Jour de vérité pour l’ancien régisseur de la Maison d’Arrêt (MAC) de Thiès, Bada Fall dont l’audience est prévue ce 4 novembre. Accusés d’association de malfaiteurs, de corruption, extorsion d’argent à des détenus avec deux de ses collaborateurs, Biram faye et Mody Ndiaye, ils sont en détention depuis plus de six (6) mois.
Face au Tribunal régional le 29 octobre dernier, le juge a mis fin à la bataille de procédure enclenchée par les avocats de Bada Fall dont Mes Souleymane Ndéné Ndiaye, Assane Dioma Ndiaye et Alioune Sène qui ont soulevé une exception sur l’incompétence du tribunal.
En effet, partant de l’article 20 de la loi 72-73 portant statut des personnels de l’administration pénitentiaire régis par le code de justice militaire, les conseils de Bada Fall qui a un rang d’officier supérieur en sa qualité de régisseur de prison, ne démordent pas que seul le tribunal militaire de Dakar peut l’appliquer. Cette requête introduite le 8 octobre dernier par le quatuor d’avocats, le tribunal s’est déclaré compétent suivant le plaidoyer du procureur qui ramène les faits reprochés à Bada Fall et Cie à des faits de droit commun. « Les faits d’association de malfaiteurs, d’escroquerie et d’extorsion d’argent n’ont rien à voir avec le statut d’officier supérieur ou de militaire ou para militaire » selon le procureur.
En rejetant l’exception d’incompétence, le tribunal avait en même temps refusé la demande de liberté provisoire pour Bada Fall et ses deux collaborateurs maintenus en prison.
Face au Tribunal régional le 29 octobre dernier, le juge a mis fin à la bataille de procédure enclenchée par les avocats de Bada Fall dont Mes Souleymane Ndéné Ndiaye, Assane Dioma Ndiaye et Alioune Sène qui ont soulevé une exception sur l’incompétence du tribunal.
En effet, partant de l’article 20 de la loi 72-73 portant statut des personnels de l’administration pénitentiaire régis par le code de justice militaire, les conseils de Bada Fall qui a un rang d’officier supérieur en sa qualité de régisseur de prison, ne démordent pas que seul le tribunal militaire de Dakar peut l’appliquer. Cette requête introduite le 8 octobre dernier par le quatuor d’avocats, le tribunal s’est déclaré compétent suivant le plaidoyer du procureur qui ramène les faits reprochés à Bada Fall et Cie à des faits de droit commun. « Les faits d’association de malfaiteurs, d’escroquerie et d’extorsion d’argent n’ont rien à voir avec le statut d’officier supérieur ou de militaire ou para militaire » selon le procureur.
En rejetant l’exception d’incompétence, le tribunal avait en même temps refusé la demande de liberté provisoire pour Bada Fall et ses deux collaborateurs maintenus en prison.