CRIMINALITÉ : La France se dote d'un arsenal juridique pour lutter contre la piraterie partout dans le monde



Le Parlement a adopté un projet de loi qui permet aux tribunaux français de juger des actes de piraterie maritime commis dans le monde entier. Ce texte réintroduit la piraterie dans le droit pénal français, qui en avait été retiré en 2007.

Source : http://www.france24.com/fr/20101222-france-droit-a...

Dépêche

Mercredi 22 Décembre 2010 21:30


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