Objet : Mise en demeure relative à une convention de départs négociés signée sans le syndicat représentatif
Nous, soussignés Syndicat National des Travailleurs des Postes et Télécommunications (SNTPT) représentants majoritaires des travailleurs, vous mettons formellement en demeure, par la présente, de cesser toute publicité ou application du protocole d’accord n°004/DG du 26 décembre 2025 relatif au Plan de Départs Négociés, en raison de son irrégularité manifeste au regard du Code du travail sénégalais.
En effet, ledit protocole a été conclu en l’absence de trois syndicats majoritaires, dont le plus représentatif à hauteur de 72,04% à l’issue des dernières élections de délégués du personnel et en violation des principes fondamentaux de la négociation collective, tels que consacrés par la législation du travail en vigueur au Sénégal et par la convention C 98 de l’OIT sur la négociation collective ratifiée par le Sénégal.
Une convention collective ne peut légalement être conclue qu’entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives ou leurs représentants habilités, comme ce fut le cas de la convention-cadre n°000191/DG du 21 aout 2023 conclue avec toutes les organisations syndicales du Groupe la Poste, qui demeure en vigueur parce que non encore résiliée.
A défaut, le texte ainsi signé est dépourvu de valeur juridique et ne saurait être opposable aux travailleurs.
Par conséquent, nous vous mettons en demeure de :
Suspendre immédiatement toute mise en œuvre ou application dudit protocole ;
Vous abstenir de toute mesure fondée sur ce texte (pressions, notifications, incitations au départ, ruptures) ;
Engager, dans un délai de huit jours à compter de la réception de la présente, des négociations régulières et loyales avec les tous syndicats représentatifs.
A défaut de réponse écrite satisfaisante dans le délai imparti, nous nous réservons expressément le droit de :
saisir l’Inspection du Travail ;
engager toute procédure judiciaire appropriée devant les juridictions compétentes ;
prendre toute action syndicale légale nécessaire à la défense des droits des travailleurs.
La présente mise en demeure vaut dernier avertissement préalable avant l’exercice de ces recours.
Nous, soussignés Syndicat National des Travailleurs des Postes et Télécommunications (SNTPT) représentants majoritaires des travailleurs, vous mettons formellement en demeure, par la présente, de cesser toute publicité ou application du protocole d’accord n°004/DG du 26 décembre 2025 relatif au Plan de Départs Négociés, en raison de son irrégularité manifeste au regard du Code du travail sénégalais.
En effet, ledit protocole a été conclu en l’absence de trois syndicats majoritaires, dont le plus représentatif à hauteur de 72,04% à l’issue des dernières élections de délégués du personnel et en violation des principes fondamentaux de la négociation collective, tels que consacrés par la législation du travail en vigueur au Sénégal et par la convention C 98 de l’OIT sur la négociation collective ratifiée par le Sénégal.
Une convention collective ne peut légalement être conclue qu’entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives ou leurs représentants habilités, comme ce fut le cas de la convention-cadre n°000191/DG du 21 aout 2023 conclue avec toutes les organisations syndicales du Groupe la Poste, qui demeure en vigueur parce que non encore résiliée.
A défaut, le texte ainsi signé est dépourvu de valeur juridique et ne saurait être opposable aux travailleurs.
Par conséquent, nous vous mettons en demeure de :
Suspendre immédiatement toute mise en œuvre ou application dudit protocole ;
Vous abstenir de toute mesure fondée sur ce texte (pressions, notifications, incitations au départ, ruptures) ;
Engager, dans un délai de huit jours à compter de la réception de la présente, des négociations régulières et loyales avec les tous syndicats représentatifs.
A défaut de réponse écrite satisfaisante dans le délai imparti, nous nous réservons expressément le droit de :
saisir l’Inspection du Travail ;
engager toute procédure judiciaire appropriée devant les juridictions compétentes ;
prendre toute action syndicale légale nécessaire à la défense des droits des travailleurs.
La présente mise en demeure vaut dernier avertissement préalable avant l’exercice de ces recours.