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Le Conseil constitutionnel a censuré un texte adopté en octobre par le Parlement français qui devait permettre le rapatriement vers leur pays d'origine de mineurs roumains isolés sans qu'un juge des enfants français soit préalablement saisi.
Source : http://www.france24.com/fr/20101104-France-justice...
Source : http://www.france24.com/fr/20101104-France-justice...
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