Saisine du conseil constitutionnel et dispersion de la classe politique ( Par Babacar Gaye, ancien député)

 Rappel Du Contexte

 Du 28 mai au 4 juin 2025 autour des réformes politiques, institutionnelles et électorales, le président Bassirou Diomaye Faye a convoqué un Dialogue national au Centre International de Conférences Abdou Diouf (CICAD).

 D'abord, il s'agissait d'installer une culture de concertation après les fortes tensions politiques des dernières années.

 Ensuite, il fallait rechercher un consensus sur les questions relatives au fichier électoral, aux conditions d’éligibilité, au rôle de la justice dans le processus électoral et à l’équilibre des pouvoirs

 En réalité, derrière toutes ces discussions techniques, se jouait déjà une partie de l’équation politique de 2029.

 Sans attendre la matérialisation des conclusions issues des travaux de la commission de synthèse, des députés de la majorité coupent l'herbe sous les pieds du Président de la République et déposent précipitamment une proposition de loi modifiant les articles L29 et L30 du code électoral paradoxalement à la position défendue par la délégation de Pastef lors des travaux de la commission relative aux conditions d'éligibilité.

 Dépôt de la proposition de loi en procédure d'urgence

 Pour éviter une préparation minutieuse des travaux en commission et un débat de fond sérieux en plénière, souvent précédé de consultations inter-groupe dans de pareils cas, la Conférence de présidents adopte la procédure d'urgence pour raccourcir les délais d'examen de la proposition.

 La veille de l'examen en plénière du texte qui modifie les conditions d'éligibilité et les délais d'incapacité électorale, la Présidence de la République publie un communiqué dans lequel Bassirou Diomaye Faye dévoile 4 avant-projets de loi sur la Constitution, le Code électoral et les Partis politiques ; et lance un appel à de larges débats afin de trouver un consensus sur ces questions

Le lendemain, jour de l'examen de la proposition de loi par l'Assemblée nationale, la Coalition Diomaye Président organise une conférence de presse pour se démarquer de la proposition de loi dont l'adoption était automatique, vu la configuration de l'Assemblée nationale.

 Malgré cette cacophonie dans la majorité au pouvoir, la loi est votée par une large majorité, une dizaine de voix contre et 2 abstentions le 28 avril 2026. Ainsi, en ont décidé les députés de Pastef : la loi rétroagit afin de réhabiliter Ousmane Sonko qui avait perdu son éligibilité à la suite de ses condamnations.

 La prise de position publique de du Président de la République

 Le 2 mai, dans le cadre de la “Grande interview" qui a suivi la célébration de la fête du Travail, le Président de la République fustige, dans la forme comme dans le fond, la démarche des députés de Pastef qui font dans la précipitation et l'exclusion. En outre, il rappelle sa détermination à poursuivre le dialogue avec les acteurs politiques et la société civile afin de faire aboutir les réformes annoncées.

 La fracture devient béante au sein de la majorité et l'opinion s'attend à ce que le Président de la République tire les conséquences de ce désaccord avec la majorité parlementaire favorable à son Premier ministre.

 C'est dans un tel contexte que surgit la polémique sur la saisine du Conseil constitutionnel par les députés.

 Il est bon de rappeler que la saisine doit intervenir avant la promulgation de la loi et dans le délai constitutionnel qui suit sa transmission au Président de la République après son adoption définitive par l’Assemblée nationale.

 Fondements légaux de la saisine du Conseil Constitutionnel

 Le mécanisme découle principalement des articles 74 et suivants de la Constitution ; de l’article 67 relatif à la promulgation qui stimule que “le Président de la République promulgue la loi dans les huit jours francs suivant l’expiration des délais de recours” ; et de la loi organique sur le Conseil constitutionnel.

 En pratique constitutionnelle sénégalaise, le Président de la République et les députés habilités (17) disposent de six (6) jours francs - le premier jour et le dernier jour ne comptant pas - après l’adoption définitive de la loi pour saisir le Conseil constitutionnel.

 Le point de départ du délai de saisine est intimement lié aux diligences du Président de l’Assemblée nationale qui doit authentifier et transmettre officiellement le texte adopté.

 Ce délai de six jours francs poursuit plusieurs objectifs : il permet un contrôle de constitutionnalité effectif, empêche une promulgation précipitée, protège les droits de l’opposition parlementaire et garantit la suprématie de la Constitution.

Ce délai court à compter de la transmission officielle du texte adopté ou de sa notification régulière aux autorités habilitées.

 Lorsque les députés saisissent le Conseil constitutionnel dans le délai, la promulgation est automatiquement suspendue ; le Président de la République ne peut promulguer la loi avant la décision du Conseil qui doit intervenir dans les 5 jours qui suivent la date du dépôt du recours, selon les dispositions combinées de la Constitution et de la loi organique régissant le Conseil constitutionnel.

 Si aucun recours n’est introduit dans le délai, la loi devient définitivement susceptible d’être promulguée ; le Président de la République doit alors promulguer dans les huit jours francs prévus par l’article 67 de la Constitution.

En résumé voici la chronologie des étapes législatives

1. Adoption de la loi ;

2. Délai de recours de 6 jours francs ;

3. Saisine éventuelle du Conseil Constitutionnel ;

4. Décision du Conseil dans les 5 jours francs ;

5. Promulgation dans les 8 jours francs suivants ;

6. Le Président de la République doit promulguer la Loi déclarée conforme. En cas de censure partielle, seules les dispositions conformes peuvent être promulguées. Les dispositions censurées sont écartées.

7. En cas de censure totale, la loi ne peut être promulguée.

 Même en procédure d’urgence, le délai du Conseil demeure applicable et l’urgence parlementaire ne supprime pas les garanties juridictionnelles : 6 jours pour le recours, 5 jours pour la décision du CC et 8 jours pour la promulgation.

 La Saisine du Conseil Constitutionnel

 Article 74 de la Constitution du Sénégal

 “Les lois organiques, avant leur promulgation, et les règlements intérieurs des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.

 Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République ou les députés dans les conditions déterminées par la loi organique.

 Le Conseil constitutionnel doit statuer dans les cinq jours de sa saisine.

 Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni mise en application.”

 Comme il est mentionné à l'article 74 de la Constitution ci-dessus, la vérification de la conformité des lois à la Constitution, incombe principalement au Président de la République. Ce n'est qu'une petite fenêtre de tir qui est ouverte aux députés pour garantir les droits de l'opposition parlementaire.

 En outre, le Président de la République “peut, avant l’expiration de ce délai, demander à l’Assemblée nationale une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles.

Cette nouvelle délibération ne peut être refusée.” (article 67 alinéas 2 et 3)

 C'est sous cet angle qu'il faut analyser les incompréhensions nées de l'attitude de l'opposition parlementaire.

 En effet, le renoncement du Groupe Wallu  et la position des Non-inscrits à l'exception de Thieeno Alassane Sall et Pape Djibril Fall, procèdent des dynamiques au sein des groupes politiques à l'Assemblée nationale et de la recomposition politique post alternance. Issus de coalitions différentes et de listes opposées, les députés de l'opposition ne parlent pas d'une seule voix. Les Non-inscrits qui ne sont pas un bloc d'un seul tenant, n’ont pas le quorum nécessaire pour former un recours, en dépit de leur agitation. Qui plus est, les divergences d'appréciation au sein du Groupe Takku Wallu ne pouvaient pas faciliter le consensus sur la question. Et cela se comprend. Pour les uns, il faut faire un recours et pour les autres - plus nombreux - il n'est pas question de faire le boulot à la place du Président Diomaye qui semble s'accommoder d'une telle situation attentiste.

 A contrario, certains députés non-inscrits estiment que la saisine du Conseil Constitutionnel est une obligation parlementaire à laquelle il faut systématiquement se soumettre. D'autres pensent que cette responsabilité incombe d'abord au Président de la République qui est la première institution à être interpellée. Il est la gardien la Constitution qu'aucune loi ne doit transgresser d'autant que dans la forme comme dans le fonds il s'oppose à l'initiative des députés de Pastef en s'en démarquant et en proposant un avant-projet dont les dispositions sont en contradiction avec celles contenues dans la proposition de loi modifiant les articles L29 et L29.

 L'un dans l'autre, cette posture qui fait débat pouvait être évitée si les députés de l'opposition n'étaient pas assis sur leur égo pour refuser de constituer un seul groupe parlementaire fort.

 Conséquence de l'absence de recours

 Avant l'expiration des délais de saisine du Conseil Constitutionnel (6 jours francs) après la transmission officielle de la loi adoptée, le Président de la République peut toujours, soit demander une seconde délibération, soit saisir le Conseil Constitutionnel pour vérification de la conformité de la loi avec la Constitution. S'il ne le fait pas, il doit avoir des raisons que seule la politique peut soutendre.

 Dans l'hypothèse où le Président de la République n'agit pas et que les députés ne se pourvoient pas devant le juge constitutionnel, la loi est obligatoirement promulguée à l'expiration des délais de 8 jours par le Président de la République. Ne pas le faire serait un fait inédit. Dans le cas d'un refus, le Président de l'Assemblée nationale y pourvoit sans délai. Et la loi ainsi promulguée est appliquée.

 D'aucuns fustigent l'attitude des députés qui n'ont pas pu s'entendre pour saisir le Conseil constitutionnel. D'autres soutiennent la posture politique des parlementaires de l'opposition qui ont choisi de ne pas arbitrer le conflit au sein de la majorité qui gouverne. Ces derniers préfèrent attendre les décisions que le Président de la République comptent prendre pour faire adopter des avant-projets de loi qui,  s'ils sont adoptés, pourraient résoudre en même temps l'équation de l'iniquité la loi modifiant les articles L29 et L30 avec effet rétroactif.

 En attendant un dénouement de cette petite tempête dans un verre d'eau, les citoyens rivalisent d'ardeur dans des conjectures et les acteurs politiques se regardent en chiens de faïences, chaque camp guettant le premier faux pas de son protagoniste.

 Ainsi se profilent à l'horizon de grands bouleversements de l'échiquier politique.

 Qu'Allah sauve le Sénégal !

 

Babacar Gaye

Ancien député


​