FRANCE: En France, pas de pension de réversion pour concubins et pacsés



FRANCE
Non le Pacs et le mariage ce n’est pas la même chose. C’est en substance le message du Conseil constitutionnel. Les Sages ont confirmé vendredi 29 juillet que seuls les couples mariés pouvaient recevoir en cas de décès de l'un des conjoints, une pension de réversion. Cela exclut donc les conjoints des couples pacsés ou en concubinage. Pourtant, la tendance ces dernières années allait vers une égalisation des régimes.
Dans une rue de Paris...
Flickr/Antoine Walter


Source : http://www.rfi.fr/france/20110729-france-pas-pensi...

RFI

Vendredi 29 Juillet 2011 22:07


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