Ce que disent les deux projets de loi que le gouvernement compte faire voter vendredi à l'Assemblée (DOCUMENTS)

Le projet de loi n°10/2021 modifiant la loi n°65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal et celui du n°11/2021 modifiant la loi n°65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de procédure pénale vont être soumis au vote, demain vendredi 25 juin, à l’Assemblée nationale. Voici ce que dit le document.









Salif SAKHANOKHO

Jeudi 24 Juin 2021 20:31


Dans la même rubrique :