique du vote est régie par l'article 17, qui accorde des garanties de temps et de procédure à l'ensemble des sensibilités politiques. Toutes les candidatures pour le perchoir doivent être déposées au Secrétariat général de l’Assemblée au plus tard une heure avant l'ouverture de la séance plénière. Si aucune contestation n'est soulevée à l'ouverture, le scrutin secret démarre sans autre formalité. En revanche, si une contestation formelle est soulevée par un groupe parlementaire ou un député, la séance est obligatoirement suspendue, et le scrutin ne peut réglementairement se tenir qu'une heure après la reprise.
La pérennité du mandat de député et les cas de démission
Le Règlement intérieur réaffirme dans son chapitre premier la sacralisation du choix des électeurs. Selon l'article 3 (alinéa 2), « la durée de leur mandat ne peut être abrégée que par dissolution de l’Assemblée nationale ». L'article 9, quant à lui, circonscrit les seuls cas où un parlementaire perd définitivement son siège de manière volontaire ou d'office : la démission formelle du député écrite et adressée au Président de la Chambre, ou la démission de son parti politique en cours de législature, qui entraîne une déchéance automatique. L'exercice de fonctions incompatibles, comme une nomination ministérielle, suspend la présence à l'hémicycle sans détruire le mandat d'origine.
L'autonomie administrative et le principe du « juge interne »
L'un des piliers de cette loi organique réside dans l'indépendance totale de l'institution vis-à-vis des autres pouvoirs. L'article 20 consacre le fait que « l’Assemblée nationale jouit d’une autonomie administrative et financière, garante de son indépendance ». Le Bureau détient ainsi tous les pouvoirs pour régler souverainement les délibérations et interpréter le Règlement intérieur. C’est cette autonomie de gestion interne qui exclut constitutionnellement l'intervention de magistrats extérieurs ou de juridictions d'arbitrage sur les procédures de vote du Bureau, limitant les contestations aux seuls rapports de force politiques internes à l'hémicycle.