La décision du Président de la République de mettre en vigueur, par décret, la loi de finances rectificative (LFR) pour 2026, après son rejet par l'Assemblée nationale le 3 novembre dernier, appelle de sérieuses interrogations quant à sa conformité à la Constitution et à la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).
D'emblée, l'on pourrait écarter le recours aux pouvoirs exceptionnels prévus à l'article 52, alinéa premier, de la Constitution, dès lors que la formalité substantielle prescrite à l'alinéa 2 du même article, consistant notamment à informer préalablement la Nation par un message, ne semble pas avoir été accomplie.
Reste alors à examiner le fondement constitutionnel susceptible de justifier une telle décision.
Certes, l'article 68 de la Constitution prévoit un mécanisme exceptionnel de mise en vigueur par décret des projets de lois de finances qui n'ont pas été définitivement votés à l'expiration du délai constitutionnel de soixante jours. Toutefois, une question préalable mérite d'être posée : ce mécanisme est-il exclusivement réservé à la loi de finances initiale ou peut-il également s'appliquer aux lois de finances rectificatives ?
En effet, l'article 68, alinéa 5, de la Constitution ne fait aucune distinction expresse entre les différentes catégories de lois de finances. Il emploie une formulation générale : « le projet de loi de finances ».
Cette rédaction ouvre une véritable question d'interprétation constitutionnelle. Dès lors que les lois de finances rectificatives constituent, au même titre que les lois de finances initiales, des lois de finances au sens de la LOLF, peut-on raisonnablement exclure, par principe, leur champ d'application du mécanisme prévu à l'article 68, alinéa 5 ?
L'argument d'une interprétation extensive de cette disposition mérite donc d'être sérieusement considéré.
Toutefois, cette première interrogation relative au champ d'application de la disposition constitutionnelle ne doit pas être confondue avec celle portant sur les conditions de sa mise en œuvre.
À cet égard, l'article 57 de la LOLF n° 2020-07 du 26 février 2020 reprend le mécanisme de mise en vigueur par décret en le rapportant expressément au projet de loi de finances de l'année. Cette précision introduit une difficulté d'articulation entre la formulation générale de la Constitution et le champ d'application retenu par le législateur organique.
Mais, au-delà de cette question, la situation présente comporte une autre particularité, sans doute plus déterminante : nous ne sommes pas en présence d'un défaut de vote définitif à l'expiration du délai constitutionnel de soixante jours, mais d'un rejet expressément prononcé par l'Assemblée nationale, à la suite de l'adoption d'une question préalable.
Or, cette distinction est fondamentale.
Le rejet d'un projet de loi par l'Assemblée nationale saurait-il être assimilé à une absence de décision parlementaire ? Autrement dit, le pouvoir exécutif peut-il invoquer un mécanisme constitutionnel destiné à remédier à l'absence de vote définitif à l'expiration d'un délai déterminé pour neutraliser les effets d'un rejet expressément prononcé par la représentation nationale ?
La difficulté est d'autant plus sérieuse que, du dépôt du projet de LFR, le 13 octobre 2026, à la prise du décret présidentiel, le 19 novembre 2026, seuls trente-sept jours se sont écoulés. Le délai constitutionnel de soixante jours n'était donc pas arrivé à expiration.
Dès lors, même en admettant que le mécanisme de l'article 68, alinéa 5, puisse s'appliquer aux lois de finances rectificatives, encore faudrait-il que les conditions constitutionnelles de son déclenchement soient effectivement réunies.
Par ailleurs, les articles 46 et 47 de la LOLF, qui encadrent notamment les conditions de présentation, de justification et de dépôt des lois de finances rectificatives, ne sauraient être interprétés comme conférant au Président de la République un pouvoir autonome de mise en vigueur par décret d'un texte rejeté par les députés.
Il convient donc de distinguer le pouvoir constitutionnel de mise en vigueur par décret, dont les conditions sont strictement encadrées, d'une éventuelle faculté de passer outre une décision négative de l'Assemblée nationale.
La continuité de l'État, aussi essentielle soit-elle, ne saurait devenir un principe permettant de s'affranchir des règles constitutionnelles de répartition des compétences entre les institutions.
La question n'est donc pas de savoir si l'État doit continuer à fonctionner, mais de déterminer sur quel fondement juridique le pouvoir exécutif peut mettre en application un texte que le pouvoir législatif a expressément rejeté.
C'est précisément sur ce terrain que la régularité du décret du 19 novembre 2026 mérite d'être juridiquement interrogée.
Il serait, à cet égard, particulièrement intéressant d'examiner les voies et conditions d'une saisine du Conseil constitutionnel afin qu'il se prononce sur la portée respective des articles 68 de la Constitution, 57 de la LOLF et 88 du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale.
L'enjeu dépasse largement le sort de la LFR 2026. Il concerne la délimitation des pouvoirs budgétaires de l'Exécutif et du Parlement, ainsi que la préservation de l'équilibre institutionnel consacré par notre Constitution.
En définitive, deux questions doivent être clairement distinguées.
Sur le champ d'application, l'article 68, alinéa 5, ne réserve pas expressément le mécanisme de mise en vigueur par décret à la seule loi de finances initiale. L'appartenance des lois de finances rectificatives à la catégorie générale des lois de finances constitue un argument sérieux en faveur de leur inclusion dans son champ matériel.
Sur les conditions de mise en œuvre, en revanche, le décret du 19 novembre 2026 soulève une difficulté constitutionnelle majeure : le délai de soixante jours n'était pas expiré au moment de son adoption. Il existe donc un argument juridique sérieux pour contester sa conformité à la Constitution, indépendamment même de la question de savoir si le rejet parlementaire peut être assimilé à une absence de vote définitif.
À mon sens, c'est précisément sur cette articulation entre le champ d'application de l'article 68, alinéa 5, les conditions de son déclenchement et les effets juridiques d'un rejet parlementaire que devrait porter le débat constitutionnel.
En tout état de cause, la publication du décret et l'exposé de son fondement juridique permettront de mieux apprécier les motifs retenus par le pouvoir exécutif et d'éclairer davantage ce débat.
Thiès, le 19 novembre 2026
Ndiaga SYLLA
Expert électoral
D'emblée, l'on pourrait écarter le recours aux pouvoirs exceptionnels prévus à l'article 52, alinéa premier, de la Constitution, dès lors que la formalité substantielle prescrite à l'alinéa 2 du même article, consistant notamment à informer préalablement la Nation par un message, ne semble pas avoir été accomplie.
Reste alors à examiner le fondement constitutionnel susceptible de justifier une telle décision.
Certes, l'article 68 de la Constitution prévoit un mécanisme exceptionnel de mise en vigueur par décret des projets de lois de finances qui n'ont pas été définitivement votés à l'expiration du délai constitutionnel de soixante jours. Toutefois, une question préalable mérite d'être posée : ce mécanisme est-il exclusivement réservé à la loi de finances initiale ou peut-il également s'appliquer aux lois de finances rectificatives ?
En effet, l'article 68, alinéa 5, de la Constitution ne fait aucune distinction expresse entre les différentes catégories de lois de finances. Il emploie une formulation générale : « le projet de loi de finances ».
Cette rédaction ouvre une véritable question d'interprétation constitutionnelle. Dès lors que les lois de finances rectificatives constituent, au même titre que les lois de finances initiales, des lois de finances au sens de la LOLF, peut-on raisonnablement exclure, par principe, leur champ d'application du mécanisme prévu à l'article 68, alinéa 5 ?
L'argument d'une interprétation extensive de cette disposition mérite donc d'être sérieusement considéré.
Toutefois, cette première interrogation relative au champ d'application de la disposition constitutionnelle ne doit pas être confondue avec celle portant sur les conditions de sa mise en œuvre.
À cet égard, l'article 57 de la LOLF n° 2020-07 du 26 février 2020 reprend le mécanisme de mise en vigueur par décret en le rapportant expressément au projet de loi de finances de l'année. Cette précision introduit une difficulté d'articulation entre la formulation générale de la Constitution et le champ d'application retenu par le législateur organique.
Mais, au-delà de cette question, la situation présente comporte une autre particularité, sans doute plus déterminante : nous ne sommes pas en présence d'un défaut de vote définitif à l'expiration du délai constitutionnel de soixante jours, mais d'un rejet expressément prononcé par l'Assemblée nationale, à la suite de l'adoption d'une question préalable.
Or, cette distinction est fondamentale.
Le rejet d'un projet de loi par l'Assemblée nationale saurait-il être assimilé à une absence de décision parlementaire ? Autrement dit, le pouvoir exécutif peut-il invoquer un mécanisme constitutionnel destiné à remédier à l'absence de vote définitif à l'expiration d'un délai déterminé pour neutraliser les effets d'un rejet expressément prononcé par la représentation nationale ?
La difficulté est d'autant plus sérieuse que, du dépôt du projet de LFR, le 13 octobre 2026, à la prise du décret présidentiel, le 19 novembre 2026, seuls trente-sept jours se sont écoulés. Le délai constitutionnel de soixante jours n'était donc pas arrivé à expiration.
Dès lors, même en admettant que le mécanisme de l'article 68, alinéa 5, puisse s'appliquer aux lois de finances rectificatives, encore faudrait-il que les conditions constitutionnelles de son déclenchement soient effectivement réunies.
Par ailleurs, les articles 46 et 47 de la LOLF, qui encadrent notamment les conditions de présentation, de justification et de dépôt des lois de finances rectificatives, ne sauraient être interprétés comme conférant au Président de la République un pouvoir autonome de mise en vigueur par décret d'un texte rejeté par les députés.
Il convient donc de distinguer le pouvoir constitutionnel de mise en vigueur par décret, dont les conditions sont strictement encadrées, d'une éventuelle faculté de passer outre une décision négative de l'Assemblée nationale.
La continuité de l'État, aussi essentielle soit-elle, ne saurait devenir un principe permettant de s'affranchir des règles constitutionnelles de répartition des compétences entre les institutions.
La question n'est donc pas de savoir si l'État doit continuer à fonctionner, mais de déterminer sur quel fondement juridique le pouvoir exécutif peut mettre en application un texte que le pouvoir législatif a expressément rejeté.
C'est précisément sur ce terrain que la régularité du décret du 19 novembre 2026 mérite d'être juridiquement interrogée.
Il serait, à cet égard, particulièrement intéressant d'examiner les voies et conditions d'une saisine du Conseil constitutionnel afin qu'il se prononce sur la portée respective des articles 68 de la Constitution, 57 de la LOLF et 88 du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale.
L'enjeu dépasse largement le sort de la LFR 2026. Il concerne la délimitation des pouvoirs budgétaires de l'Exécutif et du Parlement, ainsi que la préservation de l'équilibre institutionnel consacré par notre Constitution.
En définitive, deux questions doivent être clairement distinguées.
Sur le champ d'application, l'article 68, alinéa 5, ne réserve pas expressément le mécanisme de mise en vigueur par décret à la seule loi de finances initiale. L'appartenance des lois de finances rectificatives à la catégorie générale des lois de finances constitue un argument sérieux en faveur de leur inclusion dans son champ matériel.
Sur les conditions de mise en œuvre, en revanche, le décret du 19 novembre 2026 soulève une difficulté constitutionnelle majeure : le délai de soixante jours n'était pas expiré au moment de son adoption. Il existe donc un argument juridique sérieux pour contester sa conformité à la Constitution, indépendamment même de la question de savoir si le rejet parlementaire peut être assimilé à une absence de vote définitif.
À mon sens, c'est précisément sur cette articulation entre le champ d'application de l'article 68, alinéa 5, les conditions de son déclenchement et les effets juridiques d'un rejet parlementaire que devrait porter le débat constitutionnel.
En tout état de cause, la publication du décret et l'exposé de son fondement juridique permettront de mieux apprécier les motifs retenus par le pouvoir exécutif et d'éclairer davantage ce débat.
Thiès, le 19 novembre 2026
Ndiaga SYLLA
Expert électoral