La commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les conditions de délivrance et de renouvellement des licences de pêche a auditionné, ce jeudi 29 octobre 2026, l'ancien directeur des Pêches maritimes, Mamadou Goudiaby. Sous la présidence de la députée Oulimata Sidibé, l'instance a interrogé l'ancien responsable, en fonction de février 2015 à juin 2020, sur l'exercice de ses attributions, notamment en sa qualité de président de la Commission consultative des licences de pêche.
Lors des échanges, selon les informations données par l’Assemblée nationale sur sa page Facebook, l'ancien directeur a rappelé le cadre législatif régissant ses missions, fondé sur la loi du 13 juillet 2015 portant Code de la pêche et son décret d'application du 22 novembre 2016. L'ancien responsable a précisé qu’« aucune nouvelle licence ne pouvait être délivrée sans la saisine préalable de la Commission consultative ».
Mamadou Goudiaby a toutefois souligné que « le ministre chargé de la Pêche n’était pas tenu de suivre l’avis rendu par cette instance, qu’il soit favorable ou défavorable ». L'intervenant a ajouté que « les dossiers relatifs au renouvellement des licences ou au complément de pièces ne relevaient pas de la Commission consultative », avant de détailler les catégories de licences régies par le secteur, incluant la pêche démersale côtière, la pêche démersale profonde, la pêche pélagique côtière et la pêche pélagique hauturière.
Les parlementaires de la commission d'enquête se sont appuyés sur les décalages constatés entre les avis favorables émis et le nombre de titres octroyés. Les membres de l'instance ont sollicité des explications sur « l’évolution de la flotte de pêche, passée de 177 à 197 navires en 2019, soit une augmentation de 20 unités, alors que le ministre de la Pêche de l’époque n’aurait approuvé que neuf avis favorables ». Pour l’année 2018, la Commission consultative avait émis « 25 avis favorables, tandis que le ministre avait accordé 34 licences ».
Interrogé sur la présence de navires autorisés sans passage en commission ou absents des procès-verbaux, l'ancien directeur a réitéré la distinction entre les attributions de l'instance consultative et les procédures de renouvellement. Le responsable a précisé que « les actes accomplis en dehors de la Commission consultative ne relevaient pas de la responsabilité de celle-ci ».
Les auditions ont également porté sur la gestion des accords de pêche signés entre le Sénégal et l'Union européenne. L'ancien directeur des Pêches maritimes a retracé l'ensemble du processus institutionnel, de la phase préparatoire jusqu'à la signature finale des protocoles, en abordant l'établissement des quotas et la fixation des redevances.
L'ex-dirigeant a conclu sa présentation en rappelant les interventions de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (ICCAT) dans l'encadrement des ressources thonières et la définition des capacités de pêche accordées sous son mandat.
Lors des échanges, selon les informations données par l’Assemblée nationale sur sa page Facebook, l'ancien directeur a rappelé le cadre législatif régissant ses missions, fondé sur la loi du 13 juillet 2015 portant Code de la pêche et son décret d'application du 22 novembre 2016. L'ancien responsable a précisé qu’« aucune nouvelle licence ne pouvait être délivrée sans la saisine préalable de la Commission consultative ».
Mamadou Goudiaby a toutefois souligné que « le ministre chargé de la Pêche n’était pas tenu de suivre l’avis rendu par cette instance, qu’il soit favorable ou défavorable ». L'intervenant a ajouté que « les dossiers relatifs au renouvellement des licences ou au complément de pièces ne relevaient pas de la Commission consultative », avant de détailler les catégories de licences régies par le secteur, incluant la pêche démersale côtière, la pêche démersale profonde, la pêche pélagique côtière et la pêche pélagique hauturière.
Les parlementaires de la commission d'enquête se sont appuyés sur les décalages constatés entre les avis favorables émis et le nombre de titres octroyés. Les membres de l'instance ont sollicité des explications sur « l’évolution de la flotte de pêche, passée de 177 à 197 navires en 2019, soit une augmentation de 20 unités, alors que le ministre de la Pêche de l’époque n’aurait approuvé que neuf avis favorables ». Pour l’année 2018, la Commission consultative avait émis « 25 avis favorables, tandis que le ministre avait accordé 34 licences ».
Interrogé sur la présence de navires autorisés sans passage en commission ou absents des procès-verbaux, l'ancien directeur a réitéré la distinction entre les attributions de l'instance consultative et les procédures de renouvellement. Le responsable a précisé que « les actes accomplis en dehors de la Commission consultative ne relevaient pas de la responsabilité de celle-ci ».
Les auditions ont également porté sur la gestion des accords de pêche signés entre le Sénégal et l'Union européenne. L'ancien directeur des Pêches maritimes a retracé l'ensemble du processus institutionnel, de la phase préparatoire jusqu'à la signature finale des protocoles, en abordant l'établissement des quotas et la fixation des redevances.
L'ex-dirigeant a conclu sa présentation en rappelant les interventions de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (ICCAT) dans l'encadrement des ressources thonières et la définition des capacités de pêche accordées sous son mandat.