La Cour suprême a rejeté, ce jeudi 27 août 2026, la requête du collectif « Ñoo Lank » qui demandait d'ordonner à l'État de fixer immédiatement par décret la date des prochaines élections territoriales.
Le juge a estimé qu'aucune décision administrative n'avait encore été prise par l'exécutif pour convoquer le corps électoral, laissant ainsi la responsabilité de la fixation de la date au pouvoir exécutif. La requête en référé « mesures utiles » introduite par le secrétaire général du collectif, Seydina Mouhamadou Malal Diallo, a donc été déclarée non fondée dans ce contexte.
Origine d’une bataille judiciaire
Les maires et conseillers municipaux en exercice ont été installés le 23 janvier 2022. Selon les dispositions du Code électoral sénégalais, le renouvellement des conseils doit normalement intervenir dans la fenêtre comprise entre le 24 décembre 2026 et le 23 janvier 2027, puisque la loi stipule que les élections locales doivent réglementairement se tenir dans les 30 jours précédant l'expiration de la cinquième année du mandat.
Au cœur de la discorde, le camp présidentiel évoque l'article 269 du Code électoral. Cet article permet, si «les circonstances l'exigent», toujours selon le gouvernement, de repousser le scrutin au-delà de la date exacte, à condition de rester dans le courant de la cinquième année du mandat.
Le président Diomaye Faye «a toute l’année 2027 pour organiser ces élections-là en toute légalité», avait déclaré l’ancienne Première ministre Aminata Touré, aujourd’hui cadre influente du parti au pouvoir. Ces propos avaient fait l’objet de vives critiques, la majorité parlementaire et une partie de l’opposition reprochant au chef de l’Etat de «violer la loi».
Le juge a estimé qu'aucune décision administrative n'avait encore été prise par l'exécutif pour convoquer le corps électoral, laissant ainsi la responsabilité de la fixation de la date au pouvoir exécutif. La requête en référé « mesures utiles » introduite par le secrétaire général du collectif, Seydina Mouhamadou Malal Diallo, a donc été déclarée non fondée dans ce contexte.
Origine d’une bataille judiciaire
Les maires et conseillers municipaux en exercice ont été installés le 23 janvier 2022. Selon les dispositions du Code électoral sénégalais, le renouvellement des conseils doit normalement intervenir dans la fenêtre comprise entre le 24 décembre 2026 et le 23 janvier 2027, puisque la loi stipule que les élections locales doivent réglementairement se tenir dans les 30 jours précédant l'expiration de la cinquième année du mandat.
Au cœur de la discorde, le camp présidentiel évoque l'article 269 du Code électoral. Cet article permet, si «les circonstances l'exigent», toujours selon le gouvernement, de repousser le scrutin au-delà de la date exacte, à condition de rester dans le courant de la cinquième année du mandat.
Le président Diomaye Faye «a toute l’année 2027 pour organiser ces élections-là en toute légalité», avait déclaré l’ancienne Première ministre Aminata Touré, aujourd’hui cadre influente du parti au pouvoir. Ces propos avaient fait l’objet de vives critiques, la majorité parlementaire et une partie de l’opposition reprochant au chef de l’Etat de «violer la loi».