Honorable,
Par courrier nº 000161/PM/SERI/SP reçu le 06 novembre 2025, Madame le Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargée des Relations avec les Institutions, m'a transmis une question écrite que vous avez bien voulu m'adresser, relative à la situation du Tribunal de Grande Instance de Mbour dont les services du Siège, du Parquet et du Greffe sont situés sur trois (3) sites différents.
Vous avez relevé, à juste raison, les contraintes liées à l'émiettement des services de cette juridiction et les risques auxquels il expose les acteurs y officiant.
Aussi, avez-vous soulevé des interrogations liées à l'existence d'un site pour accueillir le TGI de Mbour, au démarrage des travaux de construction et à la disponibilité d'un bâtiment abritant tous les services de cette juridiction.
En retour, je voudrais vous informer que la construction du Palais de justice de Mbour était initialement programmée dans le lot 1 du Programme de Modernisation des Infrastructures du Ministère de la Justice (PROMIJ) qui devait être exécuté dans la séquence temporelle 2021-2023.
Toutefois, en l'absence d'une assiette foncière disponible sur le périmètre communal de Mbour, la construction de cet édifice n'a pu être effective.
Le 09 octobre dernier, le Ministère de la Justice, par l'intermédiaire de la Direction des constructions, a reçu notification d'un extrait d'une délibération du Conseil municipal de Mbour attestant de l'attribution d'une assiette foncière de deux (2) hectares, située sur la réserve du stade Caroline FAYE, pour la construction du palais de justice de la localité.
Le Ministère des Infrastructures en a été informé, puisqu'il a hérité de la Direction des Constructions des Palais de Justice et Autres Edifices, à la faveur du décret n° 2025-1431 du 06 septembre 2025 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères.
Dans le même courrier adressé au Ministère des Infrastructures, il a été relevé l'urgence qui s'attache à la construction du Palais de justice de Mbour, en insistant sur la situation que vous avez-vous-même décrite dans votre question écrite.
Enfin, il est utile de signaler qu'il ressort d'une note technique d'information en date du 14 février 2025 préparée par les soins de la Direction des Constructions des Palais de Justice et Autres Edifices, qu'entre 2021 et 2023, l'Etat du Sénégal a effectué, pour le compte de la société Ellipse Project SA (opérateur du PROMIJ), des paiements d'un montant total de soixante quinze milliards (75 000 000 000) de francs CFA, à raison de vingt-cinq milliards (25 000 000 000) de francs CFA par an.
Toutefois, la même note révèle que le taux de réalisation effective n'est que de 11% à peine.
Tels sont, Honorable, les éléments de réponse que je souhaiterais apporter à votre question écrite visée en objet.
Je vous en souhaite bonne réception et vous prie de croire à l'assurance de ma parfaite considération.
Le Ministre de justice, Garde des Sceaux Yassine FALL
A
Monsieur Guy Marius SAGNA
Député à l'assemblée nationale