Le député de Pastef, Amadou Ba, s’est exprimé sur le projet de loi relatif à la déclaration de patrimoine, qui sera examiné par l’Assemblée nationale le 18 août prochain. Selon lui, le président de la République ne peut être concerné par ce projet, en vertu de l’article 37 de la Constitution.
« La déclaration de patrimoine du Président de la République est régie par un régime juridique spécifique ENTIÈREMENT encadré par la Constitution en son article 37 qui dispose in fine: Le Président nouvellement élu fait une déclaration écrite de patrimoine déposée au conseil constitutionnel qui la rend publique », a écrit l’ancien mandataire de Diomaye Faye lors de la présidentielle de 2024.
Il ajoute : « Il s’agit au delà de la hiérarchie des normes, une lex specialis dérogatoire. Le Président de la République ne peut donc être concerné par le projet de loi sur la déclaration de patrimoine qui sera examiné par l’assemblée nationale, la constitution étant au dessus de la loi simple ».
Pour rappel, le Président Bassirou Diomaye Faye a déjà effectué sa déclaration de patrimoine auprès du Conseil constitutionnel après son élection à la magistrature suprême.
Adopté en Conseil des ministres le 30 juillet dernier puis officialisé par le décret présidentiel n°2025-1312 du 31 juillet 2025, le projet de loi n°15/2025 sur la déclaration de patrimoine apporte plusieurs modifications importantes au dispositif existant.
Une liste élargie des personnes assujetties
Sont désormais concernés par cette obligation : Les présidents d'institutions de la République ; Les membres de l’Assemblée nationale, notamment les questeurs, le trésorier de l’Assemblée nationale, le directeur du budget et des finances de l’Assemblée nationale ; Les membres du Gouvernement ainsi que les personnalités relevant de la Présidence de la République, de la Primature et du Secrétariat général du Gouvernement ; Les chefs de cours et de tribunaux, les chefs de parquet, le doyen des juges d’instruction, les juges des chambres d’accusation, ainsi que les magistrats du pool judiciaire financier ; Le Médiateur de la République et les dirigeants et hauts cadres des autorités administratives indépendantes, notamment : Les dirigeants et hauts cadres des sociétés nationales, établissements publics, agences d’exécution et autres structures similaires ou assimilées (offices, commissions, délégations, fonds, caisses, entreprises du secteur parapublic, établissements publics à caractère administratif similaires ou assimilés) ; Les membres des corps et organes civils, militaires et paramilitaires de contrôle, inspection, vérification, audit, enquête et investigation ; Tous les directeurs et chefs de service intervenant dans les secteurs des mines, carrières et hydrocarbures.
« La déclaration de patrimoine du Président de la République est régie par un régime juridique spécifique ENTIÈREMENT encadré par la Constitution en son article 37 qui dispose in fine: Le Président nouvellement élu fait une déclaration écrite de patrimoine déposée au conseil constitutionnel qui la rend publique », a écrit l’ancien mandataire de Diomaye Faye lors de la présidentielle de 2024.
Il ajoute : « Il s’agit au delà de la hiérarchie des normes, une lex specialis dérogatoire. Le Président de la République ne peut donc être concerné par le projet de loi sur la déclaration de patrimoine qui sera examiné par l’assemblée nationale, la constitution étant au dessus de la loi simple ».
Pour rappel, le Président Bassirou Diomaye Faye a déjà effectué sa déclaration de patrimoine auprès du Conseil constitutionnel après son élection à la magistrature suprême.
Adopté en Conseil des ministres le 30 juillet dernier puis officialisé par le décret présidentiel n°2025-1312 du 31 juillet 2025, le projet de loi n°15/2025 sur la déclaration de patrimoine apporte plusieurs modifications importantes au dispositif existant.
Une liste élargie des personnes assujetties
Sont désormais concernés par cette obligation : Les présidents d'institutions de la République ; Les membres de l’Assemblée nationale, notamment les questeurs, le trésorier de l’Assemblée nationale, le directeur du budget et des finances de l’Assemblée nationale ; Les membres du Gouvernement ainsi que les personnalités relevant de la Présidence de la République, de la Primature et du Secrétariat général du Gouvernement ; Les chefs de cours et de tribunaux, les chefs de parquet, le doyen des juges d’instruction, les juges des chambres d’accusation, ainsi que les magistrats du pool judiciaire financier ; Le Médiateur de la République et les dirigeants et hauts cadres des autorités administratives indépendantes, notamment : Les dirigeants et hauts cadres des sociétés nationales, établissements publics, agences d’exécution et autres structures similaires ou assimilées (offices, commissions, délégations, fonds, caisses, entreprises du secteur parapublic, établissements publics à caractère administratif similaires ou assimilés) ; Les membres des corps et organes civils, militaires et paramilitaires de contrôle, inspection, vérification, audit, enquête et investigation ; Tous les directeurs et chefs de service intervenant dans les secteurs des mines, carrières et hydrocarbures.