FRANCE : Un nouveau texte de loi va restaurer le délit du harcèlement sexuel



Soucieux de combler le vide juridique créé il y a deux mois par la décision du Conseil constitutionnel d'abroger la loi sur le harcèlement sexuel, le gouvernement présentera, mercredi, un texte qui permettra de protéger au maximum les victimes.

Source : http://www.france24.com/fr/20120612-nouveau-texte-...

Dépêche

Mardi 12 Juin 2012 15:50


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