Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision suite au recours déposé par l'opposition parlementaire portant modification du Code pénal et du Code de procédure pénale.
La Cour déclare que dans "la demande tendant à faire contrôler l'ensemble des dispositions de la loi n° 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal est irrecevable", peut-on lire dans son délibéré parvenu à PressAfrik.
Le Conseil ajoute que les articles 90-16, 677-47, 677-48, 677-56, 677-57, 677-66,677-67 de la loi adoptée sous le n° 13/2021 du 25 juin 2021 modifiant la loi n° 65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de procédure pénale "ne sont pas contraires à la Constitution et les articles 279-1 à 279-9 et 279-14 à 279-19 ne sont pas contraires à la Constitution."
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République du Sénégal.
La Cour déclare que dans "la demande tendant à faire contrôler l'ensemble des dispositions de la loi n° 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal est irrecevable", peut-on lire dans son délibéré parvenu à PressAfrik.
Le Conseil ajoute que les articles 90-16, 677-47, 677-48, 677-56, 677-57, 677-66,677-67 de la loi adoptée sous le n° 13/2021 du 25 juin 2021 modifiant la loi n° 65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de procédure pénale "ne sont pas contraires à la Constitution et les articles 279-1 à 279-9 et 279-14 à 279-19 ne sont pas contraires à la Constitution."
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République du Sénégal.