Réforme de la CEDH: la chambre haute russe ratifiera le Protocole 14 fin janvier



Le Conseil de la Fédération (chambre haute du parlement russe) ratifiera le Protocole N°14 à la Convention européenne des droits de l'homme sur la réforme de la Cour de Strasbourg le 27 janvier, a annoncé Aslambek Aslakhanov, membre du comité international de la chambre haute.

Source : http://fr.rian.ru/world/20100115/185840544.html...


Vendredi 15 Janvier 2010 18:22


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