La Cour de cassation a validé la constitution en partie civile d'une ONG dans l'affaire des "biens mal acquis". Un juge d'instruction va ainsi pouvoir enquêter sur le patrimoine en France de trois chefs d’État africains.
Source : http://www.france24.com/fr/20101109-justice-enquet...
Source : http://www.france24.com/fr/20101109-justice-enquet...