La commission des lois, conformément aux dispositions de l’article 52 alinéa 1er du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, a mis en place une commission ad hoc de onze (11) membres nommés selon la procédure prévue à l’article 34 : « Les membres des commissions sont désignés par l’Assemblée nationale au prorata des groupes administrativement constitués et sur leur proposition. Il sera tenu compte, lors de la constitution des commissions, des propositions des députés non-inscrits à un groupe parlementaire ».
La commission ad hoc est ainsi composé de huit (8) députés de la majorité, deux (2) du groupe « Liberté et Démocratie » et d’un (1) député non-inscrit. Il s’agit de Seydou Diouf, d’Aymérou Gningue, d’Awa Gueye, de Pape Birame Touré, de Ndeye Lucie Cissé, de Cheikh Seck, de Dieh Mandiaye BA, de Déthié Fall, de Madické Niang et de Mamadou Diop Decroix.