Un bras de fer judiciaire oppose le Fonds de garantie des investissements prioritaires (FONGIP) au Crédit mutuel du Sénégal (CMS). Le Fongip a officiellement assigné en paiement l'institution bancaire afin d'obtenir la restitution d'un dépôt de garantie de 1,5 milliard de F CFA, mis en place sous la direction de l'ancienne administratrice générale, Thérèse Faye.
L'origine du litige remonte au 20 avril 2021, date à laquelle le Fongip et le Cms ont signé une convention visant à soutenir l'entrepreneuriat des femmes et des jeunes, un axe clé du programme gouvernemental « Xëyu Ndaw Yi ».
Conformément aux termes de cette convention, rapporte "Libération", le Fongip avait constitué un dépôt de garantie s'élevant à 1,5 milliard de F CFA. En contrepartie, le Cms s'engageait à octroyer des financements spécifiques selon une procédure contractuelle clairement définie.
Cette procédure exigeait notamment que le Cms soumette au Fongip un portefeuille de crédits à garantir en transmettant, par courrier physique et électronique, plusieurs éléments cruciaux notamment, une demande de garantie signée et adressée à l'Administrateur général du Fongip, un tableau des bénéficiaires des crédits, incluant toutes les informations nécessaires à l'étude, le procès-verbal du comité de crédit justifiant l'approbation des crédits soumis à la garantie du Fongip.
En cas d'avis favorable du Fonds, la garantie du portefeuille devait faire l'objet d'un accord écrit, précisant les conditions particulières. Cependant, le Fongip soutient que le Cms a failli à ses obligations contractuelles. Selon l'institution publique, le Crédit mutuel n'aurait jamais transmis de demande de garantie complète, notamment le tableau des bénéficiaires et le procès-verbal du comité de crédit.
« À aucun moment », estime le Fongip, « le Cms n'a respecté les procédures de saisine et d'approbation prévues dans le cadre du programme Xëyu Ndaw Yi. »
En raison de ces manquements à la procédure, le Fongip a émis un avis défavorable à la demande d'indemnisation formulée par le Cms. L'article 5 de la convention, qui exige la transmission d'un portefeuille de dossiers à garantir accompagné de la liste des bénéficiaires par les deux voies de communication (physique et électronique), n'aurait pas été respecté.
Après que plusieurs tentatives de négociation ont échoué, le Fongip a décidé de saisir les tribunaux pour obtenir la restitution de la somme déposée, portant ainsi ce différend contractuel sur la place publique.
L'origine du litige remonte au 20 avril 2021, date à laquelle le Fongip et le Cms ont signé une convention visant à soutenir l'entrepreneuriat des femmes et des jeunes, un axe clé du programme gouvernemental « Xëyu Ndaw Yi ».
Conformément aux termes de cette convention, rapporte "Libération", le Fongip avait constitué un dépôt de garantie s'élevant à 1,5 milliard de F CFA. En contrepartie, le Cms s'engageait à octroyer des financements spécifiques selon une procédure contractuelle clairement définie.
Cette procédure exigeait notamment que le Cms soumette au Fongip un portefeuille de crédits à garantir en transmettant, par courrier physique et électronique, plusieurs éléments cruciaux notamment, une demande de garantie signée et adressée à l'Administrateur général du Fongip, un tableau des bénéficiaires des crédits, incluant toutes les informations nécessaires à l'étude, le procès-verbal du comité de crédit justifiant l'approbation des crédits soumis à la garantie du Fongip.
En cas d'avis favorable du Fonds, la garantie du portefeuille devait faire l'objet d'un accord écrit, précisant les conditions particulières. Cependant, le Fongip soutient que le Cms a failli à ses obligations contractuelles. Selon l'institution publique, le Crédit mutuel n'aurait jamais transmis de demande de garantie complète, notamment le tableau des bénéficiaires et le procès-verbal du comité de crédit.
« À aucun moment », estime le Fongip, « le Cms n'a respecté les procédures de saisine et d'approbation prévues dans le cadre du programme Xëyu Ndaw Yi. »
En raison de ces manquements à la procédure, le Fongip a émis un avis défavorable à la demande d'indemnisation formulée par le Cms. L'article 5 de la convention, qui exige la transmission d'un portefeuille de dossiers à garantir accompagné de la liste des bénéficiaires par les deux voies de communication (physique et électronique), n'aurait pas été respecté.
Après que plusieurs tentatives de négociation ont échoué, le Fongip a décidé de saisir les tribunaux pour obtenir la restitution de la somme déposée, portant ainsi ce différend contractuel sur la place publique.