Le processus de mise en accusation des anciens ministres Abdoulaye Diouf Sarr et Moussa Bocar Thiam devant la Haute Cour de Justice semble dans l'impasse, selon l'analyse du député Alioune Souaré, qui soulève un "couac" de taille : l'absence de base procédurale dans le règlement intérieur actuel de l'Assemblée nationale.
Alors que l'Assemblée nationale devrait se réunir le jeudi 19 février pour statuer sur le processus de mise en accusation, contre toute attente, elle a reporté au lundi 23 février la séance. Le report de la séance de la commission technique ne serait pas un hasard. Selon Alioune Souaré, l'Assemblée nationale est actuellement dépourvue de prérogatives pour traiter ces dossiers. En cause, la décision n°2/C/2025 du Conseil constitutionnel qui, en juillet 2025, a censuré les dispositions relatives à la Haute Cour de Justice lors de la refonte du règlement intérieur.
Or, l'article 62 de la Constitution est formel : le fonctionnement de l'Assemblée et l'exercice de ses compétences doivent impérativement être encadrés par son règlement intérieur. Sans ces dispositions, les députés se retrouvent sans "fil de conduite" légal pour agir.
Pour contrer cet obstacle, certains invoquent l'article 101 de la Constitution ou la loi organique de 2002 relative à la Haute Cour de Justice. Un argument balayé par l'expert. L’article 101 se contente d'énoncer la responsabilité pénale des ministres, sans fixer la procédure.
La loi organique de 2002, bien que précise sur la mise en accusation, entre en conflit avec le nouveau règlement intérieur de 2025. Alioune Souaré invoque ici le « principe de l’application de la loi à portée concurrente ». Dans un conflit entre deux lois organiques, c’est la plus récente qui prévaut. Le règlement intérieur de juin 2025 étant le texte le plus récent, son silence sur la procédure de mise en accusation rend, de fait, toute action des députés juridiquement fragile, voire impossible.
L'Assemblée nationale se trouve donc au pied du mur. Sans une réintégration conforme des mécanismes de la Haute Cour dans le règlement intérieur, la route vers un jugement semble, pour l'heure, barrée, comme le rapporte ‘’Les Echos’’, dans la publication du jour.
Alors que l'Assemblée nationale devrait se réunir le jeudi 19 février pour statuer sur le processus de mise en accusation, contre toute attente, elle a reporté au lundi 23 février la séance. Le report de la séance de la commission technique ne serait pas un hasard. Selon Alioune Souaré, l'Assemblée nationale est actuellement dépourvue de prérogatives pour traiter ces dossiers. En cause, la décision n°2/C/2025 du Conseil constitutionnel qui, en juillet 2025, a censuré les dispositions relatives à la Haute Cour de Justice lors de la refonte du règlement intérieur.
Or, l'article 62 de la Constitution est formel : le fonctionnement de l'Assemblée et l'exercice de ses compétences doivent impérativement être encadrés par son règlement intérieur. Sans ces dispositions, les députés se retrouvent sans "fil de conduite" légal pour agir.
Pour contrer cet obstacle, certains invoquent l'article 101 de la Constitution ou la loi organique de 2002 relative à la Haute Cour de Justice. Un argument balayé par l'expert. L’article 101 se contente d'énoncer la responsabilité pénale des ministres, sans fixer la procédure.
La loi organique de 2002, bien que précise sur la mise en accusation, entre en conflit avec le nouveau règlement intérieur de 2025. Alioune Souaré invoque ici le « principe de l’application de la loi à portée concurrente ». Dans un conflit entre deux lois organiques, c’est la plus récente qui prévaut. Le règlement intérieur de juin 2025 étant le texte le plus récent, son silence sur la procédure de mise en accusation rend, de fait, toute action des députés juridiquement fragile, voire impossible.
L'Assemblée nationale se trouve donc au pied du mur. Sans une réintégration conforme des mécanismes de la Haute Cour dans le règlement intérieur, la route vers un jugement semble, pour l'heure, barrée, comme le rapporte ‘’Les Echos’’, dans la publication du jour.