france : Hortefeux fera des propositions juridiques sur la déchéance de nationalité en août



Brice Hortefeux a fait savoir samedi qu'il ferait courant août des "propositions de mise en œuvre juridique" de la déchéance de nationalité française, en particulier pour les faits de meurtres de policiers ou de polygamie.

Source : http://www.france24.com/fr/20100807-france-ministr...

Dépêche

Samedi 7 Aout 2010 12:09


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