« Le refus de l'Assemblée nationale d'adopter le projet de Loi de finances rectificative (LFR 2026) installe notre pays dans une situation porteuse de graves dangers.
D'un point de vue formel, le refus de l'adoption pourrait avoir peu de conséquences sur la marche du pays. Il est même arrivé que l'adoption d'une LFR intervienne en même temps qu'une LFI, soit à la fin de l'année civile. Les dépenses ayant déjà été effectuées, le refus de l'assemblée est sans incidence réelle sur les Finances du pays. L'état poursuit dans ce cas les dépenses autorisées dans le cadre de la LFI, non sans déséquilibrer le budget, puisque les dépenses ne coïncidant pas avec les recettes le budget n'est ni en équilibre, ni en légalité.
En tous les cas, le Président de la République peut user du pouvoir qu'il est seul à détenir, celui de créateur de crédits, en signant des décrets d'avance à régulariser a posteriori.
Mais une telle décision peut avoir des conséquences graves : logiquement, refuser d'adopter la LFI signifie symboliquement censurer le Gouvernement. Vous ne pouvez pas laisser en place un Gouvernement dont vous refusez de valider les comptes. C'est aussi l'adoption d'une LFI 2027. Même s'il s'agit de textes différents, adoptés séparément, la programmation budgétaire se fait désormais sur une base pluriannuelle les budgets et les tableaux opérationnels sont liés les uns aux autres.
C'est compromettre les conférences de performance dont l'objet porte sur l'exécution des dépenses de l'année n-1. Si la LFI n'est pas adoptée, le Gouvernement a les moyens de passer avec l'article 86.6, qui est l'équivalent du 49.3 français. Dans ce cas, il s'expose logiquement à une motion de censure.
Mais le pire, c'est qu'à quelques jours de nos négociations sur la restructuration de la dette, nous envoyons à nos partenaires financiers un message alarmant ! Les autorisations qui nous permettront d'engager les dépenses à venir peuvent être bloquées et ne pas être autorisées par l'Assemblée nationale.
Jamais, dans l'histoire de ce pays, un tel cas de figure ne s'est présenté et pas une seule personne ne pouvait envisager un tel scénario. La presse avait cependant noté la baisse des crédits alloués à l'assemblée nationale dans le nouveau projet de budget. Mais il était impossible d'envisager un blocage de cette nature.
Nous risquons de nous acheminer vers un conflit tel que le Président de la République pourrait s'arroger des pouvoirs exceptionnels (art 52 Constitution) qui pourraient installer le pays dans une crise institutionnelle majeure. Ce qui complique la situation, c'est que la majorité parlementaire demande à l'exécutif de se dédire et de dédire le juge constitutionnel, puisque la matière en débat avait déjà été examinée et a fait l'objet d'une délibération ».
D'un point de vue formel, le refus de l'adoption pourrait avoir peu de conséquences sur la marche du pays. Il est même arrivé que l'adoption d'une LFR intervienne en même temps qu'une LFI, soit à la fin de l'année civile. Les dépenses ayant déjà été effectuées, le refus de l'assemblée est sans incidence réelle sur les Finances du pays. L'état poursuit dans ce cas les dépenses autorisées dans le cadre de la LFI, non sans déséquilibrer le budget, puisque les dépenses ne coïncidant pas avec les recettes le budget n'est ni en équilibre, ni en légalité.
En tous les cas, le Président de la République peut user du pouvoir qu'il est seul à détenir, celui de créateur de crédits, en signant des décrets d'avance à régulariser a posteriori.
Mais une telle décision peut avoir des conséquences graves : logiquement, refuser d'adopter la LFI signifie symboliquement censurer le Gouvernement. Vous ne pouvez pas laisser en place un Gouvernement dont vous refusez de valider les comptes. C'est aussi l'adoption d'une LFI 2027. Même s'il s'agit de textes différents, adoptés séparément, la programmation budgétaire se fait désormais sur une base pluriannuelle les budgets et les tableaux opérationnels sont liés les uns aux autres.
C'est compromettre les conférences de performance dont l'objet porte sur l'exécution des dépenses de l'année n-1. Si la LFI n'est pas adoptée, le Gouvernement a les moyens de passer avec l'article 86.6, qui est l'équivalent du 49.3 français. Dans ce cas, il s'expose logiquement à une motion de censure.
Mais le pire, c'est qu'à quelques jours de nos négociations sur la restructuration de la dette, nous envoyons à nos partenaires financiers un message alarmant ! Les autorisations qui nous permettront d'engager les dépenses à venir peuvent être bloquées et ne pas être autorisées par l'Assemblée nationale.
Jamais, dans l'histoire de ce pays, un tel cas de figure ne s'est présenté et pas une seule personne ne pouvait envisager un tel scénario. La presse avait cependant noté la baisse des crédits alloués à l'assemblée nationale dans le nouveau projet de budget. Mais il était impossible d'envisager un blocage de cette nature.
Nous risquons de nous acheminer vers un conflit tel que le Président de la République pourrait s'arroger des pouvoirs exceptionnels (art 52 Constitution) qui pourraient installer le pays dans une crise institutionnelle majeure. Ce qui complique la situation, c'est que la majorité parlementaire demande à l'exécutif de se dédire et de dédire le juge constitutionnel, puisque la matière en débat avait déjà été examinée et a fait l'objet d'une délibération ».