​Présence de l'avocat à l'enquête préliminaire, une nouvelle disposition du code pénal

La revendication des avocats d’assister leurs clients aux premières heures de l’enquête préliminaire vient de voir le jour. En effet, le projet de loi modifiant la loi n° 65-60 du 21 juillet 1965, portant code pénal, consacre dans ses nouvelles dispositions, la présence de l’avocat dès l’interpellation de la personne. Cette nouvelle disposition est d’application immédiate.



La présence de l’avocat, dès la première heure de la garde-à-vue, vient de voir son heure sonnée. Celle-ci, étant toujours exigée par les avocats en conformité avec le règlement numéro 5 du 25 septembre 2014, relatif à l’harmonisation des règles régissant la profession d’avocat dans l’espace Uemoa, vient d'être régit par le nouveau code pénal sénégalais.

Et, dans ses dispositions, il stipule que : «La présence de l’avocat a pour seul objet de veiller à la régulation de la procédure sans aucune interférence dans l’enquête».

A en croire le législateur, c’est dans les premières 24 heures que l’avocat pourra communiquer avec la personne gardée-à-vue dans les conditions qui garantissent la confidentialité de l’entretien qui ne peut excéder trente (30) minutes. Au cas échéant, des observations écrites sont jointes à la procédure, précise "l'Observateur". 
 
 
 
 
 
 


Lundi 3 Octobre 2016 09:51


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