Le ministère de la Fonction publique, du Travail et de la Réforme du service public a diffusé une circulaire à l'attention des services compétents et des institutions de prévoyance sociale afin de détailler les modalités d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales, selon le document officiel publié ce 10 novembre 2026. Cette note vise à assurer une application harmonieuse et uniforme des textes sur l'ensemble du territoire national.
Le texte rappelle que le Code du Travail, édicté par la loi numéro 2026-18, est exécutoire depuis le 19 septembre 2026, tandis que le Code de la Sécurité sociale, issu de la loi numéro 2026-19, est entré en vigueur le 20 septembre 2026. La circulaire précise que ces nouvelles normes s'appliquent immédiatement aux contrats en cours, « sous réserve des exceptions prévues au point 3 et des règles propres aux dispositions pénales rappelées au point 4 ».
Plusieurs innovations majeures sont encadrées par la note ministérielle, notamment la durée du congé de maternité portée à dix-huit semaines consécutives et l'extension à vingt-cinq ans de la limite d'âge pour le versement des allocations familiales. La circulaire indique que ces mesures s'appliquent de plein droit aux situations en cours, tout en précisant que « les procédures régulièrement e
Le texte rappelle que le Code du Travail, édicté par la loi numéro 2026-18, est exécutoire depuis le 19 septembre 2026, tandis que le Code de la Sécurité sociale, issu de la loi numéro 2026-19, est entré en vigueur le 20 septembre 2026. La circulaire précise que ces nouvelles normes s'appliquent immédiatement aux contrats en cours, « sous réserve des exceptions prévues au point 3 et des règles propres aux dispositions pénales rappelées au point 4 ».
Plusieurs innovations majeures sont encadrées par la note ministérielle, notamment la durée du congé de maternité portée à dix-huit semaines consécutives et l'extension à vingt-cinq ans de la limite d'âge pour le versement des allocations familiales. La circulaire indique que ces mesures s'appliquent de plein droit aux situations en cours, tout en précisant que « les procédures régulièrement e