Le constitutionnaliste Mory Fall, enseignant-chercheur à l'Université Cheikh Anta Diop (UCAD), considère que la récente décision du Conseil constitutionnel de se déclarer incompétent dans le recours introduit contre le retour d'Ousmane Sonko à l'Assemblée nationale « s'inscrit dans une logique de continuité juridique ».
« Le Conseil a une compétence d'attribution. Si le contentieux porte sur une matière qui ne relève pas de sa compétence, le Conseil a tendance à se déclarer incompétent », a-t-il déclaré ce dimanche sur la Rfm dans l’émission « Grand Jury », expliquant que « cette position est conforme aux compétences que la Constitution confère à la haute juridiction ».
Cette décision a suscité de nombreuses interrogations, notamment parce que le Conseil constitutionnel avait joué un rôle déterminant en 2024 lorsqu'il avait empêché le report de l'élection présidentielle décidé par l’ancien Président Macky Sall. Pour Mory Fall, les deux situations « sont pourtant différentes sur le plan juridique ».
Il a indiqué qu’une fois les résultats d'une élection sont définitivement proclamés, la mission du Conseil constitutionnel en matière électorale prend fin. Les actes internes de l'Assemblée nationale « ne relèvent donc pas de son contrôle dans l'état actuel du droit ».
« Dès l'instant que les résultats ont été proclamés définitivement, le processus est bouclé. L'exercice de ses attributions en matière électorale s'arrête à partir de la proclamation des résultats », a souligné Mory Fall.
Le spécialiste du droit public a également indiqué que le pouvoir de régulation du Conseil constitutionnel ne lui permet pas d'intervenir dans tous les litiges. Ce pouvoir « reste encadré par les dispositions de la Constitution ».
« Le Conseil a précisé que ce rôle de régulateur se puise dans les textes et les principes déjà définis par la Constitution », a-t-il précisé.
Mory Fall a toutefois reconnu que cette situation met en lumière une faiblesse du système juridique sénégalais. Certains litiges échappent aujourd'hui au contrôle du juge constitutionnel, faute de compétence prévue par les textes.
« C'est une faiblesse, parce qu'il y a des contentieux sans juge. Le Conseil ne peut pas se prononcer sur certains contentieux parce que la Constitution et la loi organique ne le lui permettent pas », a-t-il martelé.
Néanmoins, le constitutionnaliste a estimé que cette limite pourrait être corrigée avec la création de la future Cour constitutionnelle. « Celle-ci disposerait de compétences élargies, notamment pour connaître de certains actes pris par l'Assemblée nationale et offrir un contrôle plus étendu de la constitutionnalité ».
Pour Mory Fall, la décision rendue par le Conseil constitutionnel ne traduit donc pas un changement de jurisprudence, mais plutôt « le respect strict des compétences qui lui sont attribuées par la Constitution ».
« Le Conseil a une compétence d'attribution. Si le contentieux porte sur une matière qui ne relève pas de sa compétence, le Conseil a tendance à se déclarer incompétent », a-t-il déclaré ce dimanche sur la Rfm dans l’émission « Grand Jury », expliquant que « cette position est conforme aux compétences que la Constitution confère à la haute juridiction ».
Cette décision a suscité de nombreuses interrogations, notamment parce que le Conseil constitutionnel avait joué un rôle déterminant en 2024 lorsqu'il avait empêché le report de l'élection présidentielle décidé par l’ancien Président Macky Sall. Pour Mory Fall, les deux situations « sont pourtant différentes sur le plan juridique ».
Il a indiqué qu’une fois les résultats d'une élection sont définitivement proclamés, la mission du Conseil constitutionnel en matière électorale prend fin. Les actes internes de l'Assemblée nationale « ne relèvent donc pas de son contrôle dans l'état actuel du droit ».
« Dès l'instant que les résultats ont été proclamés définitivement, le processus est bouclé. L'exercice de ses attributions en matière électorale s'arrête à partir de la proclamation des résultats », a souligné Mory Fall.
Le spécialiste du droit public a également indiqué que le pouvoir de régulation du Conseil constitutionnel ne lui permet pas d'intervenir dans tous les litiges. Ce pouvoir « reste encadré par les dispositions de la Constitution ».
« Le Conseil a précisé que ce rôle de régulateur se puise dans les textes et les principes déjà définis par la Constitution », a-t-il précisé.
Mory Fall a toutefois reconnu que cette situation met en lumière une faiblesse du système juridique sénégalais. Certains litiges échappent aujourd'hui au contrôle du juge constitutionnel, faute de compétence prévue par les textes.
« C'est une faiblesse, parce qu'il y a des contentieux sans juge. Le Conseil ne peut pas se prononcer sur certains contentieux parce que la Constitution et la loi organique ne le lui permettent pas », a-t-il martelé.
Néanmoins, le constitutionnaliste a estimé que cette limite pourrait être corrigée avec la création de la future Cour constitutionnelle. « Celle-ci disposerait de compétences élargies, notamment pour connaître de certains actes pris par l'Assemblée nationale et offrir un contrôle plus étendu de la constitutionnalité ».
Pour Mory Fall, la décision rendue par le Conseil constitutionnel ne traduit donc pas un changement de jurisprudence, mais plutôt « le respect strict des compétences qui lui sont attribuées par la Constitution ».