Les fondations occupent depuis longtemps une place dans le paysage institutionnel et social sénégalais. Elles interviennent notamment dans l’éducation, la santé, l’action sociale, la culture, la solidarité et le développement.
Le Sénégal compte ainsi de nombreuses fondations, parmi lesquelles la Fondation SENELEC, la Fondation LONASE, la Fondation du Port Autonome de Dakar, la Fondation UCAD, la Fondation Aliou Ardo SOW, la Fondation des Premières Dames ou encore la Fondation Kéba Mbaye, pour ne citer que quelques exemples.
Cette réalité s’inscrit dans un cadre juridique précis avec la loi n°95-11 du 7 avril 1995 et son décret d’application n°95-415 du 15 mai 1995.
Une fondation se définit comme l’acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales affectent irrévocablement des biens, droits ou ressources à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif.
À la différence d’une entreprise ou de l’association qui repose sur un groupement de personnes, la fondation repose sur un patrimoine affecté à une mission déterminée. Une fois cette affectation réalisée, les biens ne constituent plus une extension du patrimoine personnel du fondateur, ils sont liés à l’objet de la fondation.
| Tutelle, garanties financières et contrôle des comptes |
La reconnaissance d’utilité publique n’est pas un blanc-seing. Elle confère un statut particulier en considération d’une mission d’intérêt général et soumet la fondation à un cadre juridique et financier précis.
Dès sa constitution, une exigence financière est posée : la dotation initiale doit représenter au moins 30 % des sommes nécessaires au financement du programme d’activités. Les biens affectés à la fondation présentent, par ailleurs, un caractère IRRÉVOCABLE.
La fondation est également soumise à une tutelle administrative, notamment du ministère chargé des Finances, ainsi qu’à une tutelle technique en fonction de son objet. La présence de commissaires aux comptes complète ce dispositif par la vérification et la certification des comptes.
En cas de manquement grave, le régime juridique prévoit également la possibilité d’un retrait de la reconnaissance d’utilité publique dans les conditions prévues par les textes.
| Tutelle et transparence : deux questions distinctes |
Ces mécanismes ne doivent toutefois pas être confondus avec la transparence publique.
La tutelle organise les rapports entre la fondation et l’administration, les commissaires aux comptes interviennent dans la vérification des comptes et la transparence pose une autre question : quelles informations relatives à la gouvernance, aux ressources, aux comptes, aux activités et à l’utilisation du patrimoine sont accessibles au public ?
Une fondation peut ainsi être soumise à une tutelle et à des mécanismes de contrôle financier sans que toutes les informations relatives à sa gestion soient nécessairement accessibles aux citoyens.
C’est cette distinction qui doit structurer le débat car Il ne s’agit pas de remettre en cause les fondations ni de suspecter leur gestion mais de s’interroger sur l’effectivité des garanties existantes et le niveau de transparence qui accompagne la gestion de patrimoines affectés à des missions d’intérêt général.
Le contrôle financier protège la régularité de la gestion ; la tutelle garantit le respect du cadre juridique ; la transparence permet au public d’en connaître la réalité.
L’intérêt général ne se satisfait pas seulement de règles ; il exige qu’elles soient respectées et que leur mise en œuvre effective puisse être appréciée.
Le Sénégal compte ainsi de nombreuses fondations, parmi lesquelles la Fondation SENELEC, la Fondation LONASE, la Fondation du Port Autonome de Dakar, la Fondation UCAD, la Fondation Aliou Ardo SOW, la Fondation des Premières Dames ou encore la Fondation Kéba Mbaye, pour ne citer que quelques exemples.
Cette réalité s’inscrit dans un cadre juridique précis avec la loi n°95-11 du 7 avril 1995 et son décret d’application n°95-415 du 15 mai 1995.
Une fondation se définit comme l’acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales affectent irrévocablement des biens, droits ou ressources à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif.
À la différence d’une entreprise ou de l’association qui repose sur un groupement de personnes, la fondation repose sur un patrimoine affecté à une mission déterminée. Une fois cette affectation réalisée, les biens ne constituent plus une extension du patrimoine personnel du fondateur, ils sont liés à l’objet de la fondation.
| Tutelle, garanties financières et contrôle des comptes |
La reconnaissance d’utilité publique n’est pas un blanc-seing. Elle confère un statut particulier en considération d’une mission d’intérêt général et soumet la fondation à un cadre juridique et financier précis.
Dès sa constitution, une exigence financière est posée : la dotation initiale doit représenter au moins 30 % des sommes nécessaires au financement du programme d’activités. Les biens affectés à la fondation présentent, par ailleurs, un caractère IRRÉVOCABLE.
La fondation est également soumise à une tutelle administrative, notamment du ministère chargé des Finances, ainsi qu’à une tutelle technique en fonction de son objet. La présence de commissaires aux comptes complète ce dispositif par la vérification et la certification des comptes.
En cas de manquement grave, le régime juridique prévoit également la possibilité d’un retrait de la reconnaissance d’utilité publique dans les conditions prévues par les textes.
| Tutelle et transparence : deux questions distinctes |
Ces mécanismes ne doivent toutefois pas être confondus avec la transparence publique.
La tutelle organise les rapports entre la fondation et l’administration, les commissaires aux comptes interviennent dans la vérification des comptes et la transparence pose une autre question : quelles informations relatives à la gouvernance, aux ressources, aux comptes, aux activités et à l’utilisation du patrimoine sont accessibles au public ?
Une fondation peut ainsi être soumise à une tutelle et à des mécanismes de contrôle financier sans que toutes les informations relatives à sa gestion soient nécessairement accessibles aux citoyens.
C’est cette distinction qui doit structurer le débat car Il ne s’agit pas de remettre en cause les fondations ni de suspecter leur gestion mais de s’interroger sur l’effectivité des garanties existantes et le niveau de transparence qui accompagne la gestion de patrimoines affectés à des missions d’intérêt général.
Le contrôle financier protège la régularité de la gestion ; la tutelle garantit le respect du cadre juridique ; la transparence permet au public d’en connaître la réalité.
L’intérêt général ne se satisfait pas seulement de règles ; il exige qu’elles soient respectées et que leur mise en œuvre effective puisse être appréciée.