La stricte exégèse de l’illégalité du décret n° 2026-2416 du 19 novembre 2026
Le régime en place, dépourvu d’une majorité parlementaire, a inauguré, par l’interprétation spécieuse du droit, la temporalité d’une démocratie illibérale dans laquelle tout projet de loi de finances déposé à l’Assemblée nationale devrait automatiquement être approuvé. La volonté exécutive fait loi dans les nouvelles représentations du pouvoir. L’imaginaire présidentialiste du régime voudrait repenser les linéaments de notre postérité juridique : les projets de loi de finances ne devraient connaitre pour seule issue que l’adoption.
Le rejet ne serait plus un vote selon les néo-interprètes de la Charte fondamentale ! Voter un texte, ce serait nécessairement l’adopter. Le régime actuel, autoritaire dans son rapport au droit, ne pourrait s’y prendre autrement s’il escomptait tuer la démocratie. L’illibéralisme est consommé quand le rejet n’est plus une option démocratique. Espérons que l’arlésienne du référendum, annoncée puis renvoyée aux calendes grecques, ne se mue pas en un non-vote si le Peuple venait à en rejeter la substance.
Que le Peuple souverain se le tienne pour acquis ! Le régime, porté sur les fonts baptismaux de la promesse de réduction de l’hyper-présidentialisme hérité de la Constitution du 7 mars 1963, est pleinement investi dans l’assumation contra-legem d’un présidentialisme fort, qui prête aux énoncés normatifs clairs des significations inédites.
Le décret n° 2026-2416 du 19 novembre 2026 portant mise en vigueur du projet de loi de finances pour l’année 2026 s’inscrit en marge des conditions prévues par l’article 68 de la Constitution pour mettre en vigueur le projet de loi de finances rectificative pour l’année 2026.
D’une part, l’élargissement du champ matériel de l’article 68 à tous les projets de loi de finances n’est pas fidèle à la grammaire de la disposition susvisée. En effet, l’article 68 de la Constitution opère une clarification significative en disposant que « l’Assemblée nationale vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique ».
Cette disposition doit être lue à la lumière de la LOLF qui, précisément, organise en ses articles 57 et 62 respectivement la procédure relative au « vote du projet de loi de finances de l’année » et au « vote du projet de loi de règlement ». Ainsi, le mécanisme prévu par l’article 68, prolongé et explicité par l’article 57 de la LOLF, est pensé autour de la loi de finances de l’année : délai de soixante jours, conséquences du défaut de vote et, le cas échéant, mise en vigueur par décret.
Aucun de ces textes ne vise expressément les lois de finances rectificatives, catégorie distincte de lois de finances de l’année conformément à l’article 5 de la LOLF qui dispose : « ont caractère de lois de finances : la loi de finance de l’année ; les lois de finances rectificatives ; la loi de règlement ». Techniquement, l’article 68 ne constitue pas, à lui seul, le fondement exclusif d’une telle procédure. En réalité, l’article 57 de la LOLF, auquel il renvoie pour les conditions du vote, est explicitement consacré au « projet de loi de finances de l’année ». Dans l’épure du droit, une procédure exceptionnelle permettant au pouvoir exécutif de se substituer au vote parlementaire ne relève pas de l’herméneutique ou d’un raisonnement par analogie ; elle doit être sous-tendue par une habilitation textuelle expresse.
Au surplus, l’article 68 dispose que « si compte-tenu de la procédure prévue ci-dessus, la loi de finances de l’année n’a pu être mise en vigueur avant le début de l’année financière, le Président de la République est autorisé à reconduire, par décret, les services votés ». L’alliage de cette disposition et de l’article 57 de la loi organique n° 2020-07 intitulé « Du vote de la loi de finances de l’année » exclut les lois de finances rectificatives du champ d’application des décrets.
D’autre part, un décret ne peut mettre en vigueur un projet de loi de finances, quelle que puisse être sa nature, rejeté par l’Assemblée nationale par un vote sans équivoque. À titre comparatif, la législation française, qui constitue à l’heure actuelle (il y aurait lieu de le déplorer scientifiquement) la source principale d’emprunt normatif, accrédite l’idée que la mise en vigueur, par l’exécutif, d’un projet de loi de finances, en dehors de toute adoption parlementaire, est nécessairement tributaire d’une carence du Parlement et non d’un vote négatif de celui-ci.
En la matière, l’article 47 de la Constitution prévoit que, si le Parlement ne s’est pas prononcé dans un délai de soixante-dix jours, les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance. Cette règle est par ailleurs précisée à l’article 40 de la loi organique relative aux lois de finances, qui organise les délais successifs d’examen. Le texte discrédite le postulat de l’exécutif sénégalais au titre duquel le rejet du projet par le Parlement équivaut à une absence de décision autorisant l’Exécutif à se substituer à lui. Cette distinction est d’autant plus significative que la LOLF française reconnaît expressément les lois de finances rectificatives comme une catégorie distincte des lois de finances de l’année.
Il s’ensuit que le projet de loi de finances rectificative pour l’année 2026, régulièrement « voté » par la représentation nationale ne peut être mis en vigueur par décret.
Que l’exécutif, drapé dans les oripeaux d’une interprétation normative unidirectionnelle, soumette donc au Peuple, à partir du 2 décembre 2026, l’arbitrage de ses choix politiques.
La dissolution n’est plus seulement souhaitée, voulue et espérée : elle se transmute en rempart contre la sédimentation progressive de ce parfum de démocratie illibérale.
Sidy Alpha Ndiaye
Conseiller-spécial du Président de l’Assemblée nationale
Membre de PASTEF-Les Patriotes
Le régime en place, dépourvu d’une majorité parlementaire, a inauguré, par l’interprétation spécieuse du droit, la temporalité d’une démocratie illibérale dans laquelle tout projet de loi de finances déposé à l’Assemblée nationale devrait automatiquement être approuvé. La volonté exécutive fait loi dans les nouvelles représentations du pouvoir. L’imaginaire présidentialiste du régime voudrait repenser les linéaments de notre postérité juridique : les projets de loi de finances ne devraient connaitre pour seule issue que l’adoption.
Le rejet ne serait plus un vote selon les néo-interprètes de la Charte fondamentale ! Voter un texte, ce serait nécessairement l’adopter. Le régime actuel, autoritaire dans son rapport au droit, ne pourrait s’y prendre autrement s’il escomptait tuer la démocratie. L’illibéralisme est consommé quand le rejet n’est plus une option démocratique. Espérons que l’arlésienne du référendum, annoncée puis renvoyée aux calendes grecques, ne se mue pas en un non-vote si le Peuple venait à en rejeter la substance.
Que le Peuple souverain se le tienne pour acquis ! Le régime, porté sur les fonts baptismaux de la promesse de réduction de l’hyper-présidentialisme hérité de la Constitution du 7 mars 1963, est pleinement investi dans l’assumation contra-legem d’un présidentialisme fort, qui prête aux énoncés normatifs clairs des significations inédites.
Le décret n° 2026-2416 du 19 novembre 2026 portant mise en vigueur du projet de loi de finances pour l’année 2026 s’inscrit en marge des conditions prévues par l’article 68 de la Constitution pour mettre en vigueur le projet de loi de finances rectificative pour l’année 2026.
D’une part, l’élargissement du champ matériel de l’article 68 à tous les projets de loi de finances n’est pas fidèle à la grammaire de la disposition susvisée. En effet, l’article 68 de la Constitution opère une clarification significative en disposant que « l’Assemblée nationale vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique ».
Cette disposition doit être lue à la lumière de la LOLF qui, précisément, organise en ses articles 57 et 62 respectivement la procédure relative au « vote du projet de loi de finances de l’année » et au « vote du projet de loi de règlement ». Ainsi, le mécanisme prévu par l’article 68, prolongé et explicité par l’article 57 de la LOLF, est pensé autour de la loi de finances de l’année : délai de soixante jours, conséquences du défaut de vote et, le cas échéant, mise en vigueur par décret.
Aucun de ces textes ne vise expressément les lois de finances rectificatives, catégorie distincte de lois de finances de l’année conformément à l’article 5 de la LOLF qui dispose : « ont caractère de lois de finances : la loi de finance de l’année ; les lois de finances rectificatives ; la loi de règlement ». Techniquement, l’article 68 ne constitue pas, à lui seul, le fondement exclusif d’une telle procédure. En réalité, l’article 57 de la LOLF, auquel il renvoie pour les conditions du vote, est explicitement consacré au « projet de loi de finances de l’année ». Dans l’épure du droit, une procédure exceptionnelle permettant au pouvoir exécutif de se substituer au vote parlementaire ne relève pas de l’herméneutique ou d’un raisonnement par analogie ; elle doit être sous-tendue par une habilitation textuelle expresse.
Au surplus, l’article 68 dispose que « si compte-tenu de la procédure prévue ci-dessus, la loi de finances de l’année n’a pu être mise en vigueur avant le début de l’année financière, le Président de la République est autorisé à reconduire, par décret, les services votés ». L’alliage de cette disposition et de l’article 57 de la loi organique n° 2020-07 intitulé « Du vote de la loi de finances de l’année » exclut les lois de finances rectificatives du champ d’application des décrets.
D’autre part, un décret ne peut mettre en vigueur un projet de loi de finances, quelle que puisse être sa nature, rejeté par l’Assemblée nationale par un vote sans équivoque. À titre comparatif, la législation française, qui constitue à l’heure actuelle (il y aurait lieu de le déplorer scientifiquement) la source principale d’emprunt normatif, accrédite l’idée que la mise en vigueur, par l’exécutif, d’un projet de loi de finances, en dehors de toute adoption parlementaire, est nécessairement tributaire d’une carence du Parlement et non d’un vote négatif de celui-ci.
En la matière, l’article 47 de la Constitution prévoit que, si le Parlement ne s’est pas prononcé dans un délai de soixante-dix jours, les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance. Cette règle est par ailleurs précisée à l’article 40 de la loi organique relative aux lois de finances, qui organise les délais successifs d’examen. Le texte discrédite le postulat de l’exécutif sénégalais au titre duquel le rejet du projet par le Parlement équivaut à une absence de décision autorisant l’Exécutif à se substituer à lui. Cette distinction est d’autant plus significative que la LOLF française reconnaît expressément les lois de finances rectificatives comme une catégorie distincte des lois de finances de l’année.
Il s’ensuit que le projet de loi de finances rectificative pour l’année 2026, régulièrement « voté » par la représentation nationale ne peut être mis en vigueur par décret.
Que l’exécutif, drapé dans les oripeaux d’une interprétation normative unidirectionnelle, soumette donc au Peuple, à partir du 2 décembre 2026, l’arbitrage de ses choix politiques.
La dissolution n’est plus seulement souhaitée, voulue et espérée : elle se transmute en rempart contre la sédimentation progressive de ce parfum de démocratie illibérale.
Sidy Alpha Ndiaye
Conseiller-spécial du Président de l’Assemblée nationale
Membre de PASTEF-Les Patriotes