Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, est intervenu ce lundi à l’Assemblée nationale pour demander formellement le mécanisme du vote bloqué sur le projet de révision constitutionnelle. Se fondant sur la charte fondamentale et le Règlement intérieur de l'institution, le représentant du gouvernement a déclaré : « Je demande formellement, pour la présente révision, qu’il soit procédé à un vote unique sur le texte en discussion, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement. » Selon lui, ce dispositif est nécessaire car « de telles réformes requièrent une concertation franche et désintéressée entre l’exécutif, le législatif et l’ensemble des forces vives de la Nation. »
Cette intervention s'inscrit dans le cadre des débats sur une « réforme [qui] traduit les engagements du Président de la République de moderniser nos Institutions ». Le garde des Sceaux a précisé que ces amendements sont au nombre de quatre, « deux de forme, deux de fond », portant sur les articles 38 et 42 de la Constitution. Pour l’article 38, il s’agit de rester fidèle à la tradition sénégalaise depuis 1960 qui n'a jamais interdit au chef de l'État de diriger un parti, le ministre rappelant que « le réalisme institutionnel commande une certaine flexibilité : une interdiction expresse ne garantirait pas la neutralité recherchée ». Pour l’article 42, il a martelé que « le Président de la République est la seule constante du pouvoir exécutif tirant sa légitimité du suffrage universel direct : la prérogative exclusive de déterminer la politique de la Nation lui appartient ».
Le ministre a exprimé des points d'accord majeurs avec les députés : « Sur la proposition de révision, le Gouvernement reconnaît le droit d’initiative des députés et rappelle, qu’il est totalement en accord avec les auteurs sur les dispositions portant sur le mariage, qui ne peut être contracté qu’entre l’homme et la femme tel que prévu à l’article 20 et sur l’appartenance des ressources au peuple ainsi visée à l’article 25 tiret 1. »
Cependant, le représentant de l'État a signifié une ferme opposition sur d'autres aspects, affirmant qu'il est « contraint, dans le cas présent, de soulever l’irrecevabilité constitutionnelle de certaines dispositions ». Invoquant l'article 82 alinéa 2, il a rappelé que les propositions des députés ne sont pas recevables si leur adoption aggrave une charge publique sans recettes compensatrices. C’est pourquoi il a jugé non conformes les articles 29 et 30 instituant « un nouvel organe unique de gestion des élections, qui n’est autre que la CENI, dont la création emporte des dépenses d’installation, de fonctionnement et d’équipement », ainsi que les articles 89, 90 et 92 attribuant à la Cour constitutionnelle des compétences plus larges qui « entraîneront nécessairement un accroissement de ses besoins en ressources ».
Le garde des Sceaux a également partagé l'inquiétude du gouvernement face à cette réécriture institutionnelle qui « altère les équilibres fondamentaux de notre régime ». Selon lui, « élargir la faculté d’user de la motion de censure à dix reprises durant une législature tout en ne prévoyant qu’un seul droit de dissolution au Président de la République durant son mandat, reviendrait à rompre l’équilibre traditionnel ».
Enfin, sur la gouvernance, le ministre a indiqué que le chef de l'État approuve la transparence de la déclaration de patrimoine mais « souhaite son extension à tous les assujettis visés par la loi ». Sur l'organisation judiciaire, il a prévenu que l'amendement sur la Cour suprême « risque [...] de recréer des conflits avec la compétence exclusive de cassation reconnue à la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage par le Traité OHADA », l'auteur de la proposition méconnaissant « l’articulation nécessaire entre une norma constitutionnelle et un engagement international qui lie l’Etat ».
Cette intervention s'inscrit dans le cadre des débats sur une « réforme [qui] traduit les engagements du Président de la République de moderniser nos Institutions ». Le garde des Sceaux a précisé que ces amendements sont au nombre de quatre, « deux de forme, deux de fond », portant sur les articles 38 et 42 de la Constitution. Pour l’article 38, il s’agit de rester fidèle à la tradition sénégalaise depuis 1960 qui n'a jamais interdit au chef de l'État de diriger un parti, le ministre rappelant que « le réalisme institutionnel commande une certaine flexibilité : une interdiction expresse ne garantirait pas la neutralité recherchée ». Pour l’article 42, il a martelé que « le Président de la République est la seule constante du pouvoir exécutif tirant sa légitimité du suffrage universel direct : la prérogative exclusive de déterminer la politique de la Nation lui appartient ».
Le ministre a exprimé des points d'accord majeurs avec les députés : « Sur la proposition de révision, le Gouvernement reconnaît le droit d’initiative des députés et rappelle, qu’il est totalement en accord avec les auteurs sur les dispositions portant sur le mariage, qui ne peut être contracté qu’entre l’homme et la femme tel que prévu à l’article 20 et sur l’appartenance des ressources au peuple ainsi visée à l’article 25 tiret 1. »
Cependant, le représentant de l'État a signifié une ferme opposition sur d'autres aspects, affirmant qu'il est « contraint, dans le cas présent, de soulever l’irrecevabilité constitutionnelle de certaines dispositions ». Invoquant l'article 82 alinéa 2, il a rappelé que les propositions des députés ne sont pas recevables si leur adoption aggrave une charge publique sans recettes compensatrices. C’est pourquoi il a jugé non conformes les articles 29 et 30 instituant « un nouvel organe unique de gestion des élections, qui n’est autre que la CENI, dont la création emporte des dépenses d’installation, de fonctionnement et d’équipement », ainsi que les articles 89, 90 et 92 attribuant à la Cour constitutionnelle des compétences plus larges qui « entraîneront nécessairement un accroissement de ses besoins en ressources ».
Le garde des Sceaux a également partagé l'inquiétude du gouvernement face à cette réécriture institutionnelle qui « altère les équilibres fondamentaux de notre régime ». Selon lui, « élargir la faculté d’user de la motion de censure à dix reprises durant une législature tout en ne prévoyant qu’un seul droit de dissolution au Président de la République durant son mandat, reviendrait à rompre l’équilibre traditionnel ».
Enfin, sur la gouvernance, le ministre a indiqué que le chef de l'État approuve la transparence de la déclaration de patrimoine mais « souhaite son extension à tous les assujettis visés par la loi ». Sur l'organisation judiciaire, il a prévenu que l'amendement sur la Cour suprême « risque [...] de recréer des conflits avec la compétence exclusive de cassation reconnue à la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage par le Traité OHADA », l'auteur de la proposition méconnaissant « l’articulation nécessaire entre une norma constitutionnelle et un engagement international qui lie l’Etat ».