FRANCE / JUSTICE: En France, la réforme de la garde à vue entre en vigueur immédiatement



France / Justice
La Cour de cassation française a décidé ce vendredi 15 avril 2011 l'application immédiate de la réforme de la garde à vue, cinq semaines avant la date prévue par le gouvernement. Les justiciables peuvent dès maintenant obtenir la présence d'un avocat pendant toute la durée de leur audition.
Mise en garde à vue d'un délinquant au commissariat de Bobigny, en région parisienne.
(Photo : O.Chermann/RFI)


Source : http://www.rfi.fr/france/20110415-france-reforme-g...

RFI

Vendredi 15 Avril 2011 19:13


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