Etat des lieux sur la baisse des prix du loyer
Quand nous avons fait l’évaluation, le taux d’application de la loi portant sur la baisse des prix du loyer est de 98.63%. Cela veut dire que c’est l’une des lois les plus respectée au Sénégal. Mais il y a quelques bailleurs qui tentent de contourner la réglementation. Notamment pour les nouveaux locataires, on a aussi noté qu’il y a des bailleurs qui cherchent à faire sortir des locataires de leurs maisons pour pouvoir augmenter le prix de la location. Mais les textes ont tout prévus et la balle est dans le camp des locataires pour refuser toute requête qui n’est pas conforme à la réglementation.
Sanctions contre les propriétaires qui ne respectent pas la réglementation
Les locataires ont le choix. Ils ont la possibilité de refuser tout contrat qui ne respecte pas les réglementations de la loi. La loi dit que vous ne pouvez pas fixer un loyer à un prix supérieur à celui fixé par les textes, ainsi tout nouveau locataire est obligé de faire la surface corrigée, c’est sur le base des résultats de la surface corrigé qu’il doit fixer le prix du loyer. La loi dit aussi que si vous louez à quelqu’un sans lui donner la photocopie de la surface corrigée sur laquelle vous vous êtes basée, vous pouvez avoir une amende qui peut aller jusqu’à 200.000 F CFA. Donc, c’est aux locataires de dénoncer les propriétaires qui louent sans se référer à la réglementation.
Mesures pour renforcer la connaissance des textes
Il y a un adage qui dit que nul n’est sensé ignoré la loi. On essaye de combler ce déficit en répondant à toutes les questions des journalistes à ce sujet. Et sur le site de l’ASCOSEN, nous avons mis tous les textes de lois pour permettre aux usagers locataires de pouvoir exiger le respect de leur droit. Il y aura des mesures pour renforcer la connaissance des textes par les locataires et nous devons d’avantage faire des efforts dans la communication pour permettre aux locataires et certains propriétaires de mieux connaitre les textes en vigueur, nous allons progressivement remédier à cela.
Quand nous avons fait l’évaluation, le taux d’application de la loi portant sur la baisse des prix du loyer est de 98.63%. Cela veut dire que c’est l’une des lois les plus respectée au Sénégal. Mais il y a quelques bailleurs qui tentent de contourner la réglementation. Notamment pour les nouveaux locataires, on a aussi noté qu’il y a des bailleurs qui cherchent à faire sortir des locataires de leurs maisons pour pouvoir augmenter le prix de la location. Mais les textes ont tout prévus et la balle est dans le camp des locataires pour refuser toute requête qui n’est pas conforme à la réglementation.
Sanctions contre les propriétaires qui ne respectent pas la réglementation
Les locataires ont le choix. Ils ont la possibilité de refuser tout contrat qui ne respecte pas les réglementations de la loi. La loi dit que vous ne pouvez pas fixer un loyer à un prix supérieur à celui fixé par les textes, ainsi tout nouveau locataire est obligé de faire la surface corrigée, c’est sur le base des résultats de la surface corrigé qu’il doit fixer le prix du loyer. La loi dit aussi que si vous louez à quelqu’un sans lui donner la photocopie de la surface corrigée sur laquelle vous vous êtes basée, vous pouvez avoir une amende qui peut aller jusqu’à 200.000 F CFA. Donc, c’est aux locataires de dénoncer les propriétaires qui louent sans se référer à la réglementation.
Mesures pour renforcer la connaissance des textes
Il y a un adage qui dit que nul n’est sensé ignoré la loi. On essaye de combler ce déficit en répondant à toutes les questions des journalistes à ce sujet. Et sur le site de l’ASCOSEN, nous avons mis tous les textes de lois pour permettre aux usagers locataires de pouvoir exiger le respect de leur droit. Il y aura des mesures pour renforcer la connaissance des textes par les locataires et nous devons d’avantage faire des efforts dans la communication pour permettre aux locataires et certains propriétaires de mieux connaitre les textes en vigueur, nous allons progressivement remédier à cela.
Autres articles
-
Frontières Sénégalo-gambiens : des patrouilles mixtes entre les armées mise en place pour renforcer la sécurité et prévenir les litiges
-
« Idy était complètement en fracture avec les Thiessois », Dr Abdoukhadre Sanogo
-
🔴Suivez en Direct le bloc d’informations MidiKeng avec Babacar Fall du Gradec et Abdoulaye Ndiogou, juriste - consultant
-
Deux Sénégalais retrouvés mort à la frontière entre les USA et le Canada
-
Présidentielle 2024 au Sénégal : Idrissa Seck en perte de vitesse politique dans son fief