FRANCE : Saisis par des avocats, les Sages se penchent sur la légalité de la garde à vue



Interdits d'assister à l'intégralité de la garde à vue de leurs clients, des avocats ont saisi le Conseil constitutionnel, qui devra se prononcer, le 30 juillet, sur la légalité de cette procédure telle qu'elle est pratiquée aujourd'hui en France.

Source : http://www.france24.com/fr/20100720-france-justice...

Gaëlle LE ROUX

Mardi 20 Juillet 2010 21:52


Dans la même rubrique :