A Dakar, ce mercredi 22 juillet, le Forum du Justiciable a saisi le représentant régional du Haut-commissaire des Nations Unies (ONU) en vue de protester contre les «carences procédurales» de la Haute Cour de Justice, qui juge actuellement certains membres du gouvernement de l’ex-président Macky Sall.
«Statuant en premier et dernier ressort, cette juridiction prive les justiciables de la possibilité d'exercer un recours devant une instance supérieure. Une telle carence procédurale est contraire aux engagements internationaux souscrits par l'Etat du Sénégal, notamment au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples», a écrit Babacar Ba, président du Forum du Justiciable, dans une lettre adressée à l’Institution.
L’objectif de l’organisation est d’amener l’ONU à porter une «attention particulière» sur les dossiers en cours et les textes qui régissent la Haute Cour de Justice, afin que des recommandations soient formulées pour «garantir le respect des droits des personnes poursuivies et de renforcer la conformité des pratiques judiciaires aux normes internationales».
Pour illustrer ses arguments, Babacar Ba rappelle la loi sur la Haute Cour de Justice qui dispose respectivement en ses articles 23 et 35 que : «Les actes de la commission d'instruction ne sont susceptibles d'aucun recours ; les arrêts de la Haute Cour ne sont susceptibles ni d'appel ni de pourvoi en cassation».
Au Sénégal, la Haute Cour de Justice est habilitée spécialement pour juger un ancien président de la République et les membres du gouvernement, tout en étant composée huit juges élus parmi les députés et issus de formations politiques. Pour Babacar Ba, cette situation «peut compromettre la perception de l'impartialité des décisions».
Pour rappel, après la chute du régime de Macky Sall, certains de ses anciens ministres dont Ismaïla Madior Fall et Aïssatou Sophie Gladima sont actuellement jugés pour des faits présumés de corruption. Ils ont tous nié les faits.
«Statuant en premier et dernier ressort, cette juridiction prive les justiciables de la possibilité d'exercer un recours devant une instance supérieure. Une telle carence procédurale est contraire aux engagements internationaux souscrits par l'Etat du Sénégal, notamment au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples», a écrit Babacar Ba, président du Forum du Justiciable, dans une lettre adressée à l’Institution.
L’objectif de l’organisation est d’amener l’ONU à porter une «attention particulière» sur les dossiers en cours et les textes qui régissent la Haute Cour de Justice, afin que des recommandations soient formulées pour «garantir le respect des droits des personnes poursuivies et de renforcer la conformité des pratiques judiciaires aux normes internationales».
Pour illustrer ses arguments, Babacar Ba rappelle la loi sur la Haute Cour de Justice qui dispose respectivement en ses articles 23 et 35 que : «Les actes de la commission d'instruction ne sont susceptibles d'aucun recours ; les arrêts de la Haute Cour ne sont susceptibles ni d'appel ni de pourvoi en cassation».
Au Sénégal, la Haute Cour de Justice est habilitée spécialement pour juger un ancien président de la République et les membres du gouvernement, tout en étant composée huit juges élus parmi les députés et issus de formations politiques. Pour Babacar Ba, cette situation «peut compromettre la perception de l'impartialité des décisions».
Pour rappel, après la chute du régime de Macky Sall, certains de ses anciens ministres dont Ismaïla Madior Fall et Aïssatou Sophie Gladima sont actuellement jugés pour des faits présumés de corruption. Ils ont tous nié les faits.