L’État de droit ne connaît pas de régime d’exception selon les personnes. Il s’impose à tous, y compris à ceux qui exercent ou ont exercé les plus hautes responsabilités de la République.
C’est à l’aune de ce principe qu’il convient d’examiner les révélations publiques faites par l’ancien Premier ministre Ousmane Sonko sur la gestion de certains moyens financiers et matériels de l’État. En exposant lui-même des éléments relatifs à l’utilisation de fonds spéciaux et à l’acquisition de véhicules issus de saisies, il a ouvert un débat qui dépasse désormais le simple terrain politique.
Une question se pose dès lors : ces opérations ont-elles été conduites dans le strict respect des règles applicables à la dépense publique, à la gestion des biens saisis et à l’utilisation des fonds de l’État ?
Si des irrégularités étaient établies, les organes compétents de contrôle financier et, le cas échéant, la représentation nationale devraient naturellement pouvoir en tirer les conséquences.
I. L’acquisition de véhicules saisis : une opération qui appelle des éclaircissements
Un contournement des règles de la commande publique ?
L’acquisition, par la Primature, de 27 véhicules auprès de l’Office national de recouvrement des avoirs criminels (ONRAC), pour un montant annoncé de plus de 900 millions de FCFA, soulève des interrogations légitimes.
Il convient notamment de déterminer dans quel cadre juridique cette opération a été réalisée, quelles procédures ont été suivies et sur quelle base l’achat direct aurait été privilégié.
Les règles encadrant les achats de l’État imposent en principe le respect de procédures précises, notamment en matière de transparence, de concurrence et de bonne utilisation des deniers publics. Si l'opération s’est effectivement affranchie de ces exigences sans fondement juridique valable, la responsabilité des décideurs concernés pourrait alors être examinée.
Mais il faut également s’interroger sur le statut juridique des véhicules au moment de leur acquisition.
Des biens saisis peuvent-ils être utilisés avant une décision définitive ?
Une saisie opérée dans le cadre d’une procédure pénale n’équivaut pas, à elle seule, à une confiscation définitive. Il importe donc de distinguer clairement la mesure conservatoire destinée à préserver un bien de la décision judiciaire qui pourrait, au terme de la procédure, en transférer définitivement la propriété à l’État.
Dès lors, si des véhicules faisant encore l’objet d’une procédure judiciaire ont été affectés à l’usage de l’administration avant qu’une décision définitive n’intervienne, la question de la régularité de cette utilisation mérite d’être posée.
Les contestations évoquées autour de certains véhicules, notamment dans le dossier Lansar Auto, rendent d’autant plus nécessaire la clarification de la chaîne juridique et administrative ayant conduit à leur acquisition et à leur affectation.
Il ne s’agit pas de condamner à l’avance, mais de vérifier. Dans un État de droit, c’est précisément le rôle des organes de contrôle et de la justice.
II. Les fonds spéciaux : entre confidentialité nécessaire et exigence de responsabilité
La question des fonds spéciaux ou fonds de souveraineté est plus délicate encore.
Ces crédits répondent à des impératifs particuliers liés notamment à la sécurité de l’État, au renseignement et à certaines missions qui, par leur nature, ne peuvent être exposées publiquement dans leurs moindres détails.
Mais confidentialité ne signifie pas nécessairement absence totale de contrôle.
C’est précisément là que se situe le cœur du débat.
Une divulgation qui change-t-elle la nature du secret ?
Lorsque l’ancien Premier ministre évoque publiquement l’existence d’une enveloppe de 1,77 milliard de FCFA et fournit des explications sur son utilisation, il choisit lui-même de porter une partie du sujet sur la place publique.
Cela ne signifie pas automatiquement que l’ensemble des règles relatives au secret d’État disparaissent.
En revanche, une question légitime se pose : dans quelle mesure les informations ainsi rendues publiques peuvent-elles désormais être vérifiées par les institutions compétentes ?
Le débat ne devrait donc pas être réduit à l’opposition simpliste entre « secret » et « transparence ».
La véritable question est celle de l’équilibre entre la nécessité de protéger certaines informations sensibles et l’obligation de garantir une gestion régulière des ressources publiques.
Le paradoxe du « haram »
Ousmane Sonko a lui-même employé le terme « haram » pour dénoncer l’absence de contrôle de certains fonds tout en expliquant leur utilisation.
Cette position mérite d’être examinée avec sérieux.
Si un responsable politique estime qu’un mécanisme est contraire aux principes de bonne gouvernance lorsqu’il échappe à tout contrôle, il est légitime de lui demander comment il justifie ensuite son utilisation dans le cadre de ses propres fonctions.
La présentation de chèques ou de justificatifs peut contribuer à documenter certaines dépenses. Elle ne constitue cependant pas, à elle seule, un contrôle institutionnel ni un quitus juridique.
La question fondamentale reste donc celle-ci : qui contrôle ces fonds, selon quelles règles et avec quelles garanties ?
III. Faut-il saisir les organes de contrôle ?
Si les faits rapportés sont suffisamment précis et si des indices sérieux d’irrégularités existent, leur examen par les institutions compétentes apparaît difficilement contestable.
La Cour des comptes doit-elle être saisie ?
La Chambre de discipline financière de la Cour des comptes dispose précisément d’un rôle dans le contrôle de la gestion des deniers publics et dans l’examen de certaines fautes de gestion.
Si des violations des règles budgétaires ou de la commande publique étaient établies, les responsabilités devraient être déterminées conformément aux textes applicables.
Encore une fois, il ne s’agit pas de considérer Ousmane Sonko comme coupable avant tout examen. Il s’agit de poser un principe simple : lorsqu’un responsable public est soupçonné d’avoir commis une irrégularité dans la gestion des ressources de l’État, il doit pouvoir être entendu et, si nécessaire, répondre devant les institutions compétentes.
Ce principe doit valoir pour tous.
Une commission d’enquête parlementaire ?
L’Assemblée nationale pourrait également jouer son rôle de contrôle de l’action gouvernementale.
Une commission d’enquête pourrait notamment permettre d’entendre les différents acteurs concernés : responsables de la Primature, représentants de l’ONRAC, services administratifs et, le cas échéant, toute personne susceptible d’apporter des éclaircissements sur les opérations en question.
Une telle démarche aurait d’ailleurs le mérite de sortir le débat de la confrontation politique permanente.
La transparence ne doit pas être une arme utilisée contre un adversaire. Elle doit être une règle applicable à tous.
IV. Fonds de souveraineté : protéger le secret sans sanctuariser l’opacité
Il serait toutefois tout aussi erroné de tomber dans l’excès inverse et de considérer que les fonds spéciaux devraient, par principe, être exposés au grand public dans le détail.
Les crédits destinés aux missions de souveraineté répondent à des impératifs particuliers. Certaines opérations liées au renseignement, à la sécurité nationale ou à la protection du territoire exigent nécessairement un degré de confidentialité.
Le Sénégal, comme les autres États, doit pouvoir préserver certains secrets indispensables à sa sécurité.
Mais cette nécessité ne devrait pas conduire à confondre secret et impunité, ni confidentialité et absence de contrôle.
Une protection attachée à l’État, pas à un homme
La confidentialité de certains crédits ne saurait être présentée comme un privilège personnel accordé au président en exercice.
Elle doit être comprise comme une protection attachée à l’institution et aux missions régaliennes de l’État.
Que la présidence soit occupée par Bassirou Diomaye Faye ou par un autre chef de l’État, le principe doit rester le même : les informations dont la divulgation pourrait compromettre la sécurité nationale doivent être protégées.
Mais là encore, le débat essentiel porte sur les mécanismes de contrôle compatibles avec cette confidentialité.
Car dans une République moderne, le contrôle peut être confidentiel sans être inexistant.
V. La même règle pour tous
C’est finalement là que se trouve l’enjeu politique et institutionnel de cette affaire.
On ne peut pas réclamer la transparence lorsqu’on est dans l’opposition et invoquer le secret lorsqu’on exerce le pouvoir. De la même manière, on ne peut pas dénoncer hier l’opacité de l’administration et considérer aujourd’hui que les mêmes pratiques deviennent acceptables parce qu’elles sont exercées par son propre camp.
La République ne fonctionne pas selon les circonstances politiques.
Si les acquisitions de véhicules sont régulières, les contrôles permettront de le démontrer. Si elles ne le sont pas, les responsabilités devront être établies.
Si l’utilisation des fonds spéciaux respecte les règles applicables, les institutions compétentes doivent pouvoir le confirmer. Si des irrégularités sont constatées, elles doivent être sanctionnées conformément à la loi.
C’est précisément cela, l’État de droit.
Au fond, le véritable débat ne devrait donc pas être : « faut-il protéger Ousmane Sonko ou le poursuivre ? »
Il devrait être : « les règles de la République ont-elles été respectées ? »
Et à cette question, ni la popularité d’un dirigeant, ni son passé politique, ni son appartenance à la majorité ou à l’opposition ne devraient avoir la moindre influence.
Le Sénégal a besoin d’institutions suffisamment fortes pour contrôler le pouvoir, mais aussi suffisamment responsables pour protéger les secrets nécessaires à la sécurité nationale.
La transparence doit être la règle. Le secret, lorsqu’il est légalement justifié, doit rester l’exception. Et dans les deux cas, la loi doit être la même pour tous.
Abdoulaye Santos Ndao
Juriste, titulaire d’un DEA en droit privé
Membre de la Commission juridique de Kiiray, Les Patriotes Républicains
C’est à l’aune de ce principe qu’il convient d’examiner les révélations publiques faites par l’ancien Premier ministre Ousmane Sonko sur la gestion de certains moyens financiers et matériels de l’État. En exposant lui-même des éléments relatifs à l’utilisation de fonds spéciaux et à l’acquisition de véhicules issus de saisies, il a ouvert un débat qui dépasse désormais le simple terrain politique.
Une question se pose dès lors : ces opérations ont-elles été conduites dans le strict respect des règles applicables à la dépense publique, à la gestion des biens saisis et à l’utilisation des fonds de l’État ?
Si des irrégularités étaient établies, les organes compétents de contrôle financier et, le cas échéant, la représentation nationale devraient naturellement pouvoir en tirer les conséquences.
I. L’acquisition de véhicules saisis : une opération qui appelle des éclaircissements
Un contournement des règles de la commande publique ?
L’acquisition, par la Primature, de 27 véhicules auprès de l’Office national de recouvrement des avoirs criminels (ONRAC), pour un montant annoncé de plus de 900 millions de FCFA, soulève des interrogations légitimes.
Il convient notamment de déterminer dans quel cadre juridique cette opération a été réalisée, quelles procédures ont été suivies et sur quelle base l’achat direct aurait été privilégié.
Les règles encadrant les achats de l’État imposent en principe le respect de procédures précises, notamment en matière de transparence, de concurrence et de bonne utilisation des deniers publics. Si l'opération s’est effectivement affranchie de ces exigences sans fondement juridique valable, la responsabilité des décideurs concernés pourrait alors être examinée.
Mais il faut également s’interroger sur le statut juridique des véhicules au moment de leur acquisition.
Des biens saisis peuvent-ils être utilisés avant une décision définitive ?
Une saisie opérée dans le cadre d’une procédure pénale n’équivaut pas, à elle seule, à une confiscation définitive. Il importe donc de distinguer clairement la mesure conservatoire destinée à préserver un bien de la décision judiciaire qui pourrait, au terme de la procédure, en transférer définitivement la propriété à l’État.
Dès lors, si des véhicules faisant encore l’objet d’une procédure judiciaire ont été affectés à l’usage de l’administration avant qu’une décision définitive n’intervienne, la question de la régularité de cette utilisation mérite d’être posée.
Les contestations évoquées autour de certains véhicules, notamment dans le dossier Lansar Auto, rendent d’autant plus nécessaire la clarification de la chaîne juridique et administrative ayant conduit à leur acquisition et à leur affectation.
Il ne s’agit pas de condamner à l’avance, mais de vérifier. Dans un État de droit, c’est précisément le rôle des organes de contrôle et de la justice.
II. Les fonds spéciaux : entre confidentialité nécessaire et exigence de responsabilité
La question des fonds spéciaux ou fonds de souveraineté est plus délicate encore.
Ces crédits répondent à des impératifs particuliers liés notamment à la sécurité de l’État, au renseignement et à certaines missions qui, par leur nature, ne peuvent être exposées publiquement dans leurs moindres détails.
Mais confidentialité ne signifie pas nécessairement absence totale de contrôle.
C’est précisément là que se situe le cœur du débat.
Une divulgation qui change-t-elle la nature du secret ?
Lorsque l’ancien Premier ministre évoque publiquement l’existence d’une enveloppe de 1,77 milliard de FCFA et fournit des explications sur son utilisation, il choisit lui-même de porter une partie du sujet sur la place publique.
Cela ne signifie pas automatiquement que l’ensemble des règles relatives au secret d’État disparaissent.
En revanche, une question légitime se pose : dans quelle mesure les informations ainsi rendues publiques peuvent-elles désormais être vérifiées par les institutions compétentes ?
Le débat ne devrait donc pas être réduit à l’opposition simpliste entre « secret » et « transparence ».
La véritable question est celle de l’équilibre entre la nécessité de protéger certaines informations sensibles et l’obligation de garantir une gestion régulière des ressources publiques.
Le paradoxe du « haram »
Ousmane Sonko a lui-même employé le terme « haram » pour dénoncer l’absence de contrôle de certains fonds tout en expliquant leur utilisation.
Cette position mérite d’être examinée avec sérieux.
Si un responsable politique estime qu’un mécanisme est contraire aux principes de bonne gouvernance lorsqu’il échappe à tout contrôle, il est légitime de lui demander comment il justifie ensuite son utilisation dans le cadre de ses propres fonctions.
La présentation de chèques ou de justificatifs peut contribuer à documenter certaines dépenses. Elle ne constitue cependant pas, à elle seule, un contrôle institutionnel ni un quitus juridique.
La question fondamentale reste donc celle-ci : qui contrôle ces fonds, selon quelles règles et avec quelles garanties ?
III. Faut-il saisir les organes de contrôle ?
Si les faits rapportés sont suffisamment précis et si des indices sérieux d’irrégularités existent, leur examen par les institutions compétentes apparaît difficilement contestable.
La Cour des comptes doit-elle être saisie ?
La Chambre de discipline financière de la Cour des comptes dispose précisément d’un rôle dans le contrôle de la gestion des deniers publics et dans l’examen de certaines fautes de gestion.
Si des violations des règles budgétaires ou de la commande publique étaient établies, les responsabilités devraient être déterminées conformément aux textes applicables.
Encore une fois, il ne s’agit pas de considérer Ousmane Sonko comme coupable avant tout examen. Il s’agit de poser un principe simple : lorsqu’un responsable public est soupçonné d’avoir commis une irrégularité dans la gestion des ressources de l’État, il doit pouvoir être entendu et, si nécessaire, répondre devant les institutions compétentes.
Ce principe doit valoir pour tous.
Une commission d’enquête parlementaire ?
L’Assemblée nationale pourrait également jouer son rôle de contrôle de l’action gouvernementale.
Une commission d’enquête pourrait notamment permettre d’entendre les différents acteurs concernés : responsables de la Primature, représentants de l’ONRAC, services administratifs et, le cas échéant, toute personne susceptible d’apporter des éclaircissements sur les opérations en question.
Une telle démarche aurait d’ailleurs le mérite de sortir le débat de la confrontation politique permanente.
La transparence ne doit pas être une arme utilisée contre un adversaire. Elle doit être une règle applicable à tous.
IV. Fonds de souveraineté : protéger le secret sans sanctuariser l’opacité
Il serait toutefois tout aussi erroné de tomber dans l’excès inverse et de considérer que les fonds spéciaux devraient, par principe, être exposés au grand public dans le détail.
Les crédits destinés aux missions de souveraineté répondent à des impératifs particuliers. Certaines opérations liées au renseignement, à la sécurité nationale ou à la protection du territoire exigent nécessairement un degré de confidentialité.
Le Sénégal, comme les autres États, doit pouvoir préserver certains secrets indispensables à sa sécurité.
Mais cette nécessité ne devrait pas conduire à confondre secret et impunité, ni confidentialité et absence de contrôle.
Une protection attachée à l’État, pas à un homme
La confidentialité de certains crédits ne saurait être présentée comme un privilège personnel accordé au président en exercice.
Elle doit être comprise comme une protection attachée à l’institution et aux missions régaliennes de l’État.
Que la présidence soit occupée par Bassirou Diomaye Faye ou par un autre chef de l’État, le principe doit rester le même : les informations dont la divulgation pourrait compromettre la sécurité nationale doivent être protégées.
Mais là encore, le débat essentiel porte sur les mécanismes de contrôle compatibles avec cette confidentialité.
Car dans une République moderne, le contrôle peut être confidentiel sans être inexistant.
V. La même règle pour tous
C’est finalement là que se trouve l’enjeu politique et institutionnel de cette affaire.
On ne peut pas réclamer la transparence lorsqu’on est dans l’opposition et invoquer le secret lorsqu’on exerce le pouvoir. De la même manière, on ne peut pas dénoncer hier l’opacité de l’administration et considérer aujourd’hui que les mêmes pratiques deviennent acceptables parce qu’elles sont exercées par son propre camp.
La République ne fonctionne pas selon les circonstances politiques.
Si les acquisitions de véhicules sont régulières, les contrôles permettront de le démontrer. Si elles ne le sont pas, les responsabilités devront être établies.
Si l’utilisation des fonds spéciaux respecte les règles applicables, les institutions compétentes doivent pouvoir le confirmer. Si des irrégularités sont constatées, elles doivent être sanctionnées conformément à la loi.
C’est précisément cela, l’État de droit.
Au fond, le véritable débat ne devrait donc pas être : « faut-il protéger Ousmane Sonko ou le poursuivre ? »
Il devrait être : « les règles de la République ont-elles été respectées ? »
Et à cette question, ni la popularité d’un dirigeant, ni son passé politique, ni son appartenance à la majorité ou à l’opposition ne devraient avoir la moindre influence.
Le Sénégal a besoin d’institutions suffisamment fortes pour contrôler le pouvoir, mais aussi suffisamment responsables pour protéger les secrets nécessaires à la sécurité nationale.
La transparence doit être la règle. Le secret, lorsqu’il est légalement justifié, doit rester l’exception. Et dans les deux cas, la loi doit être la même pour tous.
Abdoulaye Santos Ndao
Juriste, titulaire d’un DEA en droit privé
Membre de la Commission juridique de Kiiray, Les Patriotes Républicains