VOILE INTÉGRAL : Le Conseil constitutionnel valide la loi, mais émet une "réserve"



Le Conseil constitutionnel a validé la loi interdisant le port du voile intégral dans l'espace publique, mais a émis une réserve selon laquelle ladite loi ne pourra s'appliquer dans les lieux de culte ouverts au public.

Source : http://www.france24.com/fr/20101007-conseil-consti...

Dépêche

Jeudi 7 Octobre 2010 18:38


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