Le président de l’Assemblée nationale du Sénégal et leader de la majorité parlementaire (Pastef), Ousmane Sonko, a jugé que le projet de loi de finances rectificative (LFR) 2026 et celui de la loi de finances initiale (LFI) 2027, portés par le gouvernement d’Ahmadou Al Aminou Lô, ne sont «pas acceptables» en l’état. Lors d'une conférence de presse organisée lundi 19 octobre, à l'issue d'un conclave de sa formation politique, il a prévenu que son parti se réservait le droit de rejeter le texte si les dispositions actuelles étaient «maintenues telles quelles».
Quels sont les leviers juridiques de l’Exécutif face aux réserves du Pastef ?
Enseignant-chercheur en Droit public, Dr Mor Fall a détaillé les leviers qui s’offrent désormais au gouvernement, dans le quotidien L’Observateur, ce mardi. «Le rejet du vote, par les députés, risque de constituer un obstacle, mais sur ce point précis, il y a toujours des mécanismes qui permettront au gouvernement de surmonter le blocage», a-t-il d’abord dit.
Conformément aux dispositions des articles 68 de la Constitution et 57 de la Loi organique relative aux Lois des finances (LOLF), au terme du processus législatif, en cas de rejet du texte, le parlement est dessaisi du texte et le «gouvernement va se retrouver dans l’obligation de mettre en vigueur par décret le projet de Loi de finances initiale». Ce mécanisme, a soutenu l’universitaire, permet de «garantir la continuité et le fonctionnement normal des institutions, parce qu’il ne peut y avoir d’interruption dans le fonctionnement de l’activité des pouvoirs publics».
Si les dispositions précitées permettent de «surmonter le blocage» de la LFI, en ce qui concerne la LFR, il n’y a «pas de dispositions spécifiques qui prévoient cette situation» en cas de rejet du texte par le parlement. «A partir de ce moment, cela peut être un blocage», a ajouté Dr Mor Fall, pour qui il «faudra voir à partir de la LOLF un mécanisme qui permette d’ouvrir une saisine au Conseil constitutionnel pour soulever cette carence législative».
Carence législative pour les LFR
Toujours selon Dr Mor Tall, conformément à l’article 23 de la LOLF, le gouvernement «a la possibilité de recourir au décret d’avance pour ouvrir des crédits supplémentaires, en respectant les conditions d’urgence et de nécessité impérieuse nationale».
Par ailleurs, le gouvernement a la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel, sur le fondement des articles 67,68 et 92 de la Constitution. «L’argumentaire que l’on pourra soulever, c’est l’interprétation téléologique de l’article 68 de la Constitution, qui vise à garantir la protection de la Loi de finances contre les situations de blocage (…) Le Conseil constitutionnel pourrait autoriser le gouvernement, à travers une décision, à utiliser le mécanisme du décret ou de l’ordonnance de nécessité pour agir dans le sens du respect du principe de la continuité du service public et de l’activité des pouvoirs publics», a expliqué l’enseignant.
Le Sénégal, qui fait face à une crise financière en raison de l’affaire de la dette cachée sous le régime précédent de Macky Sall (2012 – 2024), a conclu le 1er septembre dernier avec le Fonds Monétaire International (FMI) un accord technique (au niveau des services) pour un nouveau programme d'aide financière d'environ 2,2 milliards de dollars (soit près de 1 243 milliards de francs CFA) s'étalant sur une durée de 36 mois (2026-2029). Cependant, le déblocage des fonds reste soumis préalablement au vote de la LFR et une approbation de l’accord par le Conseil d’administration du FMI.
A fin décembre 2024, par exemple, l'encours global de la dette (secteur public) atteignait 25 583 milliards de FCFA, soit 128,6 % du PIB.
Quels sont les leviers juridiques de l’Exécutif face aux réserves du Pastef ?
Enseignant-chercheur en Droit public, Dr Mor Fall a détaillé les leviers qui s’offrent désormais au gouvernement, dans le quotidien L’Observateur, ce mardi. «Le rejet du vote, par les députés, risque de constituer un obstacle, mais sur ce point précis, il y a toujours des mécanismes qui permettront au gouvernement de surmonter le blocage», a-t-il d’abord dit.
Conformément aux dispositions des articles 68 de la Constitution et 57 de la Loi organique relative aux Lois des finances (LOLF), au terme du processus législatif, en cas de rejet du texte, le parlement est dessaisi du texte et le «gouvernement va se retrouver dans l’obligation de mettre en vigueur par décret le projet de Loi de finances initiale». Ce mécanisme, a soutenu l’universitaire, permet de «garantir la continuité et le fonctionnement normal des institutions, parce qu’il ne peut y avoir d’interruption dans le fonctionnement de l’activité des pouvoirs publics».
Si les dispositions précitées permettent de «surmonter le blocage» de la LFI, en ce qui concerne la LFR, il n’y a «pas de dispositions spécifiques qui prévoient cette situation» en cas de rejet du texte par le parlement. «A partir de ce moment, cela peut être un blocage», a ajouté Dr Mor Fall, pour qui il «faudra voir à partir de la LOLF un mécanisme qui permette d’ouvrir une saisine au Conseil constitutionnel pour soulever cette carence législative».
Carence législative pour les LFR
Toujours selon Dr Mor Tall, conformément à l’article 23 de la LOLF, le gouvernement «a la possibilité de recourir au décret d’avance pour ouvrir des crédits supplémentaires, en respectant les conditions d’urgence et de nécessité impérieuse nationale».
Par ailleurs, le gouvernement a la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel, sur le fondement des articles 67,68 et 92 de la Constitution. «L’argumentaire que l’on pourra soulever, c’est l’interprétation téléologique de l’article 68 de la Constitution, qui vise à garantir la protection de la Loi de finances contre les situations de blocage (…) Le Conseil constitutionnel pourrait autoriser le gouvernement, à travers une décision, à utiliser le mécanisme du décret ou de l’ordonnance de nécessité pour agir dans le sens du respect du principe de la continuité du service public et de l’activité des pouvoirs publics», a expliqué l’enseignant.
Le Sénégal, qui fait face à une crise financière en raison de l’affaire de la dette cachée sous le régime précédent de Macky Sall (2012 – 2024), a conclu le 1er septembre dernier avec le Fonds Monétaire International (FMI) un accord technique (au niveau des services) pour un nouveau programme d'aide financière d'environ 2,2 milliards de dollars (soit près de 1 243 milliards de francs CFA) s'étalant sur une durée de 36 mois (2026-2029). Cependant, le déblocage des fonds reste soumis préalablement au vote de la LFR et une approbation de l’accord par le Conseil d’administration du FMI.
A fin décembre 2024, par exemple, l'encours global de la dette (secteur public) atteignait 25 583 milliards de FCFA, soit 128,6 % du PIB.