Le Conseil constitutionnel a rendu, le 07 septembre 2026, sa décision sur la loi organique modifiant l’article 118 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, dans une note. Saisi par le président de la République, l’Institution a jugé la saisine régulière ainsi que la procédure d’adoption du texte. La loi avait été adoptée le 08 mai 2026 par 127 voix pour, 3 contre et 2 abstentions.
Toutefois, le Conseil constitutionnel a censuré la disposition prévoyant la perte du mandat parlementaire en cas d’absence d’un député à dix séances plénières consécutives suivies de vote. Les Sages estiment que cette sanction ne figure pas parmi les cas de perte de mandat limitativement prévus par la Constitution et est donc contraire à celle-ci.
Le Conseil a également censuré les dispositions faisant référence à la « constatation de démission d’office », puisqu’elles découlent du dispositif jugé inconstitutionnel. Ces passages étant séparables du reste du texte, leur censure ne remet pas en cause les autres dispositions de la loi organique.
Les autres dispositions ont ainsi été déclarées conformes à la Constitution, sous une réserve d’interprétation concernant les députés élus dans les circonscriptions situées à l’étranger. Le Conseil précise que les règles relatives à leurs absences doivent tenir compte de leurs contraintes particulières tout en respectant le principe d’égalité des citoyens devant la loi.
Toutefois, le Conseil constitutionnel a censuré la disposition prévoyant la perte du mandat parlementaire en cas d’absence d’un député à dix séances plénières consécutives suivies de vote. Les Sages estiment que cette sanction ne figure pas parmi les cas de perte de mandat limitativement prévus par la Constitution et est donc contraire à celle-ci.
Le Conseil a également censuré les dispositions faisant référence à la « constatation de démission d’office », puisqu’elles découlent du dispositif jugé inconstitutionnel. Ces passages étant séparables du reste du texte, leur censure ne remet pas en cause les autres dispositions de la loi organique.
Les autres dispositions ont ainsi été déclarées conformes à la Constitution, sous une réserve d’interprétation concernant les députés élus dans les circonscriptions situées à l’étranger. Le Conseil précise que les règles relatives à leurs absences doivent tenir compte de leurs contraintes particulières tout en respectant le principe d’égalité des citoyens devant la loi.