France: une association devant la justice pour tenter de suspendre les ventes d'armes à Israël

L'association Action sécurité éthique républicaines (ASER) était devant la cour administrative d'appel vendredi 20 novembre afin de tenter de faire annuler une licence d'exportation d'armes françaises vers Irsaël. Selon l'association, qui appelle, comme d'autres, à la fin de la livraison d'armes vers l'État hébreu, ces ventes sont contraires aux engagements internationaux de la France.



La France a t-elle le droit d'exporter des armes vers Israël ? Des organisations qui soutiennent la cause palestinienne ont recensé plus de 525 cargaisons d'équipement français à usage militaire vers Israël entre octobre 2023 et le mois de mars 2026.
 
Or, ces livraisons sont contraires aux engagements de la France, estime l'association ASER (Action sécurité éthique républicaines), qui demande l'annulation de la licence d'exportation vers l'État hébreu concernant le matériel de guerre relevant de la catégorie munitions, pièces détachées et composants.
 
À ce sujet, une nouvelle audience a eu lieu vendredi 20 novembre, devant la cour administrative d'appel. Cette licence a été délivrée en 2022, mais pour l'association ASER, elle est contraire aux engagements internationaux de la France. Car le traité des Nations unies sur le commerce des armes impose que les exportations ne contreviennent pas aux autres engagements internationaux de l'État exportateur.
 
La justice administrative française refuse pour l'instant l'annulation
« Avec l'autorisation de cette licence, la France viole ses engagements, l'article 6 et l'article 11 du traité du commerce des armes, alerte Benoît Murraciole, le président de l'ASER. Elle viole aussi ses engagements quant à la responsablité des États qui participent à un acte illégale d'un autre État. Pour Israël, c'est le génocide à Gaza, ce sont les crimes de guerre et contre l'humanité dans les territoires occupés. »
 
Comme l'ASER, d'autres organisations telles que Amnesty ont demandé l'annulation de licences d'exportation d'armes vers Israël. Mais pour l'instant, la justice administrative française a considéré que ces licences relèvent d'un acte de gouvernement : une décision de l'exécutif qui peut être contestée sur le plan politique mais qu'un juge ne peut contrôler.
 
La cour administrative d'appel devrait rendre sa décision d'ici à deux semaines, le 4 décembre.

RFI

Samedi 21 Novembre 2026 14:02


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