FRANCE : Hollande veut supprimer l'entrée automatique des ex-présidents au Conseil constitutionnel



Lors de ses vœux au Conseil constitutionnel, François Hollande a annoncé une réforme qui prévoit la fin du statut de membre de droit des ex-présidents. Cette réforme ne sera pas rétroactive et ne s'appliquera donc pas à ses prédécesseurs.

Source : http://www.france24.com/fr/20130107-conseil-consti...

Dépêche

Lundi 7 Janvier 2013 21:21


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