Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la loi portant révision de la Constitution, adoptée le 29 juin 2026 par l’Assemblée nationale sous le numéro 18/2026, à la suite du recours introduit par le président de la République, Bassirou Diomaye Faye.
Dans sa décision rendue ce 9 juillet 2026, la haute juridiction estime que la procédure d’adoption du texte a méconnu les dispositions des alinéas 2 et 4 de l’article 82 de la Constitution, relatifs notamment à l’irrecevabilité des propositions de loi créant ou aggravant une charge publique sans recettes compensatrices, ainsi qu’à la procédure du « vote bloqué ».
Le Conseil relève que plusieurs dispositions de la proposition de loi, notamment les articles 29, 30, 89, 90 et 91, relatifs à la création d’un organe unique chargé de la gestion des élections et à la Cour constitutionnelle, entraînent un accroissement des charges publiques en raison des moyens humains, matériels et financiers qu’elles impliquent.
La juridiction souligne également que les nouvelles obligations prévues en faveur des enfants et des familles créent elles aussi des charges pour l’État. Or, la proposition de loi n’était assortie d’aucune recette compensatrice, en violation de l’alinéa 2 de l’article 82 de la Constitution.
Le Conseil rappelle que ces recettes compensatrices doivent être formulées, discutées et adoptées en même temps que la proposition de loi concernée, condition qui n’a pas été respectée en l’espèce.
Par ailleurs, les juges constitutionnels estiment que le président de l’Assemblée nationale a également méconnu les dispositions de l’alinéa 4 de l’article 82 en refusant d’appliquer la procédure du « vote bloqué » sollicitée par le Gouvernement. Selon le Conseil, cette prérogative s’applique aussi bien aux projets qu’aux propositions de loi, y compris lorsqu’il s’agit d’une révision constitutionnelle.
Le Conseil constitutionnel considère ainsi que le non-respect de ces deux dispositions constitue des vices substantiels ayant altéré la procédure d’adoption de la loi. En conséquence, il déclare la loi de révision constitutionnelle adoptée le 29 juin 2026 non conforme à la Constitution.
Dans sa décision rendue ce 9 juillet 2026, la haute juridiction estime que la procédure d’adoption du texte a méconnu les dispositions des alinéas 2 et 4 de l’article 82 de la Constitution, relatifs notamment à l’irrecevabilité des propositions de loi créant ou aggravant une charge publique sans recettes compensatrices, ainsi qu’à la procédure du « vote bloqué ».
Le Conseil relève que plusieurs dispositions de la proposition de loi, notamment les articles 29, 30, 89, 90 et 91, relatifs à la création d’un organe unique chargé de la gestion des élections et à la Cour constitutionnelle, entraînent un accroissement des charges publiques en raison des moyens humains, matériels et financiers qu’elles impliquent.
La juridiction souligne également que les nouvelles obligations prévues en faveur des enfants et des familles créent elles aussi des charges pour l’État. Or, la proposition de loi n’était assortie d’aucune recette compensatrice, en violation de l’alinéa 2 de l’article 82 de la Constitution.
Le Conseil rappelle que ces recettes compensatrices doivent être formulées, discutées et adoptées en même temps que la proposition de loi concernée, condition qui n’a pas été respectée en l’espèce.
Par ailleurs, les juges constitutionnels estiment que le président de l’Assemblée nationale a également méconnu les dispositions de l’alinéa 4 de l’article 82 en refusant d’appliquer la procédure du « vote bloqué » sollicitée par le Gouvernement. Selon le Conseil, cette prérogative s’applique aussi bien aux projets qu’aux propositions de loi, y compris lorsqu’il s’agit d’une révision constitutionnelle.
Le Conseil constitutionnel considère ainsi que le non-respect de ces deux dispositions constitue des vices substantiels ayant altéré la procédure d’adoption de la loi. En conséquence, il déclare la loi de révision constitutionnelle adoptée le 29 juin 2026 non conforme à la Constitution.