19h 37 : Le juge suspend l'audience jusqu'à demain 09 heures
... Jugeant illégal le PV d’enquête, Me Bamba Cissé demande au tribunal de procéder à une annulation de tous les actes pris en cours de procédure. En attendant que le parquet et les avocats de la partie civile fassent des observations sur les exceptions déjà soulevées
...Me Bamba Cissé de la défense prend la parole : "L’enquêteur a l’obligation de notifier à toute personne appréhendée, le droit de se faire assister par un avocat. Et cette notification n’a pas été faite aux prévenus ici présents. Le conseil est persuadé que le fait de ne pas notifier cette disposition communautaire aux mis en cause est une violation des droits de la défense.
L’avocat a été plus tenace face à ce qu’il appelle ’’la violation des droits de la défense conformément à l’article 5 de l’Uemoa.
A le croire, les enquêteurs de la Brigade des affaires générales (Bag) n’ont pas veillé au respect de l’obligation qui leur est faite de notifier à Mbaye Touré son droit de se faire assister par son avocat dès son interpellation.
... Demande rejetée par le juge qui lui signifie qu'il n'a pas droit à la parole. "Vous êtes avocats de la partie civile, vous n'avez pas la parole, vous parlerez demain".
... Me El hadji Diouf demande de suspendre l’audience jusqu’à demain pour leurs permettre de plaider le temps qu’ils jugeront nécessaire pour défendre leurs clients".
... Le Juge intervient : "Puisqu’il vous reste 4 avocats pour la défense, nous vous donnons le temps de terminer votre plaidoirie. Donc, l’audience sera prolongée".
... Me Yerim Thiam (avocat de l'Etat) vole la parole à la défense : "J’avais dit que le temps de la plaidoirie était libre. Mais, prendre une journée d’oratoire pour plaider des exceptions, c’est exagéré".
... Il a conclu en soulignant un amalgame : "Cette affaire soufre de la carence d’interdisciplinarité depuis le début tout est traité sous l’angle du CDP en toute ignorance des autres lois. Chaque année avant le 30 juin, la Ville de Dakar doit transmettre son compte de gestion et les pièces justificatifs à la Cour des comptes qui rend un arrêt"
... L'avocat ajoute que la même caisse dont il est question a été validée par la Cour des comptes sous les magistères des prédécesseurs de Khalifa Sall : "Cette caisse d’avance a été jugée et validée par la Cour des comptes sous la gestion des maires Mamadou DIOP et Pape DIOP, vous ne pouvez donc pas juger cette caisse"
17h 30 : Me Amadou Aly Kane dénonce le traitement sélectif des rapport de l'Inspection générale d'Etat (IGE) et révèle celui de la mairie de Pikine a été envoyé à la Cour des comptes : "On ne peut pas pour des faits similaires avoir un traitement différent car le rapport d’audit de la Ville de Pikine a été envoyé à la cour des comptes"
... Le juge Malick Lamotte a pris le temps de préciser que l'audience va aller ce jeudi au-delà de 18 heures. Il veut donner à tous les avocats de la défense la parole pour plaider. Demain, ce sera le tour du camp d'en face (l'Agent judiciaire de l'Etat, le Procureur de la République et les avocats de l'Etat)
16h 55 : Me Amadou Aly Kane revient sur l'origine de la Caisse d'avance, source du "problème". Selon lui la gestion de cette caisse a toujours échappé aux règles, pour des raisons politiques : "Cette caisse a été créée en 1920 par le gouverneur général de l’OAF (Afrique occidentale française) sa gestion échappe aux règles, parce qu’elle est gérée politiquement et c’est politiquement que le maire rendait compte à l’autorité de tutelle. Le maire a dit que c’est des fonds politiques. Parce que l’origine de cette caisse, qui est pour des petites dépenses, qui date de 1920 mis en place par le gouvernement général, est connue. En plus, elle faisait l’objet d’un contrôle politique parce que les maires rendaient compte au ministre des Finances. Si elle (la caisse) dépasse cette petite somme, c’est parce qu’elle est donnée au maire pour qu’il apporte de l’aide à ceux qui sont dans le besoin. Donc ce n’est pas une caisse d’avance, c’est un fond politique ».Il n’existe pas dans le droit financier ou le droit organique, une réglementation sur le fond politique. On dit que le fond politique est laissé au mode de fonctionnement de cette caisse
16h 31 : Me Ndeye Fatou Touré prend la parole et attaque le régime de Macky Sall qu'il accuse de s'accaparer toutes les branches de l'Etat à savoir le pouvoir Exécutif, celui Judiciaire et celui Exécutif : "Me Ndèye Fatou Touré a la parole : « Il faut arrêter de penser que l’Etat est le pouvoir exécutif. Article 6 de la constitution qui énumère les institutions de cette République laïque. Cela signifie que L’Etat c’est l’exécutif, le Législatif et le Judiciaire.
Vous avez à juger un des représentants du peuple. Avant d’émerger il faut des préalables. La conventionalité a tout régler. La déclaration des droits de l’Homme est passée en coutume internationale. Il faut se rapprocher de l’émergence, il faut que la justice fasse en sorte que les droits soient respectés.
Les exceptions font partie de l’action, c’est une fin de non-recevoir de l’action de M. le Procureur de la République, en la qualité de député Khalifa Sall. Dans ce dossier c’est une honte. De quoi le Sénégal sera-t-il fait si nous (notre génération) ne respectons pas les règles. Trop c’est trop. C’est l’occasion plus que jamais que les lois que nous adoptons, soient respectées. Vous êtes là M. le juge pour faire respecter ces lois-là ».
16h 11 : Me Issa Diop demande au juge de sanctionner : : «Si depuis ce matin on plaide la nullité de la procédure, c’est parce que cette procédure est importante dans un procès pénal. Et aussi, lorsqu’il apparait que les droits de la défense sont entravés, le juge peut annuler la procédure pour cause de nullité. Le Sénégal refuse d’appliquer la loi qui dit que le prévenu est tenu d’être assisté de son avocat dès son interpellation, devant la police ou devant la gendarmerie.
Le terme d’interpellation ou de garde à vue ne doit pas poser un problème ici. Dès lors qu’une personne devant les locaux de la police, son mouvement d’aller et de venir est réduit, qu’il n’ose pas rentrer avant d’être reçu, s’il a été convoqué, sa liberté devient restreinte. C’est la raison pour laquelle, l’assistance d’un avocat dès l’interpellation de son client est importante. Les enquêteurs auraient dû informer Khalifa Sall de ce droit et le mentionner clairement dans le procès-verbal. Mais ce n’est pas fait.
Nous vous demandons de sanctionner, quand c’est irrégulier il faut sanctionner ».
...Me Demba Ciré Bathily base sa plaidoirie sur la violation de l'immunité parlementaire de son client : «Dans ce procès, il y a une violation de la loi dans l’ordonnance rendue par le juge d’instruction. Refuser de permettre à l’avocat d’être présent dès le premier instant de son arrestation, c’est une violation de la loi.
L’instruction n’est pas terminée. Pour preuve, on nous convoque déclin en chambre d’accusation pour parler d’expertise. Quand est-il de vous ? Comment alors qu’il y a un appel pendant est-il possible que le dossier soit clôt ?
On ne peut pas faire des objections sur les réquisitoires du Procureur de la République si on n’a pas accès aux dossiers. Je suis d’avis que Khalifa Sall comparaît en violation de son immunité parlementaire. La procédure de la levée de l’immunité parlementaire est irrégulière donc Khalifa Sall ne peut pas comparaitre devant votre juridiction».
15h 43 : Me Demba Ciré Bathily demande au juge d'annuler tout simplement l'ordonnance de renvoi : "Tous les maillons de la chaîne sont viciés, votre saisine est viciée. Sous le bénéfice de ces observations, je vous demande M. le juge d’annuler l’ordonnance de renvoi"
... Le Doyen des juges essuient encore des attaques de l'avocats Me Demba Ciré Bathily : "Avant de faire l’ordonnance de renvoi le Doyen des juges devait faire l’ordonnance de clôture. L’ordonnance de clôture date du mois d’avril. Entre temps le Doyen des juges a posé beaucoup d’actes qui rendent caduc le cet avis..
... Me Demba Ciré Bathily attaque la publication du rapport de l'IGE : "Le décret 2007-809 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Inspection générale d’Etat interdit la publication du rapport de l’IGE"
15h 20 : Les avocats de la défense continuent leur plaidoirie
15h 15 : Reprise du procès
... Jugeant illégal le PV d’enquête, Me Bamba Cissé demande au tribunal de procéder à une annulation de tous les actes pris en cours de procédure. En attendant que le parquet et les avocats de la partie civile fassent des observations sur les exceptions déjà soulevées
...Me Bamba Cissé de la défense prend la parole : "L’enquêteur a l’obligation de notifier à toute personne appréhendée, le droit de se faire assister par un avocat. Et cette notification n’a pas été faite aux prévenus ici présents. Le conseil est persuadé que le fait de ne pas notifier cette disposition communautaire aux mis en cause est une violation des droits de la défense.
L’avocat a été plus tenace face à ce qu’il appelle ’’la violation des droits de la défense conformément à l’article 5 de l’Uemoa.
A le croire, les enquêteurs de la Brigade des affaires générales (Bag) n’ont pas veillé au respect de l’obligation qui leur est faite de notifier à Mbaye Touré son droit de se faire assister par son avocat dès son interpellation.
... Demande rejetée par le juge qui lui signifie qu'il n'a pas droit à la parole. "Vous êtes avocats de la partie civile, vous n'avez pas la parole, vous parlerez demain".
... Me El hadji Diouf demande de suspendre l’audience jusqu’à demain pour leurs permettre de plaider le temps qu’ils jugeront nécessaire pour défendre leurs clients".
... Le Juge intervient : "Puisqu’il vous reste 4 avocats pour la défense, nous vous donnons le temps de terminer votre plaidoirie. Donc, l’audience sera prolongée".
... Me Yerim Thiam (avocat de l'Etat) vole la parole à la défense : "J’avais dit que le temps de la plaidoirie était libre. Mais, prendre une journée d’oratoire pour plaider des exceptions, c’est exagéré".
... Il a conclu en soulignant un amalgame : "Cette affaire soufre de la carence d’interdisciplinarité depuis le début tout est traité sous l’angle du CDP en toute ignorance des autres lois. Chaque année avant le 30 juin, la Ville de Dakar doit transmettre son compte de gestion et les pièces justificatifs à la Cour des comptes qui rend un arrêt"
... L'avocat ajoute que la même caisse dont il est question a été validée par la Cour des comptes sous les magistères des prédécesseurs de Khalifa Sall : "Cette caisse d’avance a été jugée et validée par la Cour des comptes sous la gestion des maires Mamadou DIOP et Pape DIOP, vous ne pouvez donc pas juger cette caisse"
17h 30 : Me Amadou Aly Kane dénonce le traitement sélectif des rapport de l'Inspection générale d'Etat (IGE) et révèle celui de la mairie de Pikine a été envoyé à la Cour des comptes : "On ne peut pas pour des faits similaires avoir un traitement différent car le rapport d’audit de la Ville de Pikine a été envoyé à la cour des comptes"
... Le juge Malick Lamotte a pris le temps de préciser que l'audience va aller ce jeudi au-delà de 18 heures. Il veut donner à tous les avocats de la défense la parole pour plaider. Demain, ce sera le tour du camp d'en face (l'Agent judiciaire de l'Etat, le Procureur de la République et les avocats de l'Etat)
16h 55 : Me Amadou Aly Kane revient sur l'origine de la Caisse d'avance, source du "problème". Selon lui la gestion de cette caisse a toujours échappé aux règles, pour des raisons politiques : "Cette caisse a été créée en 1920 par le gouverneur général de l’OAF (Afrique occidentale française) sa gestion échappe aux règles, parce qu’elle est gérée politiquement et c’est politiquement que le maire rendait compte à l’autorité de tutelle. Le maire a dit que c’est des fonds politiques. Parce que l’origine de cette caisse, qui est pour des petites dépenses, qui date de 1920 mis en place par le gouvernement général, est connue. En plus, elle faisait l’objet d’un contrôle politique parce que les maires rendaient compte au ministre des Finances. Si elle (la caisse) dépasse cette petite somme, c’est parce qu’elle est donnée au maire pour qu’il apporte de l’aide à ceux qui sont dans le besoin. Donc ce n’est pas une caisse d’avance, c’est un fond politique ».Il n’existe pas dans le droit financier ou le droit organique, une réglementation sur le fond politique. On dit que le fond politique est laissé au mode de fonctionnement de cette caisse
16h 31 : Me Ndeye Fatou Touré prend la parole et attaque le régime de Macky Sall qu'il accuse de s'accaparer toutes les branches de l'Etat à savoir le pouvoir Exécutif, celui Judiciaire et celui Exécutif : "Me Ndèye Fatou Touré a la parole : « Il faut arrêter de penser que l’Etat est le pouvoir exécutif. Article 6 de la constitution qui énumère les institutions de cette République laïque. Cela signifie que L’Etat c’est l’exécutif, le Législatif et le Judiciaire.
Vous avez à juger un des représentants du peuple. Avant d’émerger il faut des préalables. La conventionalité a tout régler. La déclaration des droits de l’Homme est passée en coutume internationale. Il faut se rapprocher de l’émergence, il faut que la justice fasse en sorte que les droits soient respectés.
Les exceptions font partie de l’action, c’est une fin de non-recevoir de l’action de M. le Procureur de la République, en la qualité de député Khalifa Sall. Dans ce dossier c’est une honte. De quoi le Sénégal sera-t-il fait si nous (notre génération) ne respectons pas les règles. Trop c’est trop. C’est l’occasion plus que jamais que les lois que nous adoptons, soient respectées. Vous êtes là M. le juge pour faire respecter ces lois-là ».
16h 11 : Me Issa Diop demande au juge de sanctionner : : «Si depuis ce matin on plaide la nullité de la procédure, c’est parce que cette procédure est importante dans un procès pénal. Et aussi, lorsqu’il apparait que les droits de la défense sont entravés, le juge peut annuler la procédure pour cause de nullité. Le Sénégal refuse d’appliquer la loi qui dit que le prévenu est tenu d’être assisté de son avocat dès son interpellation, devant la police ou devant la gendarmerie.
Le terme d’interpellation ou de garde à vue ne doit pas poser un problème ici. Dès lors qu’une personne devant les locaux de la police, son mouvement d’aller et de venir est réduit, qu’il n’ose pas rentrer avant d’être reçu, s’il a été convoqué, sa liberté devient restreinte. C’est la raison pour laquelle, l’assistance d’un avocat dès l’interpellation de son client est importante. Les enquêteurs auraient dû informer Khalifa Sall de ce droit et le mentionner clairement dans le procès-verbal. Mais ce n’est pas fait.
Nous vous demandons de sanctionner, quand c’est irrégulier il faut sanctionner ».
...Me Demba Ciré Bathily base sa plaidoirie sur la violation de l'immunité parlementaire de son client : «Dans ce procès, il y a une violation de la loi dans l’ordonnance rendue par le juge d’instruction. Refuser de permettre à l’avocat d’être présent dès le premier instant de son arrestation, c’est une violation de la loi.
L’instruction n’est pas terminée. Pour preuve, on nous convoque déclin en chambre d’accusation pour parler d’expertise. Quand est-il de vous ? Comment alors qu’il y a un appel pendant est-il possible que le dossier soit clôt ?
On ne peut pas faire des objections sur les réquisitoires du Procureur de la République si on n’a pas accès aux dossiers. Je suis d’avis que Khalifa Sall comparaît en violation de son immunité parlementaire. La procédure de la levée de l’immunité parlementaire est irrégulière donc Khalifa Sall ne peut pas comparaitre devant votre juridiction».
15h 43 : Me Demba Ciré Bathily demande au juge d'annuler tout simplement l'ordonnance de renvoi : "Tous les maillons de la chaîne sont viciés, votre saisine est viciée. Sous le bénéfice de ces observations, je vous demande M. le juge d’annuler l’ordonnance de renvoi"
... Le Doyen des juges essuient encore des attaques de l'avocats Me Demba Ciré Bathily : "Avant de faire l’ordonnance de renvoi le Doyen des juges devait faire l’ordonnance de clôture. L’ordonnance de clôture date du mois d’avril. Entre temps le Doyen des juges a posé beaucoup d’actes qui rendent caduc le cet avis..
... Me Demba Ciré Bathily attaque la publication du rapport de l'IGE : "Le décret 2007-809 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Inspection générale d’Etat interdit la publication du rapport de l’IGE"
15h 20 : Les avocats de la défense continuent leur plaidoirie
15h 15 : Reprise du procès
13h 27 : Le juge suspend l'audience jusqu'à 15 heures
Les avocats de la défense ont tout simplement plaidé la nullité de la procédure
L’avocat de Mbaye Touré, Me Bamba Cissé, sur la nullité de la procédure
«Récemment le ministre de la justice garde des sceaux a émis une note pour revenir sur la notion d’interpellation ne se réduit pas à la garde à vue. Ses précisions ont été sur la bases des règlements de l'Umoa"
je vous demande M. le juge de prononcer la nullité du procès-verbal qui a été violé dans son entièreté"
Me Mouhamed Seydou Diagne, avocat de Khalifa Sall, a rappelé les violations de la défense de Khalifa Sall et la nullité de la procédure
«Il n’a pas eu l’assistance d’un avocat durant les premières heures de son interpellation. Le CPP sur les nullités prévoit qu’en cas de violation du procès-verbal d’enquête préliminaire, la procédure doit être annulée. Du 1 janvier 2015 jusqu’à il y a une semaine, aucun n’avocat ne pouvait assister son client durant les premières procédures. Le seul avocat qui a tenté de le faire tel que Me El Hadji Diouf, a été expulsé par les policiers».
Le procès-verbal est nul, donc le réquisitoire est nul. Le dossier n’a même pas été instruit. L’ordonnance du juge d’instruction est nulle pour avoir violé la procédure comme le prévoit le Code pénal sénégalais.
Le procès équitable c'est depuis l'interpellation jusqu'au procès»
..."Depuis que le procès a démarré (mardi 23 janvier), les avocats de Khalifa Sall n'ont pas eu accès à leur client, c'est regrettable, et tout cela c'est l'Etat, c'est lui qui donne des instructions à l'administration pénitentiaire qui, à son tour, donne des instructions au Procureur"
... L'avocat déplore le fait que la défense n'a pas eu accès au rapport de l'Inspection générale d'Etat (IGE) qui est à la base du procès. "La base de ce procès c’est le rapport de l’IGE. Le procureur a ce rapport mais nous la défense nous ne l’avons pas"
13h 03 : Me Moustapha Ndoye s'attaque au Doyen des juges Samba Sall qu'il accuse d'avoir violé la loi : "En 21 jours le Doyen des juges nous a notifié qu’il a terminé son enquête. A ce moment nous l’avons saisi pour commettre des experts et entendre des témoins, ce qu’il a rejeté en violation des articles 166 et 181 du Code de procédure pénale. Nous avons interjeté appel, ce qui bloque l’ordonnance de renvoi, à partir de ce moment le Doyen des juges ne peut pas clôturer l’enquête".
... Me Bamba Cissé se base sur l'article 55 de la loi 2016-30 du 08 novembre 2016 modifiant la Loi n° 65-61 du portant Code de procédure pénale qui, selon lui, a violé le droit des prévenus de se faire assister par leur avocats dès leur inculpation, tous les
12h 27 : Me Bamba Cissé répond à Me Yérim Thiam sur la recevabilité des exceptions de nullité en invoquant l'article 373 qui dispose que : "les exceptions tirées de la nullité, soit de la citation, soit de la procédure doivent à peine forclusion, être présentées avant toute défense au fond. La nullité de la citation ne peut être prononcée que dans les conditions prévues à l'article 553"
... L'avocat des prévenus, Ibrahima Yatma Diaw, Yaya Touré poursuivis pour complicité dans cette affaire, plaide la pour la mise en liberté d’office de prison de ces derniers.
"Ils sont détenus abusivement alors que le code pénale les libère. Persister dans l’erreur devient diabolique. Vous êtes là pour appliquer la loi, vous devez les libérer".
"Chacun de nous doit se dire que tout ce qu’il dit, il l’aura dans sa conscience. Le mensonge est une construction purement intellectuelle. Au-delà du procès, il y a un jour après le procès. Mes clients ont été impliqués dans cette affaire que pour atteindre Khalifa Ababacar Sall"
12 h 07 : Me Aliou Cissé de la défense demande tout simplement au juge d'arrêter le procès. Pour lui, c'est la Cour des comptes qui est compétente à juger cette affaire. "La loi des finances pour l’année 2018 définit les privilèges de juridiction, ce dossier doit être jugé par la Cour des comptes. M. le président, arrêtons tout ça et le seul gagnant sera la justice
...L'avocat de la défense Me Aliou Cissé demande la publication du décret de nomination du Doyen des juges Samba Sall. "Le Doyen des juges est normalement nommé par décret, je demande qu’on me montre le décret de nomination de Samba SALL comme Doyen des juges
11h 55 : Reprise de l'audience
11h 30 : suspension de l'audience
... "M. le président je vous serais bien gré d’annuler la procédure qui est irrégulière, on vous a filé une patate chaude. Et ainsi vous ferez une main levée sur khalifa SALL et ses codétenus, vous avez l’obligation de relever cette justice qui est à genoux ", a conclu Me Khassimou Touré
... Décidément les avocats de la défense ne veulent pas aller dans le fond du dossier. Ils demandent purement et simplement l'annulation par le juge de la procédure
... Selon l'avocat de la défense, "une ordonnance de renvoi irrégulièrement dressée doit être sanctionnée par une annulation. En considération de toutes ces observations et des dispositions pertinentes du Code de procédure pénale, vous ne pouvez pas savoir en qualité de quoi vous jugez M. Khalifa Ababacar SALL. Que chacun prenne ses responsabilités "
11h 12 : Me Khassimou Touré de la défense demande au juge de se déclarer incompétent pour juger cette affaire Il invoque les articles 173, 370, 371, 372 du code de procédure
... Il conclue son argumentaire : "L’état ne peut prendre une décision à la place d’une collectivité locale, l’état n’a rien n’a voir dans ce dossier et dans le fonctionnement de la mairie"
... L'avocat se permet de railler un peu les représentants de l'Etat : "Ici l’état qui saisit c’est Bennoo Book Yakaar, l’Assemblée saisit c’est Bennoo Book Yakaar"
10h 47 : Me Moustapha Ndoye revient à la charge pour contester la constitution de partie civile de l'Etat : "On ne peut pas parler de détournement de deniers publics, car c’est un budget de la mairie. L’état a deux formes de contrôles sur le budget de la Ville de Dakar, il y’a contrôle de légalité fait par le préfet et le contrôle de régularité fait par la cour des comptes"
... Le juge Lamotte rappelle à l'ordre Me El Haj Diouf : "Me DIOUF n’oubliez pas votre rôle vous êtes partie civile, vous ne pouvez pas soutenir une exception de nullité"
... Coup pour coup, Me El Haj Diouf se lève et attaque Me Yérim Thiam : "M. le président c’est faux ce que dit Me Yérim THIAM car Me Doudou n’a pas parlé de fond"
10h05 : Me Yérim Thiam réagit au propos de Me Doudou Ndoye et l'accuse de faire entorse à la procédure : "M. le président n’acceptez pas ses exceptions car Me Doudou Ndoye est entré dans le fond du dossier"
... L'avocat se retourne pour faire face au juge Lamotte : "Ce qui a été fait dans ce dossier n’est pas conforme à la loi, ce n’est conforme à la constitution ce n’est pas finalement conforme aux droits de l’Homme. Je suis prêt à crier pour vous dire que la loi n’a pas été respectée. M. le président la loi ne vous permet de maintenir une minute de plus illégalement un détenu en violation de la loi
... Me Doudou Ndoye, décidément très en verve ce matin, charge le procureur de la République : "Le procureur de la république a utilisé des astuces de comportement, pour monter son dossier. Le procureur de la république doit exposer les faits, article 71 du CDP, ce qui n’a pas été fait"
... L'avocat pense qu'il n'y aura pas de débat de fond dans ce procès, car dit-il "M. Khalifa Ababacar SALL est illégalement détenu par violation de la constitution.
... Me Doudou Ndoye demande au juge de libérer tous les prévenus.
la justice a failli dans sa précipitation de vouloir coute que coute juger Khalifa SALL a commis des erreurs sur l’ordonnance de renvoi en ma qualité d’avocat de Madame Fatou Traoré je n’ai reçu aucune information de l’instruction.
M . le juge annulez l’ordonnance de renvoi et en le faisant vous libérez tout le monde car il n’y a pas eu instruction.
Me Doudou NDOYE je suis aussi devenu avocat de Khalifa Ababacar SALL depuis le 23 janvier 2018 en vertu de l’article 61 de la constitution qui dispose en son alinéa 2
... Ils (Fatou TRAORE, Yatma DIAW, Yaya BODIAN, Amadou Moctar DIOP) doivent être libérés après six mois de détention, ajoute-t-il
09h 45 : Me Doudou Ndoye de la défense invoque des incidences par les articles 45, 152, 153 du Code de procédure pénale et demande la libération provisoire de ses clients, car dit-il, « ce procès est parti pour être long des personnes poursuivis pour complicité de détournement de deniers publics »
Les avocats de la défense ont tout simplement plaidé la nullité de la procédure
L’avocat de Mbaye Touré, Me Bamba Cissé, sur la nullité de la procédure
«Récemment le ministre de la justice garde des sceaux a émis une note pour revenir sur la notion d’interpellation ne se réduit pas à la garde à vue. Ses précisions ont été sur la bases des règlements de l'Umoa"
je vous demande M. le juge de prononcer la nullité du procès-verbal qui a été violé dans son entièreté"
Me Mouhamed Seydou Diagne, avocat de Khalifa Sall, a rappelé les violations de la défense de Khalifa Sall et la nullité de la procédure
«Il n’a pas eu l’assistance d’un avocat durant les premières heures de son interpellation. Le CPP sur les nullités prévoit qu’en cas de violation du procès-verbal d’enquête préliminaire, la procédure doit être annulée. Du 1 janvier 2015 jusqu’à il y a une semaine, aucun n’avocat ne pouvait assister son client durant les premières procédures. Le seul avocat qui a tenté de le faire tel que Me El Hadji Diouf, a été expulsé par les policiers».
Le procès-verbal est nul, donc le réquisitoire est nul. Le dossier n’a même pas été instruit. L’ordonnance du juge d’instruction est nulle pour avoir violé la procédure comme le prévoit le Code pénal sénégalais.
Le procès équitable c'est depuis l'interpellation jusqu'au procès»
..."Depuis que le procès a démarré (mardi 23 janvier), les avocats de Khalifa Sall n'ont pas eu accès à leur client, c'est regrettable, et tout cela c'est l'Etat, c'est lui qui donne des instructions à l'administration pénitentiaire qui, à son tour, donne des instructions au Procureur"
... L'avocat déplore le fait que la défense n'a pas eu accès au rapport de l'Inspection générale d'Etat (IGE) qui est à la base du procès. "La base de ce procès c’est le rapport de l’IGE. Le procureur a ce rapport mais nous la défense nous ne l’avons pas"
13h 03 : Me Moustapha Ndoye s'attaque au Doyen des juges Samba Sall qu'il accuse d'avoir violé la loi : "En 21 jours le Doyen des juges nous a notifié qu’il a terminé son enquête. A ce moment nous l’avons saisi pour commettre des experts et entendre des témoins, ce qu’il a rejeté en violation des articles 166 et 181 du Code de procédure pénale. Nous avons interjeté appel, ce qui bloque l’ordonnance de renvoi, à partir de ce moment le Doyen des juges ne peut pas clôturer l’enquête".
... Me Bamba Cissé se base sur l'article 55 de la loi 2016-30 du 08 novembre 2016 modifiant la Loi n° 65-61 du portant Code de procédure pénale qui, selon lui, a violé le droit des prévenus de se faire assister par leur avocats dès leur inculpation, tous les
12h 27 : Me Bamba Cissé répond à Me Yérim Thiam sur la recevabilité des exceptions de nullité en invoquant l'article 373 qui dispose que : "les exceptions tirées de la nullité, soit de la citation, soit de la procédure doivent à peine forclusion, être présentées avant toute défense au fond. La nullité de la citation ne peut être prononcée que dans les conditions prévues à l'article 553"
... L'avocat des prévenus, Ibrahima Yatma Diaw, Yaya Touré poursuivis pour complicité dans cette affaire, plaide la pour la mise en liberté d’office de prison de ces derniers.
"Ils sont détenus abusivement alors que le code pénale les libère. Persister dans l’erreur devient diabolique. Vous êtes là pour appliquer la loi, vous devez les libérer".
"Chacun de nous doit se dire que tout ce qu’il dit, il l’aura dans sa conscience. Le mensonge est une construction purement intellectuelle. Au-delà du procès, il y a un jour après le procès. Mes clients ont été impliqués dans cette affaire que pour atteindre Khalifa Ababacar Sall"
12 h 07 : Me Aliou Cissé de la défense demande tout simplement au juge d'arrêter le procès. Pour lui, c'est la Cour des comptes qui est compétente à juger cette affaire. "La loi des finances pour l’année 2018 définit les privilèges de juridiction, ce dossier doit être jugé par la Cour des comptes. M. le président, arrêtons tout ça et le seul gagnant sera la justice
...L'avocat de la défense Me Aliou Cissé demande la publication du décret de nomination du Doyen des juges Samba Sall. "Le Doyen des juges est normalement nommé par décret, je demande qu’on me montre le décret de nomination de Samba SALL comme Doyen des juges
11h 55 : Reprise de l'audience
11h 30 : suspension de l'audience
... "M. le président je vous serais bien gré d’annuler la procédure qui est irrégulière, on vous a filé une patate chaude. Et ainsi vous ferez une main levée sur khalifa SALL et ses codétenus, vous avez l’obligation de relever cette justice qui est à genoux ", a conclu Me Khassimou Touré
... Décidément les avocats de la défense ne veulent pas aller dans le fond du dossier. Ils demandent purement et simplement l'annulation par le juge de la procédure
... Selon l'avocat de la défense, "une ordonnance de renvoi irrégulièrement dressée doit être sanctionnée par une annulation. En considération de toutes ces observations et des dispositions pertinentes du Code de procédure pénale, vous ne pouvez pas savoir en qualité de quoi vous jugez M. Khalifa Ababacar SALL. Que chacun prenne ses responsabilités "
11h 12 : Me Khassimou Touré de la défense demande au juge de se déclarer incompétent pour juger cette affaire Il invoque les articles 173, 370, 371, 372 du code de procédure
... Il conclue son argumentaire : "L’état ne peut prendre une décision à la place d’une collectivité locale, l’état n’a rien n’a voir dans ce dossier et dans le fonctionnement de la mairie"
... L'avocat se permet de railler un peu les représentants de l'Etat : "Ici l’état qui saisit c’est Bennoo Book Yakaar, l’Assemblée saisit c’est Bennoo Book Yakaar"
10h 47 : Me Moustapha Ndoye revient à la charge pour contester la constitution de partie civile de l'Etat : "On ne peut pas parler de détournement de deniers publics, car c’est un budget de la mairie. L’état a deux formes de contrôles sur le budget de la Ville de Dakar, il y’a contrôle de légalité fait par le préfet et le contrôle de régularité fait par la cour des comptes"
... Le juge Lamotte rappelle à l'ordre Me El Haj Diouf : "Me DIOUF n’oubliez pas votre rôle vous êtes partie civile, vous ne pouvez pas soutenir une exception de nullité"
... Coup pour coup, Me El Haj Diouf se lève et attaque Me Yérim Thiam : "M. le président c’est faux ce que dit Me Yérim THIAM car Me Doudou n’a pas parlé de fond"
10h05 : Me Yérim Thiam réagit au propos de Me Doudou Ndoye et l'accuse de faire entorse à la procédure : "M. le président n’acceptez pas ses exceptions car Me Doudou Ndoye est entré dans le fond du dossier"
... L'avocat se retourne pour faire face au juge Lamotte : "Ce qui a été fait dans ce dossier n’est pas conforme à la loi, ce n’est conforme à la constitution ce n’est pas finalement conforme aux droits de l’Homme. Je suis prêt à crier pour vous dire que la loi n’a pas été respectée. M. le président la loi ne vous permet de maintenir une minute de plus illégalement un détenu en violation de la loi
... Me Doudou Ndoye, décidément très en verve ce matin, charge le procureur de la République : "Le procureur de la république a utilisé des astuces de comportement, pour monter son dossier. Le procureur de la république doit exposer les faits, article 71 du CDP, ce qui n’a pas été fait"
... L'avocat pense qu'il n'y aura pas de débat de fond dans ce procès, car dit-il "M. Khalifa Ababacar SALL est illégalement détenu par violation de la constitution.
... Me Doudou Ndoye demande au juge de libérer tous les prévenus.
la justice a failli dans sa précipitation de vouloir coute que coute juger Khalifa SALL a commis des erreurs sur l’ordonnance de renvoi en ma qualité d’avocat de Madame Fatou Traoré je n’ai reçu aucune information de l’instruction.
M . le juge annulez l’ordonnance de renvoi et en le faisant vous libérez tout le monde car il n’y a pas eu instruction.
Me Doudou NDOYE je suis aussi devenu avocat de Khalifa Ababacar SALL depuis le 23 janvier 2018 en vertu de l’article 61 de la constitution qui dispose en son alinéa 2
... Ils (Fatou TRAORE, Yatma DIAW, Yaya BODIAN, Amadou Moctar DIOP) doivent être libérés après six mois de détention, ajoute-t-il
09h 45 : Me Doudou Ndoye de la défense invoque des incidences par les articles 45, 152, 153 du Code de procédure pénale et demande la libération provisoire de ses clients, car dit-il, « ce procès est parti pour être long des personnes poursuivis pour complicité de détournement de deniers publics »
De 08h 52 à 11h 30
08H52 : La salle 4 du tribunal de Dakar peine à se remplir à moins 10 mn de l’ouverture du procès. Elle est remplie à moitié. Mais beaucoup de personnes sont bloquées dehors.
Remarque : les mesures de sécurité sont renforcées. L’accès à la salle est filtré.
09h05: Il est trois (3) minutes passées de l'heure du démarrage du procès, la salle est toujours vide de son monde Et si continue comme Khalifa Sall ne sera pas accueilli comme à l'accoutumé, c'est-à-dire sous des applaudissements.
09h08: Khalifa et ses co-prévenus viennent d'entrer dans la salle d'audience, comme toujours, ils sont tous habillés en boubou blanc,
09h09: l'audience va démarrer
09h12: Me Doudou Ndoye, avocat de la défense ouvre le débat. Il se dit un peu gêner du fait le temps de ce procès n'est pas respecté. Il se dit aussi épuiser d'une telle lenteur comme c’est le cas en ce moment.
«Nous ne devons pas nous bagarrer lorsque la science parle, nous devons pas nous combattre».
L’avocat de Mme Fatou Touré, de poursuivre, «ma cliente et ses co-inculpés de complicité doivent comparaître libres, parce leur détention est terminée depuis le 9 septembre 2017. Ils doivent être libérés aujourd’hui et maintenant. S’ils sont maintenus toujours prisonniers, ils seront en détention arbitraire et illégale. Elle et ses complices doivent bénéficier d’une liberté d’office. »
«Ils sont poursuivis du fait de complicité de détournement de deniers publics. En matière de complicité seul au niveau de la peine, le complice rejoint l’auteur principal, selon l’article 45 du code de procédure pénale (CPP). «L’honneur d’un avocat est de respecter la loi et de défendre les droits du peuple.
S’agissant du cas de Khalifa Sall, Me Doudou Ndoye de préciser qu’ : « au titre des institutions, Khalifa Sall n’est pas soumis à votre juridiction par la simple raison qu’il est député. La constitution du Sénégal n’a pas titré le député, mais elle parle des privilèges que doit bénéficier ce député. Il devait être libéré d’office pour participer à la saison parlementaire comme député pour la levée de son immunité».
La robe noire de poursuivre, «On ne peut pas poursuivre un député en pleine exercice. Il ne s’agit pas de levée de l’immunité parlementaire, il s’agit d’une autorisation de juger Khalifa Sall, c’est une autorisation préalable signé par Me Marie Josephine, qui en dehors de son statut de secrétaire générale de l’assemblée nationale, n’a pas de fonction pour certifier l’acte, il y a des autorités certifiées par la loi».
Avant de hausser le ton : «La justice a failli dans sa précipitation de vouloir juger vite à tout prix M. Khalifa Sall. La justice ce n’est pas le fonds, c’est la forme, vous devez juger suivant votre intime conviction qui est la volonté personnelle d’une personne, c’est les procédures qui est le fonds».
«Le juge d’instruction a retenu contre Khalifa Sall et ses co-prévenus : «présomptions d’associations de malfaiteurs, où sont les faits ?, il y’en a pas de faits, rien n’est précis, Faux et usage de faux, c’est des délits, les faits de complicité doivent être établis pour arriver à la qualification, il n’y a pas de faits».
L’article 71 du CPP dit que des faits doivent être établis pour entraîner la compétence d’un juge d’instruction. Et ce rapport joint au réquisitoire du procès ne suffit pas, il n’est pas conforme à la loi, aux droits demandés par les citoyens, ni au respect des droits de l’homme.
"Je vous demande de respecter la loi, qui n’est pas respectée par le ministère public", conclut l'avocat qui a parlé plus d'une heure.
le juge Lamotte monte au créneau après la prise de parole de Me Doudou Ndoye. «Vous n’avait pas le droit ni le besoin de crier pour qu’on vous entende. Les avocats crient sur le tribunal et le tribunal est tenu de les appeler au calme. Et, nous veillerons sur ça»
«Mon rôle est de crier mais je n’ai pas crié sur le tribunal. On ne se soumet pas M. le juge. Je suis désolé », réplique l’avocat de la défense.
le débat devient houleux. Me Yerim Thiam, avocat de l’Etat prend la parole «C’est que vous faîtes ce n’est normale. Vous dîtes que vous parlez des exceptions et vous entrez dans le fonds ».
Le tonitruant avocat Me El hadji Diouf, qui est venu très tôt aujourd’hui, de rétorquer : «c’est faux, on n’entre pas dans le fonds, on est sur les exceptions».
Le juge Lamotte, d’une ère très ferme, reprend la parole: «360 jours sur 360 on ne fait qu’appliquer la loi. Nous avons la responsabilité vis-à-vis de la loi, respectons les règles du jeu, tout le monde connait ces règles. Tout cela c’est inutile».
Me El hadji Diouf recadré par le juge Lamotte : « respectons les règles, elles seront appliquées comme telles. Vous êtes commis par la mairie de la ville en tant que partie civile, vous ne faîtes pas parte de la défense. Vous n’avez pas droit à la parole, elle est à la défense».
La parole revient à la défense
Me Moustapha Ndoye, avocat de la défense : «C’est Benno Bokk Yakar qui veut poursuivre Khalifa Sallet non l’Etat du Sénégal»
«On est loin d’un détournement de deniers public. Il s’agit d’un budget d’une collectivité locale. La mairie a droit d’avoir un budget voté et fonctionnel. C’est dans l’exécution de ce budget que l’Etat veule s’immiscer. Ce procès est l’occasion de parler de la séparation des pouvoirs. C’est le même fonctionnement qui existe depuis 2003, 2004.Ce n’est pas l’AJE qui intervient pour l’exécutif. L’Etat ici, c’est Benno Bokk Yakar (BBY) qui poursuit Khalifa Ababacar Sall. C’est l’exécution de BBY qui a saisi l’inspection pour ouvrir une enquête».
«Cet Etat intervient pour un règlement de compte. Il n’a pas droit d’intervenir dans cette affaire vue qu’il n’a subi aucun préjudice. On a tenu un forum récemment pour l’indépendance de la justice mais aujourd’hui, il (l’Etat) veut vous lier et s’immiscer dans cette justice pour régler ses comptes ».
«C’est une personnalité morale (le maire) qui agit dans le cadre de son travail. Rendons à César ce qui appartient à César. N’utilisons pas les institutions pour des règlements de comptes».
Remarque : les mesures de sécurité sont renforcées. L’accès à la salle est filtré.
09h05: Il est trois (3) minutes passées de l'heure du démarrage du procès, la salle est toujours vide de son monde Et si continue comme Khalifa Sall ne sera pas accueilli comme à l'accoutumé, c'est-à-dire sous des applaudissements.
09h08: Khalifa et ses co-prévenus viennent d'entrer dans la salle d'audience, comme toujours, ils sont tous habillés en boubou blanc,
09h09: l'audience va démarrer
09h12: Me Doudou Ndoye, avocat de la défense ouvre le débat. Il se dit un peu gêner du fait le temps de ce procès n'est pas respecté. Il se dit aussi épuiser d'une telle lenteur comme c’est le cas en ce moment.
«Nous ne devons pas nous bagarrer lorsque la science parle, nous devons pas nous combattre».
L’avocat de Mme Fatou Touré, de poursuivre, «ma cliente et ses co-inculpés de complicité doivent comparaître libres, parce leur détention est terminée depuis le 9 septembre 2017. Ils doivent être libérés aujourd’hui et maintenant. S’ils sont maintenus toujours prisonniers, ils seront en détention arbitraire et illégale. Elle et ses complices doivent bénéficier d’une liberté d’office. »
«Ils sont poursuivis du fait de complicité de détournement de deniers publics. En matière de complicité seul au niveau de la peine, le complice rejoint l’auteur principal, selon l’article 45 du code de procédure pénale (CPP). «L’honneur d’un avocat est de respecter la loi et de défendre les droits du peuple.
S’agissant du cas de Khalifa Sall, Me Doudou Ndoye de préciser qu’ : « au titre des institutions, Khalifa Sall n’est pas soumis à votre juridiction par la simple raison qu’il est député. La constitution du Sénégal n’a pas titré le député, mais elle parle des privilèges que doit bénéficier ce député. Il devait être libéré d’office pour participer à la saison parlementaire comme député pour la levée de son immunité».
La robe noire de poursuivre, «On ne peut pas poursuivre un député en pleine exercice. Il ne s’agit pas de levée de l’immunité parlementaire, il s’agit d’une autorisation de juger Khalifa Sall, c’est une autorisation préalable signé par Me Marie Josephine, qui en dehors de son statut de secrétaire générale de l’assemblée nationale, n’a pas de fonction pour certifier l’acte, il y a des autorités certifiées par la loi».
Avant de hausser le ton : «La justice a failli dans sa précipitation de vouloir juger vite à tout prix M. Khalifa Sall. La justice ce n’est pas le fonds, c’est la forme, vous devez juger suivant votre intime conviction qui est la volonté personnelle d’une personne, c’est les procédures qui est le fonds».
«Le juge d’instruction a retenu contre Khalifa Sall et ses co-prévenus : «présomptions d’associations de malfaiteurs, où sont les faits ?, il y’en a pas de faits, rien n’est précis, Faux et usage de faux, c’est des délits, les faits de complicité doivent être établis pour arriver à la qualification, il n’y a pas de faits».
L’article 71 du CPP dit que des faits doivent être établis pour entraîner la compétence d’un juge d’instruction. Et ce rapport joint au réquisitoire du procès ne suffit pas, il n’est pas conforme à la loi, aux droits demandés par les citoyens, ni au respect des droits de l’homme.
"Je vous demande de respecter la loi, qui n’est pas respectée par le ministère public", conclut l'avocat qui a parlé plus d'une heure.
le juge Lamotte monte au créneau après la prise de parole de Me Doudou Ndoye. «Vous n’avait pas le droit ni le besoin de crier pour qu’on vous entende. Les avocats crient sur le tribunal et le tribunal est tenu de les appeler au calme. Et, nous veillerons sur ça»
«Mon rôle est de crier mais je n’ai pas crié sur le tribunal. On ne se soumet pas M. le juge. Je suis désolé », réplique l’avocat de la défense.
le débat devient houleux. Me Yerim Thiam, avocat de l’Etat prend la parole «C’est que vous faîtes ce n’est normale. Vous dîtes que vous parlez des exceptions et vous entrez dans le fonds ».
Le tonitruant avocat Me El hadji Diouf, qui est venu très tôt aujourd’hui, de rétorquer : «c’est faux, on n’entre pas dans le fonds, on est sur les exceptions».
Le juge Lamotte, d’une ère très ferme, reprend la parole: «360 jours sur 360 on ne fait qu’appliquer la loi. Nous avons la responsabilité vis-à-vis de la loi, respectons les règles du jeu, tout le monde connait ces règles. Tout cela c’est inutile».
Me El hadji Diouf recadré par le juge Lamotte : « respectons les règles, elles seront appliquées comme telles. Vous êtes commis par la mairie de la ville en tant que partie civile, vous ne faîtes pas parte de la défense. Vous n’avez pas droit à la parole, elle est à la défense».
La parole revient à la défense
Me Moustapha Ndoye, avocat de la défense : «C’est Benno Bokk Yakar qui veut poursuivre Khalifa Sallet non l’Etat du Sénégal»
«On est loin d’un détournement de deniers public. Il s’agit d’un budget d’une collectivité locale. La mairie a droit d’avoir un budget voté et fonctionnel. C’est dans l’exécution de ce budget que l’Etat veule s’immiscer. Ce procès est l’occasion de parler de la séparation des pouvoirs. C’est le même fonctionnement qui existe depuis 2003, 2004.Ce n’est pas l’AJE qui intervient pour l’exécutif. L’Etat ici, c’est Benno Bokk Yakar (BBY) qui poursuit Khalifa Ababacar Sall. C’est l’exécution de BBY qui a saisi l’inspection pour ouvrir une enquête».
«Cet Etat intervient pour un règlement de compte. Il n’a pas droit d’intervenir dans cette affaire vue qu’il n’a subi aucun préjudice. On a tenu un forum récemment pour l’indépendance de la justice mais aujourd’hui, il (l’Etat) veut vous lier et s’immiscer dans cette justice pour régler ses comptes ».
«C’est une personnalité morale (le maire) qui agit dans le cadre de son travail. Rendons à César ce qui appartient à César. N’utilisons pas les institutions pour des règlements de comptes».