Devant l’Assemblée nationale, ce jeudi 1er octobre 2026, à l’occasion de l’examen de la proposition de loi organique n° 38/2026 portant modification de la loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances, le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Me Moussa Sarr, a demandé, « au nom du Gouvernement », qu’il soit procédé à un vote unique sur le texte en discussion, « en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement ».
Cette demande s’appuie, a-t-il précisé, sur « l’article 82, alinéa 4, de la Constitution et l’article 87, alinéa 2, du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale ». Le ministre a rappelé que ce mécanisme du « vote bloqué est un instrument de rationalisation du parlementarisme, expressément consacré par notre Constitution pour garantir la cohérence des textes et l’efficacité de l’action gouvernementale ».
Me Moussa Sarr a souligné qu’« il appartient au Gouvernement seul d’en apprécier l’opportunité ». Il a indiqué que « le Gouvernement a décidé de s’en prévaloir dans le seul intérêt de la cohérence juridique du dispositif et de l’efficacité de l’action de l’État ».
Il a ajouté que « cette demande est de droit : dès lors que le Gouvernement la formule, l’Assemblée est tenue de s’y conformer comme l’a récemment rappelé le Conseil constitutionnel dans sa Décision n° 6/C/2026 du 09 juillet 2026 ».
Enfin, le ministre de la Justice a formé le vœu que « nos échanges permettent d’aboutir à un texte équilibré, conforme à notre Constitution et aux principes de bonne gouvernance et de solidarité qui inspirent l’action du Gouvernement ».
Cette demande s’appuie, a-t-il précisé, sur « l’article 82, alinéa 4, de la Constitution et l’article 87, alinéa 2, du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale ». Le ministre a rappelé que ce mécanisme du « vote bloqué est un instrument de rationalisation du parlementarisme, expressément consacré par notre Constitution pour garantir la cohérence des textes et l’efficacité de l’action gouvernementale ».
Me Moussa Sarr a souligné qu’« il appartient au Gouvernement seul d’en apprécier l’opportunité ». Il a indiqué que « le Gouvernement a décidé de s’en prévaloir dans le seul intérêt de la cohérence juridique du dispositif et de l’efficacité de l’action de l’État ».
Il a ajouté que « cette demande est de droit : dès lors que le Gouvernement la formule, l’Assemblée est tenue de s’y conformer comme l’a récemment rappelé le Conseil constitutionnel dans sa Décision n° 6/C/2026 du 09 juillet 2026 ».
Enfin, le ministre de la Justice a formé le vœu que « nos échanges permettent d’aboutir à un texte équilibré, conforme à notre Constitution et aux principes de bonne gouvernance et de solidarité qui inspirent l’action du Gouvernement ».