Le président de la République, Macky Sall, a examiné et adopté une série de projets de loi lors du Conseil des ministres de ce mercredi 20 mai 2020. Parmi eux, la loi introduisant l’assignation à résidence avec surveillance électronique comme alternative à la détention provisoire.
« Le projet de loi modifiant la loi 65-61 du 21 juillet 1965 portant code de procédure pénal et introduisant l’assignation à résidence avec surveillance électronique comme alternative à la détention provisoire et le placement sous surveillance électronique comme mode d’aménagement des peines », peut-on lire dans le communiqué.
Il y a aussi le projet de loi modifiant la loi 65-60 du 21 juillet 1965 portant code pénal et consacrant le placement sous-surveillance électronique comme mode d’aménagement des peines , d’ordonnance aménageant des mesures dérogatoires relatives à l’utilisation de médicaments pour le traitement de la Covid-19, durant la période de la pandémie et le Projet de décret relatif aux conditions d’implantation et d’exploitation des stations de distribution des produits pétroliers raffinés».
« Le projet de loi modifiant la loi 65-61 du 21 juillet 1965 portant code de procédure pénal et introduisant l’assignation à résidence avec surveillance électronique comme alternative à la détention provisoire et le placement sous surveillance électronique comme mode d’aménagement des peines », peut-on lire dans le communiqué.
Il y a aussi le projet de loi modifiant la loi 65-60 du 21 juillet 1965 portant code pénal et consacrant le placement sous-surveillance électronique comme mode d’aménagement des peines , d’ordonnance aménageant des mesures dérogatoires relatives à l’utilisation de médicaments pour le traitement de la Covid-19, durant la période de la pandémie et le Projet de décret relatif aux conditions d’implantation et d’exploitation des stations de distribution des produits pétroliers raffinés».