Lors de la plénière consacrée, ce lundi 17 août 2026, au vote de la proposition de loi portant modification de l’article 37 de la Constitution, le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Me Moussa Sarr, a proposé d’ériger la déclaration de patrimoine en pièce constitutive du dossier de candidature à l’élection présidentielle.
« Il n’est pas nécessaire, par ailleurs, de créer un régime juridique spécifique au Président de la République en renvoyant le contenu de la déclaration de patrimoine à un nouveau dispositif particulier », a déclaré le ministre.
Selon Me Moussa Sarr, le droit positif dispose déjà des instruments nécessaires. Il préconise ainsi de s’appuyer sur le régime de droit commun institué par la loi relative à la déclaration de patrimoine ainsi que sur la loi organique relative au Conseil constitutionnel, afin de garantir « l’unité, la lisibilité et la stabilité » de l’ordonnancement juridique.
Dans cette logique, le ministre estime que la déclaration de patrimoine devrait être érigée en « pièce constitutive du dossier de candidature à l’élection présidentielle ».
« Rendue publique avant la tenue du scrutin, elle permettrait d’asseoir la transparence dès l’entrée en compétition électorale et, pour le candidat proclamé élu, elle tiendrait lieu de déclaration d’entrée en fonction », a expliqué Me Sarr.
Selon lui, cette « articulation unifiera, dans un même dispositif, l’exigence de transparence exercée en amont, au stade de la candidature, et celle exercée en aval, dès la prise de fonction, sans multiplier les régimes déclaratifs ».
C’est pourquoi, dit-t-il, le Président de la République souhaite qu’une « réforme de la Constitution et du Code électoral vienne consacrer, pour tout candidat à l’élection présidentielle, l’obligation de joindre une déclaration de patrimoine parmi les pièces constitutives de son dossier de candidature, sous peine d’irrecevabilité ».
Me Moussa Sarr a rappelé que, lors de la séance plénière du 29 juin 2026, le Président de la République avait déjà précisé qu’il est en phase, s’agissant de la gouvernance publique, avec l’exigence d’équilibre et d’équité dans le traitement des dirigeants.
A ce titre, le chef de l’Etat réitère qu’il « souscrit entièrement au renforcement de la transparence de la déclaration de patrimoine, à travers sa publicité et son exigence tant à l’entrée en fonction qu’à la cessation ».
« Il n’est pas nécessaire, par ailleurs, de créer un régime juridique spécifique au Président de la République en renvoyant le contenu de la déclaration de patrimoine à un nouveau dispositif particulier », a déclaré le ministre.
Selon Me Moussa Sarr, le droit positif dispose déjà des instruments nécessaires. Il préconise ainsi de s’appuyer sur le régime de droit commun institué par la loi relative à la déclaration de patrimoine ainsi que sur la loi organique relative au Conseil constitutionnel, afin de garantir « l’unité, la lisibilité et la stabilité » de l’ordonnancement juridique.
Dans cette logique, le ministre estime que la déclaration de patrimoine devrait être érigée en « pièce constitutive du dossier de candidature à l’élection présidentielle ».
« Rendue publique avant la tenue du scrutin, elle permettrait d’asseoir la transparence dès l’entrée en compétition électorale et, pour le candidat proclamé élu, elle tiendrait lieu de déclaration d’entrée en fonction », a expliqué Me Sarr.
Selon lui, cette « articulation unifiera, dans un même dispositif, l’exigence de transparence exercée en amont, au stade de la candidature, et celle exercée en aval, dès la prise de fonction, sans multiplier les régimes déclaratifs ».
C’est pourquoi, dit-t-il, le Président de la République souhaite qu’une « réforme de la Constitution et du Code électoral vienne consacrer, pour tout candidat à l’élection présidentielle, l’obligation de joindre une déclaration de patrimoine parmi les pièces constitutives de son dossier de candidature, sous peine d’irrecevabilité ».
Me Moussa Sarr a rappelé que, lors de la séance plénière du 29 juin 2026, le Président de la République avait déjà précisé qu’il est en phase, s’agissant de la gouvernance publique, avec l’exigence d’équilibre et d’équité dans le traitement des dirigeants.
A ce titre, le chef de l’Etat réitère qu’il « souscrit entièrement au renforcement de la transparence de la déclaration de patrimoine, à travers sa publicité et son exigence tant à l’entrée en fonction qu’à la cessation ».