Verdict de la Cour de justice de la CEDEAO : Karim WADE et Cie ne sortiront pas du territoire national (Agence judiciaire de l’Etat)

L’Etat du Sénégal compte passer à la vitesse supérieure. Une notification formelle d’interdiction de sortir du territoire sera bientôt adressée aux intéressés (Omar SARR, Karim WADE, Me Ousmane NGOM, et Cie). C’est l’Agence judiciaire de l’Etat qui l’annonce. Elle déclare que la Cour de justice de la CEDEAO n’est pas favorable aux requérants. Aïcha Gassama TALL ajoute que cette décision ne s’oppose pas à leurs auditions.

« La Cour n’a pas du tout remis en cause le principe d’interdiction  de sortie du territoire. La Cour a dit tout simplement que la mesure telle qu’elle a été pratiquée à l’encontre des requérants n’avait pas de base légale. Qu’est-ce que cela veut dire ? Cela veut dire que la mesure d’interdiction de séjour n’a pas été notifiée pas acte aux personnes qui sont concernées par la mesure. Donc ce qui semble été sanctionné c’est la forme de notification », tambourine Aïcha Gasssama TALL de l’Agence judiciaire de l’Etat.

Plus loin dans son argumentaire, elle affirme que « l’article 53 du Code de procédure pénale qui dit que l’officier de police judiciaire peut défendre à toute personne de s’éloigner du lieu de l’infraction jusqu’à la clôture de ses opérations. Et il y a, l’article 59 du même Code qui vient compléter en disposant expressément que  les dispositions des articles 46 à 58 qui sont prévus pour le flagrant délit sont applicables au cas de grands délits ainsi qu’à tous les cas où la loi prévoit une peine d’emprisonnement. Donc, vous voyez très bien que la mesure d’interdiction de sortie du territoire est d’une base légale. Maintenant c’est la forme qui a été sanctionnée ».   

Pour rappel, dans un communiqué transmis à Pressafrik, le verdict de la Cour de justice de la CEDEAO, « dit et jugé que l’interdiction de sortie du territoire décidée par le procureur spécial à l’encontre des anciens ministres est illégale et en conséquence ordonné la levée d’une telle mesure intervenue sans base légale ».