Devant la hausse du nombre de cas de contamination lié à la Covid-19 et la contagiosité du variant Delta, certaines entreprises au Sénégal ont exigé la vaccination à leurs salariés. C'est d'abord le cas de la société BA EAU BAB Sénégal qui a annoncé le maintien à la maison de son personnel non vacciné, précisant que cela ne remet en rien les relations contractuelles. Ensuite la Senelec qui souhaite mettre en congés forcés des agents qui n’auront pas justifié leur prise d’un vaccin anti-Covid 19. Voire Photo
Mais que dit la réglementation sur la question ? "Tant qu’il n’existe pas, sur le plan national, une obligation légale de vaccination contre la Covid-19, l’employeur ne peut pas obliger un salarié à se faire vacciner. Un employeur qui impose la vaccination contre la Covid-19 à ses salariés en l’absence d’obligation légale viole deux libertés fondamentales : le droit à disposer de son corps et le droit à l’intégrité physique", explique le Dr Henri Joël Tagum Fombeno, spécialiste en droit du travail et de la protection sociale
Par contre, poursuit l'expert, dans le cadre de l'obligation de prévention de l'entreprise, " l’employeur est en droit d’informer ses salariés sur la vaccination et de les encourager à se faire vacciner. Il peut même faciliter l’accès à la vaccination à ses salariés. Mais, il ne pas les contraindre", informe notre interlocuteur.
Sous ce rapport, si l'employé décide de ne pas se conformer aux exigences de l'entreprise ou de son employeur, le spécialiste en droit du travail et de la protection sociale fait savoir que celui-ci "ne peut pas refuser l’accès à l’entreprise à un salarié au motif qu’il ne s’est pas fait vacciner. De même, il ne peut le mettre en télétravail pour cette raison. Cela constituerait une discrimination interdite par la plupart de nos codes du travail."
Car argue-t-il, "la vaccination est un acte médical qui, en l’état actuel de la législation de plusieurs de nos pays, doit être librement consenti. À défaut, au-delà des sanctions civiles, l’employeur peut être poursuivi pénalement pour "blessures, administration de substances nuisibles ou empoisonnement."
S’agissant du congé payé, sur le plan juridique, "il est difficile d’imposer un congé au salarié avant l’échéance. Suivant l’article 71 de la Convention collective nationale interprofessionnelle du Sénégal (CCNIS), la date de départ en congé de chaque travailleur est fixée d'accord parties entre l'employeur et le travailleur. Une fois cette date fixée, elle ne peut être avancée ou retardée d'une période supérieure à 3 mois, sauf accord de l'Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale après audition des parties. Toutefois, étant dans le domaine social, des négociations sont toujours possible", explique Dr Henri Joël Tagum Fombeno,
Mais que dit la réglementation sur la question ? "Tant qu’il n’existe pas, sur le plan national, une obligation légale de vaccination contre la Covid-19, l’employeur ne peut pas obliger un salarié à se faire vacciner. Un employeur qui impose la vaccination contre la Covid-19 à ses salariés en l’absence d’obligation légale viole deux libertés fondamentales : le droit à disposer de son corps et le droit à l’intégrité physique", explique le Dr Henri Joël Tagum Fombeno, spécialiste en droit du travail et de la protection sociale
Par contre, poursuit l'expert, dans le cadre de l'obligation de prévention de l'entreprise, " l’employeur est en droit d’informer ses salariés sur la vaccination et de les encourager à se faire vacciner. Il peut même faciliter l’accès à la vaccination à ses salariés. Mais, il ne pas les contraindre", informe notre interlocuteur.
Sous ce rapport, si l'employé décide de ne pas se conformer aux exigences de l'entreprise ou de son employeur, le spécialiste en droit du travail et de la protection sociale fait savoir que celui-ci "ne peut pas refuser l’accès à l’entreprise à un salarié au motif qu’il ne s’est pas fait vacciner. De même, il ne peut le mettre en télétravail pour cette raison. Cela constituerait une discrimination interdite par la plupart de nos codes du travail."
Car argue-t-il, "la vaccination est un acte médical qui, en l’état actuel de la législation de plusieurs de nos pays, doit être librement consenti. À défaut, au-delà des sanctions civiles, l’employeur peut être poursuivi pénalement pour "blessures, administration de substances nuisibles ou empoisonnement."
S’agissant du congé payé, sur le plan juridique, "il est difficile d’imposer un congé au salarié avant l’échéance. Suivant l’article 71 de la Convention collective nationale interprofessionnelle du Sénégal (CCNIS), la date de départ en congé de chaque travailleur est fixée d'accord parties entre l'employeur et le travailleur. Une fois cette date fixée, elle ne peut être avancée ou retardée d'une période supérieure à 3 mois, sauf accord de l'Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale après audition des parties. Toutefois, étant dans le domaine social, des négociations sont toujours possible", explique Dr Henri Joël Tagum Fombeno,
Arbitre du ministre du Travail
Dans un communiqué publié ce lundi, le ministre du Travail freine l'excès de zèle de certains employeurs qui ont pris des mesures visant à interdire l'accès à l'entreprise aux travailleurs qui ne se sont pas fait vacciner ou à conditionner le bénéfice de certains avantages à la présentation d'un carnet de vaccination.
"Etant donné qu'à l'état actuel de notre législation aucune disposition ne rend obligatoire la vaccination, ces procédés, discriminatoires et attentatoires aux droits des travailleurs, sont dépourvus de fondement juridique. Par conséquent, le pouvoir d'organisation du travail de même que l'obligation de garantir la sécurité et la santé des travailleurs ne sauraient conférer à l'employeur la possibilité de refuser l'accès de l'entreprise à un travailleur au motif qu'il ne s'est pas fait vacciner", peut-on lire dans la note du département de Samba Sy.
Ainsi, conscient de la situation sanitaire, le Ministère en charge du Travail recommande "aux employeurs de privilégier la sensibilisation et le dialogue au niveau interne, en s'appuyant sur les instances comme le collège des délégués du personnel, le Comité d'Hygiène et de Sécurité au Travail, le Comité interne de Dialogue social, etc"