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Recours en annulation du Code électoral:​ le M2D dénonce « une violation et une décision illégale du Conseil constitutionnel »

Le Mouvement pour la défense de la démocratie (M2D), à travers un communiqué, dénonce une violation et une décision illégale du Conseil constitutionnel en déboutant l’opposition sur sa requête en annulation de la loi sur le Code électoral. Selon le M2D, c'est une « filouterie » juridique qui démontre l’allégeance des juges du Conseil constitutionnel à un homme plutôt qu’aux lois de la République. Par ailleurs, le mouvement informe être « déterminé à s'organiser pour s'opposer à toute forme de trahison de la Constitution par ceux qui sont chargés de veiller au respect des lois.



Recours en annulation du Code électoral:​ le M2D dénonce « une violation et une décision illégale du Conseil constitutionnel »
Le Mouvement pour la défense de la démocratie à travers un communiqué a dénoncé la violation de l'article 89 de la Constitution et de l’article 23 de la loi organique n°2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel. Selon le mouvement qui regroupe partis de l’opposition et membres de la société civile, « le Conseil constitutionnel s'est réuni en toute illégalité pour rejeter par sa décision n°2/C/2021 rendue le 20/07/2021 le recours introduit par l'opposition parlementaire concernant les lois n° 10-2021 et n°11-2021 portant Code pénal et Code de Procédure pénale ».

Le M2D s’indigne aussi, devant le fait que le Conseil constitutionnel a pris la décision de siéger et de juger sans la présence de tous ses membres. « Le Conseil constitutionnel qui doit être composé de 7 membres n’a délibéré qu’avec 4 membres. Il est donc non seulement incomplet, mais aussi irrégulier », dénonce leur communiqué.

D’après eux, l'article 23 de la loi organique relative au Conseil constitutionnel dispose que « le Conseil constitutionnel ne peut délibérer qu'en présence de tous ses membres, sauf empêchement temporaire de trois d'entre eux ».

Le mouvement à travers le communiqué fustige l’acte du président du Conseil constitutionnel, Monsieur Pape Oumar Sakho et son groupe incomplet qui ont décidé « de passer outre les textes et ont inventé une nouvelle règle, celle de pouvoir délibérer à 4, en brandissant l’argument de l’impérieuse nécessité d'agir pour ne pas bloquer les institutions », révèle le communiqué.

Une « filouterie » juridique qui selon le M2D démontre l’allégeance des juges du Conseil constitutionnel à un homme plutôt qu’aux lois de la république. Car « demain, cette décision pourrait servir de jurisprudence si une partie des juges venait à démissionner pour s'opposer à une décision qu'ils jugeraient inacceptable, notamment sur le troisième mandat » dénonce le mouvement.

Par ailleurs, la décision du Président Macky Sall de ne pas nommer de nouveaux juges ne serait pas un hasard, selon le communiqué. « Elle aura permis au tandem Papa Oumar Sakho/Macky Sall l'occasion de se donner une nouvelle entourloupe judiciaire pour se passer d'une future et probable révolte au sein du Conseil constitutionnel en cas de forcing d'une troisième candidature ».

Le M2D informe être « déterminé à s'organiser pour s'opposer à toute forme de trahison de la Constitution par ceux qui sont chargés de veiller au respect de nos lois. Nul n'en est exempt, fut-il juge constitutionnel ou président de la République », prévient-il.

Ndeye Fatou Touré

Vendredi 23 Juillet 2021 - 21:11


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